Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société anonyme des Éditions de Montsouris conteste une ordonnance rendue le 30 décembre 1960 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui prononce l'expropriation d'un terrain au profit de l'État français pour cause d'utilité publique. La décision de la cour d'appel est fondée sur le constat que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas certaines formalités légales essentielles, notamment les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie et l'avis du sous-préfet, comme l'exige l'article 20 du décret du 6 juin 1959. En conséquence, la cour casse et annule l'ordonnance, renvoyant les parties devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun.
Arguments pertinents
1. Vérification des formalités légales : La cour souligne que, avant de prononcer une expropriation, le magistrat doit s'assurer que toutes les formalités prévues par la loi ont été respectées. La mention de ces formalités dans l'ordonnance est indispensable pour attester de leur accomplissement.
- « ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE [...] NE FAIT MENTION NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET ».
2. Vice de forme : L'absence de mention des formalités requises constitue un vice de forme, justifiant l'annulation de l'ordonnance.
- « D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES [...] L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME ».
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, qui impose des exigences strictes concernant la procédure d'expropriation. Cet article stipule que le magistrat doit vérifier le respect des formalités légales avant de rendre une ordonnance d'expropriation.
De plus, l'article 20 du décret du 6 juin 1959 précise les formalités à respecter, notamment la nécessité de notifier le dépôt du dossier en mairie et d'obtenir l'avis du sous-préfet. L'absence de ces mentions dans l'ordonnance constitue une violation des exigences procédurales.
- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 6 : Cet article impose au magistrat de vérifier et de constater l'accomplissement des formalités légales.
- Décret du 6 juin 1959 - Article 20 : Cet article énonce les formalités précises à suivre, dont la notification en mairie et l'avis du sous-préfet.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des formalités légales dans le cadre des procédures d'expropriation, soulignant que toute omission peut entraîner l'annulation de l'ordonnance prononçant l'expropriation.