Cour de cassation, arret, 1965-04-28, 63-11.565

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'expertise : Les juges du fond ont qualifié le résultat de l'expertise de "négatif", en raison de l'incapacité de celle-ci à déterminer les circonstances de l'accident. Ils ont exercé leur pouvoir d'appréciation souveraine pour écarter l'offre de preuve, ce qui a été jugé conforme à la loi.

3. Inopposabilité du procès-verbal : La cour a également noté que le procès-verbal d'une commission de sécurité, antérieur aux faits, ne pouvait pas être opposé aux demandeurs, renforçant ainsi l'idée que les preuves apportées n'étaient pas suffisantes pour établir la responsabilité de l'établissement.

Interprétations et citations légales

- Charge de la preuve : Selon le principe général du droit, il incombe à la partie qui allègue un fait de le prouver. En l'espèce, les demandeurs n'ont pas réussi à établir le lien de causalité entre les prétendues défaillances de l'établissement et l'accident. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 1353, qui stipule que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

- Appréciation souveraine des juges du fond : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en écartant les éléments de preuve, ce qui est conforme à la jurisprudence qui reconnaît aux juges du fond une large latitude dans l'évaluation des preuves. Cela est en accord avec le principe selon lequel "les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis".

- Inopposabilité des documents administratifs : La décision souligne que le procès-verbal de la commission de sécurité, bien qu'il puisse avoir une valeur probante, ne peut pas être opposé aux demandeurs dans le cadre de leur action en responsabilité, ce qui est en lien avec le principe de l'inopposabilité des actes administratifs à des tiers en l'absence de publication ou de notification.

En somme, la décision de la Cour de cassation confirme le rejet du pourvoi, en s'appuyant sur l'absence de preuve de la faute de l'établissement et sur l'appréciation souveraine des juges du fond concernant les éléments de preuve présentés.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JUILLET 1958, SERGE X..., QUI AVAIT PENETRE DANS L'ETABLISSEMENT DE BAINS COTIER DENOMME PALM BEACH EN ACQUITTANT LE DROIT D'ENTREE ET LE PRIX D'UN BAIN, A ETE DECOUVERT DANS LA MER INANIME ET GRIEVEMENT BLESSE ;\n\n\n\n QUE LES PERE ET MERE DE LA VICTIME, PENDANT SA MINORITE, PUIS LA VICTIME ELLE-MEME DEVENUE MAJEURE, ONT ASSIGNE LEDIT ETABLISSEMENT AUX FINS DE LE VOIR DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION ALORS QU'ILS N'ONT CESSE DE PRECISER, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES MULTIPLES FAUTES DE L'ETABLISSEMENT, NON ENTRETENU CORRECTEMENT, EN CONTRAVENTION AVEC L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, QU'UN PROCES-VERBAL ADMINISTRATIF, ETRANGER AUX LIEUX ET ANTERIEUR DE TROIS MOIS AUX FAITS, NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSE, QU'UN CONSTAT D'HUISSIER ET UN RAPPORT D'EXPERT ETABLISSAIENT LA PRESENCE DE CREVASSES ET UN DEFAUT D'ENTRETIEN CARACTERISE, QU'ENFIN, L'OFFRE DE PREUVE DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXISTENCE DE CREVASSES SUR LE SOL DE L'ETABLISSEMENT ET LA CHUTE DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE ECARTEE COMME INUTILE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LES DEFECTUOSITES D'AMENAGEMENT DE L'ETABLISSEMENT DE BAINS ET L'INOPPOSABILITE DU PROCES-VERBAL D'UNE COMMISSION DE SECURITE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES DEMANDEURS NE PRECISAIENT PAS LE MANQUEMENT OU LA FAUTE QUI ONT ETE CAUSES DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SANS AVOIR EGARD A UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX, ONT, SANS DENATURATION, QUALIFIE DE NEGATIF LE RESULTAT DE L'EXPERTISE APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI N'A PU DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT ECARTE L'OFFRE DE PREUVE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 63-11565 CONSORTS X... C/ SARL ETABLISSEMENT PALM BEACH PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M PARLANGE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 34, P 30.