Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 63-10.285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a souligné que la charge de la preuve incombait à la Société Civile de la Valmasque pour établir que la première ligne de l'acte, précisant la durée de la location, avait été ajoutée sans l'accord de Z.... Cependant, elle a également noté que X... n'avait pas apporté la preuve que Z... avait connu et ratifié cette modification avant sa mort, ce qui a conduit à la conclusion que le bail de trois ans n'était pas établi.

3. Appréciation des preuves : La Cour a souverainement apprécié la valeur probante des documents produits par les parties, notamment en écartant la lettre de Z... qui ne faisait pas état de la durée de la location. Elle a justifié sa décision en indiquant que les juges du fond n'étaient pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : La question de la charge de la preuve est centrale dans cette affaire. La Cour a affirmé que "la société n'avait pas rapporté la preuve qui lui incombe" et a noté que la charge de la preuve ne pouvait pas être inversée en demandant à X... de prouver que Z... avait connu et ratifié la modification. Cela souligne l'importance du principe selon lequel celui qui allègue doit prouver, conformément au Code civil - Article 1353.

3. Appréciation souveraine des juges du fond : La décision rappelle que les juges du fond disposent d'une large marge d'appréciation quant à la valeur des preuves présentées. La Cour a noté que "les juges du fond qui n'étaient pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties" ont légitimement justifié leur décision, ce qui est en accord avec le principe de la souveraineté des juges du fond en matière d'appréciation des preuves.

