Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre X..., locataire d'un immeuble, et Y..., bailleur, relatif à des loyers impayés. Le tribunal a condamné X... à payer une somme pour loyers échus et a prononcé la résiliation du bail. X... conteste cette décision en invoquant plusieurs moyens, notamment le fait que les loyers sont querables et non portables, ainsi que des réserves sur la consignation des loyers. Le pourvoi est finalement rejeté par la Cour.
Arguments pertinents
1. Loyers querables et non portables : X... soutient qu'il avait le droit de refuser d'expédier les sommes dues au domicile du bailleur, car les loyers sont querables et non portables. Cependant, le tribunal a constaté que X... avait refusé de payer les loyers lorsqu'ils ont été présentés à son domicile, ce qui a conduit à l'absence de fondement pour son argument. La Cour a noté que "le moyen manque en fait".
2. Consignation des loyers : X... a également contesté la déclaration d'inopérance de la consignation effectuée pour le paiement des loyers arriérés, arguant que le tribunal avait mal interprété ses conclusions. La Cour a répondu que la consignation n'était destinée à couvrir les loyers que si leur montant avait été régulièrement fixé, ce qui a été jugé conforme aux conclusions de X..., sans dénaturation.
3. Inexécution du bail : Enfin, X... a avancé que la résiliation du bail était injustifiée car il pouvait refuser de payer les loyers en raison de l'inexécution par le bailleur. Le tribunal a jugé que l'inexécution alléguée par X... ne pouvait pas justifier le refus de paiement, car elle était fondée sur une créance incertaine. De plus, il a été établi que la mise en demeure n'était pas une condition préalable pour suspendre le paiement des loyers.
Interprétations et citations légales
1. Querabilité et portabilité des loyers : La distinction entre loyers querables et portables est essentielle dans le droit locatif. Selon le Code civil - Article 1717, le locataire doit payer le loyer au domicile du bailleur, sauf si celui-ci a convenu d'un autre mode de paiement. Dans ce cas, le refus de X... de payer lorsque les loyers étaient présentés à son domicile a été jugé comme un manquement.
2. Consignation des loyers : La jurisprudence souligne que la consignation doit être effectuée de manière à garantir le paiement des loyers dus. Le tribunal a précisé que "la consignation n'était destinée à couvrir les loyers qu'autant que leur montant en a été régulièrement fixé", ce qui se réfère à l'exigence de clarté sur le montant des loyers.
3. Inexécution et mise en demeure : La question de l'inexécution du bail est traitée dans le Code civil - Article 1184, qui stipule que l'inexécution d'une obligation peut justifier la résiliation du contrat. Toutefois, le tribunal a affirmé que le locataire ne peut opposer une inexécution fondée sur une créance incertaine pour refuser le paiement des loyers, ce qui renforce l'idée que le locataire doit respecter ses obligations de paiement, sauf preuve d'une inexécution manifeste et certaine.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des conditions de paiement, rejetant les arguments de X... pour des raisons factuelles et juridiques.