Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 64-20.006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Engagement de radiation : La cour a également noté que, suite à l'assignation, Dame X... avait pris l'engagement de renoncer au caractère commercial de sa location et avait effectivement procédé à sa radiation du registre du commerce, ce qui démontre sa volonté de respecter les conditions de la location.

3. Contexte historique de la location : La cour a rappelé que Dame X... était locataire depuis 1939 et avait été autorisée dès le début à sous-louer des pièces en meublé, ce qui a été pris en compte pour évaluer la légitimité de son occupation.

Interprétations et citations légales

2. Article 15 du décret n° 58-1355 du 27 décembre 1958 : Ce décret précise les conditions de transformation des locaux loués. La cour a estimé que l'inscription au registre ne suffisait pas à établir une transformation illicite, car aucune modification matérielle des lieux n'avait été constatée.

3. Code civil - Article 1728 : Cet article stipule les obligations du locataire, notamment celle de ne pas changer la destination des lieux loués sans l'accord du propriétaire. La cour a conclu que Dame X... n'avait pas enfreint cet article, car elle n'avait pas modifié la destination des lieux.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits des propriétaires et des locataires en matière de location. La cour a jugé que le propriétaire ne pouvait pas faire état de manquements antérieurs au congé, car ceux-ci n'étaient pas prouvés dans le cadre de l'instance.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes de loi, tenant compte des circonstances particulières de l'affaire et des engagements pris par la locataire. La Cour de cassation a confirmé cette approche, rejetant le pourvoi de la société.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58 - 1355 DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A DAME X... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX TRANSFORMES PAR ELLE EN COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ;\n\n\n\n AU MOTIF QU'IL N'APPARAITRAIT PAS DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA SIMPLE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, EN DEHORS DE TOUTE MODIFICATION DES LIEUX LOUES PAR LA LOCATAIRE SOIT CARACTERISTIQUE DE SA MAUVAISE FOI ET QUE, DES L'INSTANCE INTENTEE CONTRE ELLE, LA LOCATAIRE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE SE FAIRE RAYER DU REGISTRE DU COMMERCE ET AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE A CETTE RADIATION, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, CONSTITUANT UN OCCUPANT LEGAL DE MAUVAISE FOI, LA TRANSFORMATION DES LOCAUX EN LOCAUX COMMERCIAUX PAR LA SIMPLE DOMICILIATION COMMERCIALE AU REGISTRE DU COMMERCE ;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE PEUT FAIRE ETAT, A L'APPUI D'UNE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE MANQUEMENTS ANTERIEURS AU CONGE PAR LUI SIGNIFIE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DAME X..., LOCATAIRE DEPUIS 1939 D'UN APPARTEMENT ... A MARSEILLE, A ETE AUTORISEE DES LE DEBUT DE LA LOCATION, PAR SON PROPRIETAIRE, L'UNION FAMILIALE IMMOBILIERE, A SOUS-LOUER TROIS PIECES EN MEUBLE, LE LOYER ETANT CALCULE COMPTE TENU DE LA MAJORATION PROFESSIONNELLE ;\n\n\n\n QUE SI LE 20 MARS 1962, ELLE S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES ELLE A, SUR ASSIGNATION A ELLE SIGNIFIEE, LE 9 OCTOBRE 1962 EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR TRANSFORMATION ILLICITE D'UN MEUBLE PROFESSIONNEL EN MEUBLE COMMERCIAL, OFFERT DES L'INSTANCE INTENTEE, DE RENONCER AU CARACTERE COMMERCIAL DONNE A SA LOCATION PAR SUITE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;\n\n\n\nQU'ENFIN TENANT EFFECTIVEMENT L'ENGAGEMENT PRIS, ELLE A FAIT DES LE 14 DECEMBRE 1962 PROCEDER A LA RADIATION DE CETTE INSCRIPTION POUR CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE LA SIMPLE INSCRIPTION TEMPORAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, EN DEHORS DE TOUTE MODIFICATION DE LA DESTINATION CONVENUE DES LIEUX LOUES, N'ETAIT PAS CARACTERISTIQUE DE LA MAUVAISE FOI DE DAME X... ;\n\n\n\nQUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET LE MOYEN NON FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 20 006. SOCIETE UNION FAMILIALE IMMOBILIERE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER.