Cour de cassation, arret, 1965-04-28, 62-11.637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code civil : La cour a appliqué l'article 918 du Code civil pour déterminer que la libéralité excédait la quotité disponible, entraînant un rapport en nature de la totalité de la ferme, conformément à l'article 866 du même code. La cour a précisé que « les modalités du rapport d'un immeuble résultant de l'application de l'article 918 [...] sont réglées par l'article 866 ».

3. Inopérance du consentement postérieur : La cour a rejeté l'argument selon lequel le consentement des héritiers, même s'il était intervenu après le décès de la mère, pouvait être valide. Elle a déclaré que « jusqu'au décès de la mère de famille, les intéressés ont ignoré la vente à laquelle ils n'ont pu, par suite, consentir ».

Interprétations et citations légales

2. Application des articles 918 et 866 du Code civil :
- Code civil - Article 918 : Cet article traite des libéralités et de la quotité disponible, stipulant que si une libéralité excède cette quotité, elle doit être rapportée à la succession.
- Code civil - Article 866 : Cet article précise les modalités de rapport en cas de libéralité excédant la quotité disponible, indiquant que le rapport doit se faire en nature lorsque cela est possible.

3. Conséquences du consentement : La cour a également clarifié que le consentement des héritiers à une vente doit être donné avant le décès pour être valide, ce qui est en ligne avec les principes de droit successoral.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que la vente en question ne pouvait être ratifiée par des actes postérieurs au décès de la mère, et que les modalités de rapport de la libéralité étaient correctement appliquées.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., EPOUSE A..., A, LE 18 JUIN 1930 VENDU A SON FILS, JEAN-MARIE, ET A SON EPOUSE, LA NUE-PROPRIETE DE SA FERME DE VERLEDAN A IRVILLAC, AVEC RESERVE D'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE CENT MILLE ANCIENS FRANCS, PAYABLE A CONCURRENCE DE SOIXANTE-QUINZE MILLE ANCIENS FRANCS AU DECES DE LA VENDERESSE, LE SURPLUS ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; \n\n\nQU'ELLE EST DECEDEE LE 24 AOUT 1948 LAISSANT A SA SURVIVANCE, OUTRE LES HERITIERS DE SON FILS, ENTRE TEMPS DECEDE, DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT ET DEUX AUTRES ENFANTS DE SON SECOND MARIAGE, LES DAMES X... ET Z... ; \n\n\nQUE CELLES-CI, AYANT DEMANDE LE PARTAGE DE LA FERME, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA VENTE CONSTITUAIT UNE LIBERALITE VISEE PAR L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL, QUE CETTE LIBERALITE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE DU QUART EN PRESENCE DE CINQ HERITIERS RESERVATAIRES, ET ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE DE LA FERME DE VERLEDAN EN SON ENTIER ; \n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES DEMANDERESSES AU PARTAGE AVAIENT RATIFIE CETTE ALIENATION, D'UNE PART, EN RECONNAISSANT LE 30 JUILLET 1949 DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION DE LEUR MERE, QUE LA FERME AVAIT BIEN ETE VENDUE ET QU'ELLE AVAIT ENSUITE ETE COMPRISE DANS LA SUCCESSION DE JEAN-MARIE A..., ET D'AUTRE PART, EN ACCEPTANT, LE 20 AVRIL 1949, DES AYANTS DROITS DUDIT JEAN-MARIE A..., A QUI ELLES DONNAIENT QUITTANCE MAINLEVEE, UNE SOMME REPRESENTANT PROVISOIREMENT LEUR PART DANS LA PARTIE DU PRIX PAYABLE AU DECES DE LEUR MERE, ALORS QUE LE CONSENTEMENT DES COHERITIERS A LA VENTE PEUT PARFAITEMENT RESIDER DANS UNE DECLARATION FISCALE, CLAIRE ET PRECISE, QUE LE RECU DE SOIXANTE-QUINZE MILLE FRANCS-, DENATURE PAR LA COUR, VAUT, A LUI SEUL, RATIFICATION DE LA VENTE, ET ENFIN QUE LE DERNIER MOTIF RETENU PAR LA COUR CONTREDIT LES PRECEDENTS, PUISQU'IL CONSTATE EXPRESSEMENT