Cour de cassation, arret, 1965-04-28, 63-13.624

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la résistance abusive : La Cour a annulé la condamnation pour résistance abusive, soulignant que le juge d'instance n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir que la défense de X... et de la Compagnie le Patrimoine était malicieuse ou abusive. Elle a noté que "le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision" en ne précisant pas les circonstances ayant conduit à cette qualification.

3. Sur la solidarité entre co-débiteurs : La Cour a également annulé la décision concernant la solidarité, en précisant que le juge ne pouvait pas déduire un lien de solidarité simplement de l'obligation de réparer le dommage. Elle a affirmé que "la solidarité entre co-débiteurs ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi."

Interprétations et citations légales

2. Résistance abusive : Concernant la résistance abusive, la Cour a rappelé que l'exercice du droit de défense ne doit pas dégénérer en faute, ce qui est précisé dans l'article 1382 du Code civil. La Cour a souligné que la simple contestation d'une demande ne constitue pas en soi une malice ou une mauvaise foi.

3. Solidarité entre co-débiteurs : La question de la solidarité est régie par l'article 1202 du Code civil, qui stipule que "la solidarité entre co-débiteurs ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi." La Cour a précisé que le juge ne pouvait pas établir de solidarité sur la seule base de l'obligation de réparation, sans référence à des dispositions légales spécifiques.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier des points importants concernant la responsabilité délictuelle, la résistance abusive et la solidarité entre co-débiteurs, tout en soulignant la nécessité pour les juges de fonder leurs décisions sur des éléments factuels et juridiques précis.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, CERTAINES VOITURES DE LA REGIE AUTONOMEDES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE SUBIRENT DU RETARD A LA SUITE DE L'ENCOMBREMENT DE LA RUE DE CETTE VILLE QU'ILS PARCOURAIENT ; \n\n\nQUE, PRETENDANT QUE X... ETAIT RESPONSABLE DE CET ENCOMBREMENT QUI AURAIT AMENE POUR ELLE UNE DIMINUTION DE RECETTE, LA RATVM LUI A DEMANDE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'A MARSEILLE LES USAGERS N'ATTENDAIENT PAS LONGTEMPS LES AUTOBUS, SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA DUREE DE L'ENCOMBREMENT, NI SUR LE CALCUL D'UN PREJUDICE QUI NE SERAIT QU'HYPOTHETIQUE ET INDIRECT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES IMPUTABLE A X..., LA CHAUSSEE FUT ENCOMBREE PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS ET QU'IL EN RESULTA QUE LES VOITURES DE LA REGIE PRIRENT DU RETARD ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT ENONCE QUE CE RETARD AVAIT ETE A L'ORIGINE D'UNE PERTE DE RECETTES CONSTITUANT PAR LA REGIE UN PREJUDICE CERTAIN ; \n\n\nATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA SUITE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS A LA DEMANDE DE LA REGIE, QUI AVAIT AINSI ETABLI QUE L'IMMOBILISATION DE SES VOITURES IMPUTABLE A X... AVAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE RECETTES, CONSTITUTIVE POUR ELLE D'UN DOMMAGE NI HYPOTHETIQUE NI INDIRECT, LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nMAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE EST UN DROIT DONT L'EXERCICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE LORSQU'ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; \n\n\nATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE A L'ACTION DE LA REGIE, AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE N'ETAIT PAS EXAGEREE ET QUE LE REFUS DE LA REGLER APPARAISSAIT MALICIEUX ET ABUSIF, MAIS SANS PRECISER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AYANT FAIT DEGENERER EN MALICE OU EN ABUS LA DEFENSE OPPOSEE A LA DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CODEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE SOLIDAIREMENT X... ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA REGIE ET AUX DEPENS ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES DEUX CODEBITEURS, DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBAIT DE REPARER LE DOMMAGE, ET QUI, POUR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, NE POUVAIT LUI ETRE IMPOSEE QUE DANS LA LIMITE STIPULEE AU CONTRAT D'ASSURANCE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS ADMIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 9 JUILLET 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-13624 X... ET AUTRE C / REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) PRESIDENT : \nM DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM ROUVIERE ET DEFRENOIS DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : \n30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 274 (3°), P 185 ; \n31 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 362 (2°), P 247 3 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 343 (2°), P 255 7 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 540 (2°), P 419 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 518, P 388 11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 519, P 388