En somme, cette décision illustre les principes juridiques relatifs à la validité des baux, à la modification des actes sous seing privé, et à la charge de la preuve, tout en soulignant le rôle des juges du fond dans l'appréciation des éléments de preuve.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 27 NOVEMBRE 1962) LA SOCIETE CIVILE DE LA VALMASQUE A DONNE EN LOCATION A X...LE 14 FEVRIER 1955 UNE PRAIRIE D'ENVIRON 15000 METRES CARRES, SISE A BIOT POUR Y AMENAGER UN TERRAIN DE GOLF ET Y EXERCER UN COMMERCE DE VENTE, REPARATION D'ARTICLES DE SPORTS, LECONS, SNACK-BAR ; \n\nQUE LA SOCIETE AYANT, LE 23 MARS 1957 DONNE CONGE A CE LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DE X...; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE DUREE ET DU CARACTERE DES BAUX CONSENTIS PAR LA SOCIETE CIVILE DE LA VALMASQUE, ECARTANT AINSI UN ACTE EN DATE DU 29 JUILLET 1959 D'OU IL RESULTAIT QU'UN BAIL DE TROIS ANS LUI AVAIT ETE CONSENTI, ACTE ECRIT PAR UN SIEUR Y...ET SIGNE PAR Z... GERANT, A L'EPOQUE, DE LA SOCIETE LA VALMASQUE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DES EXPERTS, COMMIS PAR ARRET DU 7 JUILLET 1960, QUE LA PREMIERE LIGNE DE CET ECRIT, PRECISANT LA DUREE DE LA LOCATION, AVAIT ETE REDIGEE POSTERIEUREMENT AU TEXTE QUI LA SUIT ; \n\nQUE CE REDACTEUR PROFESSIONNEL NE POUVAIT APPORTER UNE MODIFICATION A LA REDACTION PRIMITIVE DE L'ACTE DU 29 JUILLET 1955 QU'AVEC L'ACCORD DES INTERESSES ET EN PARTICULIER DE Z... SEUL SIGNATAIRE ORIGINAIRE ; \n\nQU'IL EST POSSIBLE QUE Z... AIT CONNU ET RATIFIE AVANT SA MORT CETTE MODIFICATION CAPITALE MAIS QUE CE N'EST QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE ET QUE LA SOCIETE LA VALMASQUE SOUTIENT A BON DROIT QUE CETTE PREMIERE LIGNE NE PEUT LUI ETRE OPPOSEE, ALORS QUE L'ACTE DU 29 JUILLET 1955 ARGUE DE FAUX PAR LA SOCIETE LA VALMASQUE ETANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE PAR Z..., LEQUEL ETAIT REPUTE EN AVOIR APPROUVE LE CONTENU, LA PREMIERE LIGNE DE CE TEXTE N'AURAIT PU ETRE DECLARE INOPPOSABLE A LA SOCIETE BAILLERESSE QUE SI CETTE DERNIERE, DEMANDERESSE A L'INCIDENT EN FAUX ET A LAQUELLE INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, AVAIT ETABLI QUE CETTE PREMIERE LIGNE, PRECISANT LA DUREE DE LA LOCATION, AVAIT ETE AJOUTEE A L'INSU DE Z... ; \n\nQUE CETTE PREUVE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU SEUL FAIT QUE LA PREMIERE PHRASE AVAIT ETE AJOUTEE POSTERIEUREMENT AUX DIX LIGNES SUIVANTES DU TEXTE ; \n\nQUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT D'AILLEURS CONSTATE QU'IL N'EST PAS IMPOSSIBLE QUE Z... AIT CONNU ET RATIFIE AVANT SA MORT, CETTE MODIFICATION QUI EST CAPITALE, ONT, EN DECLARANT L'ACTE LITIGIEUX INOPPOSABLE A LA SOCIETE LA VALMASQUE, OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ; \n\nD'OU IL RESULTE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET QUE LA COUR A, AU SURPLUS, INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN DEMANDANT A X...DE PROUVER QU'AVANT SA MORT Z... AVAIT CONNU ET RATIFIE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ACTE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE X..., INVOQUANT, POUR ETABLIR SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN ACTE D'APRES LEQUEL LA LOCATION LITIGIEUSE LUI AVAIT ETE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'UNE PHRASE, CONCERNANT LA DUREE DE LA LOCATION, AVAIT ETE AJOUTEE PAR Y..., REDACTEUR DE L'ACTE EN TETE DU TEXTE PRIMITIF ET POSTERIEUREMENT A SA REDACTION ET A SA SIGNATURE PAR Z..., A PU, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, EN DEDUIRE QUE, FAUTE D'APPROBATION, PAR CE DERNIER, DE CETTE MODIFICATION CAPITALE, L'ACTE LITIGIEUX NE POUVAIT SUFFIRE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN BAIL DE TROIS ANNEES ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE MOYEN ADDITIONNEL : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE RESULTAIT EN RIEN QUE LA SOCIETE LA VALMASQUE AIT CONNU, LORS DE SON AJOUT, NI AIT RATIFIE A QUELQUE EPOQUE QUE CE SOIT, LA PREMIERE LIGNE DE L'ACTE DU 29 JUILLET 1955, ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QUE X...NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE Z... AVAIT, AVANT SA MORT, CONNU ET RATIFIE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ACTE SANS SE PRONONCER SUR LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES PIECES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, EN PARTICULIER D'UNE LETTRE DE Y...ANNEXEE AU RAPPORT D'EXPERTISE, DANS LAQUELLE CELUI-CI AFFIRMAIT QUE Z... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA MODIFICATION APPORTEE, ET D'UNE LETTRE DE Z... DU 3 AVRIL 1956 DONT X...FAISAIT EXPRESSEMENT ETAT DANS SES CONCLUSIONS ET QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR D'INDIQUER, LE CAS ECHEANT, POURQUOI ILS ESTIMAIENT QUE CES LETTRES N'APPORTAIENT PAS CONFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE Z... ET, PAR CONSEQUENT DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT EU CE DERNIER DE L'AJOUT A L'ACTE DU 28 JUILLET 1955, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AVAIENT LE DEVOIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DE CEUX-CI, MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT EU CONFIRMATION DE LA VRAISEMBLANCE DU TEXTE DE L'ECRIT LITIGIEUX DANS DIVERS AUTRES DOCUMENTS ET NOTAMMENT, DANS UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1955, DENOTANT L'INTENTION DU SIGNATAIRE DE DONNER UNE CERTAINE DUREE A LA LOCATION ET QU'ILS DEVAIENT DONC INDIQUER POURQUOI CES PIECES NE LEUR PARAISSAIENT PAS DEVOIR ETRE RETENUES COMME ETABLISSANT L'ACCORD DE Z... POUR DONNER A LA LOCATION LA DUREE DE TROIS ANS PREVUE A LA PREMIERE LIGNE DE L'ACTE LITIGIEUX ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, A EGALEMENT REFUTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUANT A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR X..., EN RETENANT QUE CE PROJET DE CONSTRUCTION AVAIT VRAISEMBLABLEMENT ETE FORME EN VUE DE L'EVENTUELLE REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE DU TERRAIN, CONSENTIE A SON PROFIT ET A LAQUELLE IL AVAIT DU RENONCER ; \n\nQU'AINSI, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES ET NOTAMMENT DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE LETTRE DE Z... QUI NE FAISAIT NULLEMENT ETAT DE LA DUREE DE LA LOCATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63-10 285. X...C/ SOCIETE CIVILE DE LA VALMASQUE.\n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M GIACOBBI-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM RYZIGER ET MAYER.