UN CONSENTEMENT QUI POUR ETRE POSTERIEUR AU DECES DE LA MERE DE FAMILLE, N'EN EST PAS MOINS VALABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'AMBIGUITE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION ETABLIE POUR LE SEUL CALCUL DE DROITS FISCAUX, ET DE LA QUITTANCE MAINLEVEE, QUI NE CONTIENT QU'UNE EVALUATION PROVISOIRE DES DROITS DES DAMES X... ET Z... DANS LE PRIX DE LA VENTE, NECESSITAIT UNE INTERPRETATION ; \n\n\nQUE CETTE INTERPRETATION A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES JUGES DU FOND DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, EST, PAR LA MEME, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DE CE MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; \n\n\nSUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE, EN JUGEANT QUE JUSQU'AU DECES DE LA MERE DE FAMILLE, LES INTERESSES ONT IGNORE LA VENTE A LAQUELLE ILS N'ONT QUE PAR SUITE CONSENTI, TENANT AINSI POUR INOPERANT UN CONSENTEMENT A L'EXECUTION DE LA VENTE AU MOTIF QU'IL SERAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DECES DE LA MERE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, LOIN DE SE CONTREDIRE ET RECTIFICATION FAITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE COPIE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE JUSQU'AU DECES DE LA MERE DE FAMILLE, LES INTERESSES ONT IGNORE LA VENTE A LAQUELLE ILS N'ONT PU, PAR SUITE, CONSENTIR, ET QU'AINSI, SUR CE POINT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION, POUR LES MODALITES DU RAPPORT DE LA LIBERALITE LEGALEMENT PRESUMEE, DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, QUI L'A AMENEE A ORDONNER UN RAPPORT EN NATURE DE LA TOTALITE DE LA FERME, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL LUI-MEME QUI ORGANISERAIT UN RAPPORT EN VALEUR, ET, SUBSIDIAIREMENT, D'AVOIR FAIT ETAT DUDIT ARTICLE 866 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ALORS QUE S'AGISSANT DE METTRE EN OEUVRE UN DROIT AYANT PRIS NAISSANCE AVEC LA QUALITE D'HERITIER, CE TEXTE AURAIT DU ETRE APPLIQUE DANS SA REDACTION AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; \n\n\nQU'EN EFFET, LES MODALITES DU RAPPORT D'UN IMMEUBLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL, LORSQUE LA LIBERALITE EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE, SONT REGLEES PAR L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQUE D'AUTRE PART, L'OBLIGATION AU RAPPORT ETANT PRINCIPALEMENT D'ORDRE CONTRACTUEL, EST REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR LORS DU CONTRAT ; \n\n\nQU'AINSI LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION, ET QUE LE SECOND MOYEN EN SES DEUX BRANCHES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU ENFIN, QU'EN CONSTATANT QUE LA FERME LITIGIEUSE CONSTITUANT LE SEUL ACTIF DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION REUNIES, LA DONATION FAITE A JEAN-MARIE A... EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, QUE LE RETRANCHEMENT EXCEDANT DE PLUS DE LA MOITIE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ET NE POUVANT ETRE COMMODEMENT ENVISAGE POUR LA RAISON QU'IL AURAIT POUR RESULTAT DE REDUIRE L'EXPLOITATION DES TROIS QUARTS DE SON IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT, SELON LE POURVOI, MECONNU QUE LE RETRANCHEMENT ETANT EXIGE PAR DEUX HERITIERS SEULEMENT SUR CINQ, NE SERAIT QUE DE TRENTE POUR CENT, LE DONATAIRE N'ETANT, DES LORS, PAS TENU DE RAPPORTER L'IMMEUBLE EN TOTALITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE CE MOYEN NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; \n\n\nN° 62-11637 CONSORTS A... ET AUTRES C / VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM RAVEL ET LE BRET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 16 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 332 (1°), P 273.