Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 63-40.624

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Primes non contractuelles : La Cour a également rejeté la demande de primes, considérant qu'elles n'étaient pas stipulées dans le contrat de travail et constituaient des gratifications bénévoles.

3. Licenciement justifié : Le licenciement a été jugé justifié par une réduction d'activité de l'entreprise, la Cour ayant constaté que l'usine devait prochainement fermer. X... n'a pas prouvé que le licenciement avait été prononcé dans une intention de nuire ou avec légèreté blâmable.

Interprétations et citations légales

2. Sur la preuve des créances : La Cour a précisé que "X..., congédié par lettre recommandée du 6 janvier 1962 avec préavis d'un mois, n'apportait aucune justification à l'appui de sa demande en rappel de salaires et heures supplémentaires", ce qui souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges prud'homaux.

3. Sur le licenciement : Concernant le licenciement, la Cour a affirmé que "le licenciement avait été prononcé par l'employeur pour réduction d'activité dans l'entreprise", ce qui est conforme aux dispositions du Code du travail relatives aux licenciements pour motif économique. Cela met en lumière la nécessité pour l'employeur de justifier un licenciement par des raisons objectives liées à l'activité de l'entreprise.

Références légales

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des preuves apportées par X... et sur l'application correcte des dispositions légales en matière de licenciement et de droits des travailleurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 23 AOUT 1945, DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1943, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., CONTROLEUR DU QUAI A LA BRASSERIE DUMESNIL DEPUIS LE 13 MAI 1960, CONGEDIE POUR REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE LE 6 JANVIER 1962 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES, HEURES SUPPLEMENTAIRES, PREAVIS, CONGES, PRIMES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SES DROITS AU FONDS DE RETRAITE, ET POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CREANCE DE SALAIRES, QUE LES CONGES ET LE PREAVIS AVAIENT ETE REGLES PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DE PRIMES, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ALORS D'UNE PART, QUE LES DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL QUI NE PORTENT PAS LA MENTION DU DELAI D'APPEL ET DU POURVOI EN CASSATION SONT NULLES DE NULLITE ABSOLUE, ALORS QUE D'AUTRE PART L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE X..., PERE DE FAMILLE NOMBREUSE N'A PAS ETE PREALABLEMENT SOLLICITE NI OBTENUE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'EN OUTRE IL A ETE CONGEDIE LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL APRES CONGE DE MALADIE AU MOTIF INEXACT DE REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'ENFIN LA DECISION N'ETAIT MOTIVEE NI EN FAIT NI EN DROIT ; \n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE L'INDICATION DES DELAIS DANS LESQUELS LES RECOURS DOIVENT ETRE FORMES N'EST PAS LEGALEMENT PRESCRITE EN MATIERE PRUD'HOMALE DANS LES JUGEMENTS ET ARRETS ET QUE X... A EXERCE LES VOIES DE RECOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTES ; \n\n\nQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; \n\n\nSUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT APRES UNE MESURE D'INFORMATION, ONT CONSTATE QUE X..., CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 JANVIER 1962 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, ALORS QU'IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL APRES ABSENCES POUR MALADIE N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES ; \n\n\nQUE DE L'EXAMEN DES FEUILLES DE PAYE IL RESULTAIT QU'IL AVAIT ETE REGLE DE SES SALAIRES, ET QU'IL PERCEVAIT UN SALAIRE FORFAITAIRE POUR QUARANTE-HUIT HEURES DE TRAVAIL ; \n\n\nQUE LES PRIMES QU'IL RECLAMAIT NON PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL NE CONSTITUAIENT QUE DES GRATIFICATIONS BENEVOLES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE ; \n\n\nQU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE QUE X... EN QUITTANT L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS PERDU SES DROITS AU BENEFICE D'UNE RETRAITE, QU'IL AVAIT PERCU L'INDEMNITE DE PREAVIS DE UN MOIS QUI LUI ETAIT DUE AINSI QUE CELLE DE SES CONGES PAYES, QUE X... AVAIT LUI-MEME AVISE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI N'AVAIT PAS DONNE DE REPONSE ; \n\n\nQU'ENFIN LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE PAR L'EMPLOYEUR POUR REDUCTION D'ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE, L'USINE OU X... ETAIT EMPLOYE DEVANT ETRE PROCHAINEMENT FERMEE, QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS QU'EN METTANT FIN AVEC PREAVIS AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA BRASSERIE DUMESNIL AIT AGI DANS UNE INTENTION DE NUIRE OU TOUT AU MOINS AVEC LEGERETE BLAMABLE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEBOUTANT X... DE SES DIVERSES DEMANDES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-40 624. X... C/ SOCIETE BRASSERIE DUMESNIL FRERES ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M ROUSSEAU.