Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Dame Jeanne Y..., épouse de Pierre X..., contre une ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Avignon. La décision repose sur le fait que Dame Y... n'était pas inscrite sur la liste des propriétaires établie conformément à l'article 13 du décret du 6 juin 1959 et n'a pas été reconnue comme propriétaire actuelle et réelle des parcelles expropriées. De plus, elle n'a pas informé l'administration expropriante dans les délais requis.
Arguments pertinents
1. Qualité pour se pourvoir en cassation : La Cour souligne que seul l'exproprié, c'est-à-dire celui contre qui l'ordonnance d'expropriation a été prononcée, a qualité pour se pourvoir en cassation. Cela implique que la partie qui conteste l'ordonnance doit avoir été identifiée comme propriétaire dans la procédure d'expropriation.
2. Inscription sur la liste des propriétaires : La décision insiste sur le fait que Dame Y... n'était pas inscrite sur la liste des propriétaires, ce qui constitue un obstacle à sa recevabilité. La Cour précise que l'absence d'inscription sur cette liste, établie conformément à l'article 13 du décret du 6 juin 1959, la prive de la qualité pour contester l'ordonnance.
3. Notification à l'administration : La Cour note que Dame Y... n'a pas fait connaître sa situation à l'administration expropriante dans les délais impartis, ce qui aurait pu lui permettre de revendiquer ses droits en tant que propriétaire. Ce manquement est déterminant pour déclarer son pourvoi irrecevable.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes de loi, notamment :
- Décret du 6 juin 1959 - Article 13 : Cet article établit les modalités d'inscription des propriétaires sur la liste des expropriés. La Cour interprète cet article comme une condition sine qua non pour qu'un individu puisse revendiquer des droits en matière d'expropriation. L'absence d'inscription de Dame Y... signifie qu'elle n'est pas reconnue comme partie à la procédure.
- Code de l'expropriation : Bien que le texte spécifique ne soit pas cité, la décision repose sur le principe général selon lequel seul l'exproprié peut contester une ordonnance d'expropriation. Ce principe est fondamental en matière d'expropriation, car il garantit que seules les personnes ayant un intérêt légitime peuvent faire appel des décisions.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la reconnaissance formelle des droits de propriété dans le cadre des procédures d'expropriation, ainsi que l'importance de respecter les délais et les formalités administratives pour pouvoir contester une ordonnance d'expropriation.