Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 64-11.035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La Cour de cassation a souligné que, si Veuve X... n'avait pas exercé d'activité salariée avant le 1er juillet 1960, les dispositions de l'article 108, paragraphe 1, du décret du 31 décembre 1946 devaient s'appliquer. La Cour d'appel n'a pas pris en compte cette possibilité, ce qui a conduit à une absence de justification légale de sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 108, paragraphe 1, du décret du 31 décembre 1946 : Cet article stipule que pour les victimes d'accidents du travail, le salaire de base peut être reconstitué même si l'année complète de salariat n'est pas justifiée, sous certaines conditions. La Cour de cassation a estimé que cet article devait être appliqué si Veuve X... n'avait pas travaillé avant le 1er juillet 1960, ce qui n'a pas été pris en compte par la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la précision dans l'analyse des périodes de travail et des interruptions, ainsi que l'application correcte des textes législatifs en matière de droits des victimes d'accidents du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nVU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE VEUVE X..., VICTIME LE 20 JANVIER 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT DEMANDE QUE POUR LA FIXATION DU SALAIRE ANNUEL DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, IL LUI SOIT TENU COMPTE DU SALAIRE FICTIF QU'ELLE AURAIT PU PERCEVOIR SI ELLE AVAIT TRAVAILLE DU 20 JANVIER AU 1ER JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE VEUVE X... AYANT DURANT CETTE PERIODE INTERROMPU SON TRAVAIL POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 CONCERNANT LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE POUVANT JUSTIFIER D'UNE ANNEE COMPLETE DE SALARIAT ; \n\nATTENDU QU'EN AFFIRMANT AINSI, SANS AUTRES PRECISIONS, QUE LA PERIODE LITIGIEUSE ETAIT UNE PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, ALORS QUE VEUVE X... SOUTENAIT AU CONTRAIRE QU'ELLE N'AVAIT COMMENCE A EXERCER UN TRAVAIL SALARIE QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960 ET QUE, DES LORS, IL DEVAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 24 AVRIL 1963 EN CE QU'IL A REFUSE LA RECONSTITUTION DU SALAIRE DE BASE POUR LA PERIODE DU 20 JANVIER AU 1ER JUILLET 1960, SEUL CHEF ATTAQUE PAR LE POURVOI ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-11 035. VEUVE X... C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY, ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY.