Cour de cassation, arret, 1965-04-28, 62-11.615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Construction achevée pendant la communauté : La cour a également noté que les constructions avaient été achevées au cours de la communauté, ce qui justifie leur inclusion dans l'actif commun. Elle a précisé que « les constructions, d'ailleurs achevées au cours de la communauté, devaient également être comprises dans l'actif commun ».

3. Réponse aux conclusions des parties : La cour a répondu aux arguments de Y... concernant la date de la cession et des travaux, en indiquant que les documents produits par les parties démontraient que ces événements avaient eu lieu avant l'arrêt approuvant la substitution.

Interprétations et citations légales

2. Effet de la cession de droits : La cour a fait référence à la nature des droits de concession, indiquant que « le droit de concession définitif n'étant que la consolidation obligatoire par l'administration du droit temporaire ». Cela souligne que la cession de droits a un effet rétroactif en matière de propriété, ce qui est essentiel pour déterminer l'appartenance des biens dans le cadre de la communauté.

3. Documents administratifs et preuve : La cour a également abordé la question des preuves, en précisant que les documents administratifs, même s'ils étaient contestés, avaient été discutés contradictoirement par les parties, ce qui a permis à la cour de fonder sa décision sur des éléments probants. Cela rejoint le principe de la libre appréciation des preuves par le juge, tel que prévu par le Code civil - Article 9, qui stipule que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des règles régissant la communauté légale et des effets des actes administratifs sur la propriété, tout en respectant le droit à un procès équitable par la prise en compte des arguments des deux parties.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX Y...-X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, SUR ASSIGNATION DU 23 DECEMBRE 1939 ; \n\n\nQUE Y... AYANT RECLAME UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, EN RAISON DE LA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT A SAM SON (ANNAM), DAME X... FIT OPPOSITION, PRETENDANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT COMMUN COMME AYANT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PENDANT LE MARIAGE ET AVANT L'ASSIGNATION EN DIVORCE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... ET CONSIDERE L'IMMEUBLE LITIGIEUX COMME FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE SI LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE N'ETAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT A L'ACTION EN DIVORCE, LE SOL AVAIT ETE ACQUIS AU COURS DE LA COMMUNAUTE ET LA CONSTRUCTION ENTREPRISE ET ACHEVEE AVANT TOUTE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SOL NE POUVAIT ETRE RECONNU ACQUIS PAR Y... AVANT LA DISSOLUTION RETROACTIVE DE LA COMMUNAUTE, PUISQUE LA CONCESSION PROVISOIRE ET PAR CONSEQUENT LA CONCESSION DEFINITIVE, QUI, SEULE, OPERAIT TRANSFERT DE PROPRIETE, ETAIENT POSTERIEURES A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ET, D'AUTRE PART, QUE Y... N'AVAIT PU EDIFIER DE CONSTRUCTIONS AVANT L'ARRETE LUI ACCORDANT UNE CONCESSION PROVISOIRE, ET QUE, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, DEMEUREES SANS REPONSE, NI L'ARRETE DE SUBSTITUTION, NI L'ARRETE DE CONCESSION NE POUVAIENT OUVRIR DE DROITS AU PARTAGE A LA FEMME DIVORCEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE LA CONCESSION PROVISOIRE DU SOL LITIGIEUX FUT ACCORDEE EN 1936 A X..., PERE DE DAME Y..., QUE X... CEDA SES DROITS A SON GENDRE QUI ENTREPRIT, DES 1938, LA CONSTRUCTION DE LA VILLA, ACHEVEE DANS LES PREMIERS MOIS DE 1939, LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE DE LA SUBSTITUTION COMME LA CONCESSION ADMINISTRATIVE N'ETANT INTERVENUES QUE POSTERIEUREMENT ; \n\n\nQUE DES LORS QUE LA CESSION DES DROITS DE CONCESSION TEMPORAIRE PRODUISANT EFFET AVANT SA REGULARISATION ET QUE LE DROIT DE CONCESSION DEFINITIF N'ETANT QUE LA CONSOLIDATION OBLIGATOIRE PAR L'ADMINISTRATION DU DROIT TEMPORAIRE, APRES ACCOMPLISSEMENT PAR LE CONCESSIONNAIRE DES OBLIGATIONS DU CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, A PU CONSIDERER QUE LE DROIT LITIGIEUX ETAIT ENTRE EN COMMUNAUTE DES LA CESSION, ET QUE LES CONSTRUCTIONS, D'AILLEURS ACHEVEES AU COURS DE LA COMMUNAUTE, DEVAIENT EGALEMENT ETRE COMPRISES DANS L'ACTIF COMMUN ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ; \n\n\nET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ETAIT ANTERIEURE A LA DEMANDE EN DIVORCE, EN SE FONDANT SUR LA DECLARATION DE DOMMAGES DE GUERRE DE Y... ET SUR DES PHOTOGRAPHIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER AUX TITRES QUE CONSTITUAIENT LES ARRETES DE SUBSTITUTION ET DE CONCESSION, DONT ETAIT TITULAIRE L'EXPOSANT, DES PRESOMPTIONS TIREES DE DOCUMENTS FORMELLEMENT CONTESTES PAR LUI ET QUE, D'AUTRE PART, Y..., DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT DEMANDE QUE LES DOCUMENTS SOUSTRAITS D'UN DOSSIER ADMINISTRATIF SOIENT ECARTES DES DEBATS ; \n\n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, DANS LE DESSEIN D'ETABLIR LA DATE DE LA CESSION PAR X... A Y... ET CELLE DES TRAVAUX, LOIN DE CONTREDIRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, INDIQUE QUE CES DOCUMENTS DEMONTRENT QUE LA CESSION DE SES DROITS PAR X... ET LA CONSTRUCTION DE LA VILLA ONT EU LIEU AVANT L'ARRETE APPROUVANT LA SUBSTITUTION ; \n\n\nQUE D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE Y... LUI-MEME-VERSE LES PIECES CRITIQUEES AU PROCES ET LES DISCUTE CONTRADICTOIREMENT AVEC SA FEMME, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; \n\n\nN° 62-11615 Y... C / VEUVE VANDERHAEGUE PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM LEPANY ET COULET.