Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 64-20.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des travaux effectués : La Cour a constaté que les travaux réalisés en 1957 pour améliorer les pièces mansardées consistaient essentiellement en des aménagements modestes, permettant d'apporter un certain confort au locataire, sans augmenter de manière appréciable la surface habitable.
- "Les travaux n'ayant pas augmenté d'une façon appréciable la surface habitable."

3. Application de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 : La Cour a conclu que les aménagements réalisés ne constituaient pas une addition au sens de l'article 3, car ils ne modifiaient pas la nature fondamentale des locaux.
- "On ne saurait voir dans ces améliorations une addition aux constructions déjà existantes."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement discuté dans la décision, il est souvent invoqué en matière de baux d'habitation. La Cour a jugé que les conditions d'application de cet article n'étaient pas remplies dans le cas présent, renforçant ainsi la décision de ne pas appliquer la loi de 1948.
- "Les juges d'appel ont pu décider que l'alinéa 1 de l'article 3 précité n'était pas applicable en la cause."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une appréciation des faits qui a conduit à la conclusion que les travaux réalisés ne modifiaient pas la nature des locaux de manière à justifier l'application de la loi du 1er septembre 1948. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision initiale.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LE LOYER DU LOGEMENT DONNE EN LOCATION PAR DAME X... A Y... ETAIT ASSUJETTI A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QU'UN ANCIEN GRENIER TRANSFORME EN LOGEMENT HABITABLE A LA SUITE DE TRANSFORMATIONS IMPORTANTES N'ETAIT PAS SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LADITE LOI, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX EFFECTUES NE REALISAIENT QUE DES AMENAGEMENTS MODESTES DE PIECES DEJA EXISTANTES ET QUE LA CREATION D'UN CABINET DE TOILETTE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ADDITION AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI ; \n\n\nALORS QU'IL RESULTAIT DU CONSTAT D'HUISSIER ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA PROPRIETAIRE AVAIENT EU POUR RESULTAT DE CREER UNE NOUVELLE HABITATION, EN SORTE QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DUDIT CONSTAT ; \n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST ETALEMENT FONDE, POUR JUSTIFIER SA SOLUTION, SUR LE FAIT QUE LA CONSTRUCTION D'UN CABINET DE TOILETTE NE CONSTITUAIT PAS UNE ADDITION AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A AINSI CONFONDU LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1, LE SEUL QU'AIT ETE INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE, ET DE L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, EN SORTE QU'IL EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT ET ONT LA LIBRE APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST JUSTIFIEE PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT PRECISES ET PERTINENTES ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL RESULTE DU CONSTAT D'HUISSIER QUE LES TRAVAUX EXECUTES EN 1957 POUR AMELIORER DES PIECES MANSARDEES CONSISTAIENT ESSENTIELLEMENT EN DES AMENAGEMENTS MODESTES DE PIECES DEJA EXISTANTES QUI ONT PERMIS AU LOCATAIRE DE BENEFICIER D'UN CERTAIN CONFORT ; \n\n\nQU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'ON NE SAURAIT VOIR DANS CES AMELIORATIONS UNE ADDITION AUX CONSTRUCTIONS DEJA EXISTANTES, DANS LE SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LESDITS TRAVAUX N'AYANT PAS AUGMENTE D'UNE FACON APPRECIABLE LA SURFACE HABITABLE, ET QUE, CONSTATANT EN OUTRE QUE LESDITS LOCAUX AVAIENT ETE CONSTRUITS EN 1932 ET QU'ILS ETAIENT HABITES DEPUIS CETTE DATE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 3 PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20 110. DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM CHAREYRE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 262, P 213.