Cour de cassation, arret, 1965-04-28, 62-11.972

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Priorité de passage : Concernant la question de la priorité, bien que le demandeur ait soutenu que la voiture de la société Ossude aurait dû céder le passage, la Cour a confirmé que l'expert avait correctement évalué la situation. Elle a noté que le conducteur de la société Ossude, bénéficiaire de la priorité, n'avait commis aucune faute susceptible de décharger X... de sa responsabilité, en vertu de l'article 1384, alinéa premier du Code civil.

Interprétations et citations légales

2. Article 1382 du Code civil : Cet article traite de la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Bien que cet article ait été invoqué subsidiairement, la Cour a jugé que la responsabilité de X... était déjà établie par l'article 1384.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des responsabilités liées à la garde d'un véhicule et à la notion de priorité de passage, confirmant ainsi la présomption de responsabilité du propriétaire en l'absence de preuve de transfert de garde.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE OSSUDE, CONDUITE PAR Y... ET CELLE DE X..., CONDUITE PAR DAME Z... ; \n\n\nQU'IL EN RESULTA, DE PART ET D'AUTRE, DES DEGATS MATERIELS EN REPARATION DESQUELS LA SOCIETE OSSUDE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION ASSIGNERENT X... ET DAME Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQUE X... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LA VOITURE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET QU'IL AVAIT LAISSE A UNE CONDUCTRICE QUI N'ETAIT PAS SA PREPOSEE L'USAGE DE LADITE VOITURE SUR LAQUELLE IL N'EXERCAIT AUCUN POUVOIR DE CONTROLE OU DE DIRECTION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., PRESUME GARDIEN DU VEHICULE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EN AVAIT ACCORDE LA LIBRE DISPOSITION A DAME Z... POUR SON USAGE EXCLUSIF ; \n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA GARDE DE LA VOITURE N'AYANT PAS ETE TRANSFEREE A DAME Z..., X... DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE SON VEHICULE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET LA VOITURE DE LA SOCIETE OSSUDE VENANT D'UNE ROUTE SECONDAIRE AURAIT DU LAISSER LA PRIORITE A CELLE DE X... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QUI, S'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR DANS LA DENOMINATION DES VOIES, NE S'ETAIT PAS TROMPE DANS LA DESCRIPTION DES ITINERAIRES RESPECTIFS DES VEHICULES ET DANS L'APPRECIATION DU BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE OSSUDE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE DECHARGER, MEME PARTIELLEMENT, X... DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PASSANT SUR LUI, DE PLEIN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11972 X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM TETREAU ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 OCTOBRE 1956, BULL 1956, II, N° 540, P 347 ; \n\n\n9 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 311, P 206 ; \n\n\n21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 528 (1°), P 362.