Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 62-13.201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La convention d'occupation consentie par un seul co-indivisaire était régulière, dès lors qu'il n'était pas désavoué par l'autre co-indivisaire."

2. Application de la loi du 1er septembre 1948 : La cour a rejeté l'application de la loi sur les loyers, arguant que le caractère précaire de l'occupation avait été établi par une décision du juge des loyers, devenue définitive.

> "Le caractère précaire de l'occupation a été constaté par une décision du juge des loyers devenue définitive, ayant acquis l'autorité de chose jugée."

Interprétations et citations légales

2. Convention d'occupation précaire : La cour a reconnu la validité de la convention d'occupation précaire, en se fondant sur le fait qu'elle avait été dûment enregistrée et stipulait clairement son caractère précaire. Cela est en conformité avec les principes de la liberté contractuelle, tant que les dispositions légales ne sont pas contournées.

> "Il s'agit d'une occupation à titre précaire et provisoire."

3. Loi du 1er septembre 1948 : La décision souligne que la loi de 1948, qui régule les loyers d'habitation, ne s'applique pas aux conventions d'occupation précaire, ce qui est en accord avec l'interprétation jurisprudentielle qui exclut les contrats de courte durée de son champ d'application.

> "Il n'y avait pas lieu d'appliquer la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers, dès lors qu'il s'agissait d'une indemnité d'occupation."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la clarté dans les conventions d'occupation et la reconnaissance des droits des co-indivisaires dans la gestion des biens communs, tout en respectant les dispositions légales en matière de loyers.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME HEISCH, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE PRESENTEMENT LA DAME Y..., CO-PROPRIETAIRE AVEC SA SOEUR D'UNE VILLA MEUBLEE SISE A GAGNY, A CONSENTI AUX EPOUX X... UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PORTANT SUR CET IMMEUBLE, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE DE 350 FRANCS ; \n\n\nQUE LES OCCUPANTS AYANT ASSIGNE AUX FINS DE VOIR FIXER UN LOYER DE 84, 90 FRANCS PAR MOIS, ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LE CONTRAT ETAIT UNE LOCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1958, DEVENUE DEFINITIVE ; \n\n\nQUE LES EPOUX X..., ASSIGNES EN PAYEMENT PAR LES EPOUX Y..., ONT ETE CONDAMNES A PAYER L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE AU CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA CONVENTION D'OCCUPATION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UN CONSENTEMENT EXPLICITE DES CO-INDIVISAIRES, L'OCCUPANT ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE NE POUVAIT ETRE POURSUIVI PAR UN DES CO-INDIVISAIRES SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE CO-PROPRIETAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, A CONSIDERE QUE LA CONVENTION D'OCCUPATION CONSENTIE PAR UN SEUL CO-INDIVISAIRE ETAIT REGULIERE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS DESAVOUE PAR L'AUTRE CO-INDIVISAIRE, ET QUE LA DAME Y..., HERITIERE DE SA MERE, AVAIT QUALITE POUR POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES INDEMNITES DUES PAR LES EPOUX X... ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE, S'AGISSANT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QU'IL A ETE CONSENTI UNE LOCATION PROVISOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL, EXAMINANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, ONT ENONCE QU'IL ETAIT CONSTANT, COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT DECLARE, QUE LA DAME HEISCH AVAIT CONSENTI UNE LOCATION PROVISOIRE, ILS N'EN ONT DEDUIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ; \n\n\nQU'ILS ONT, AU CONTRAIRE, CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL ETAIT STIPULE DANS LA CONVENTION DONT S'AGIT, DUMENT ENREGISTREE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET PROVISOIRE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENONCE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI DE 1948 SUR LES LOYERS D'HABITATION, QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION A ETE CONSTATE PAR UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS DEVENUE DEFINITIVE, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS CONTENUS AU MOYEN N'EST FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13201 X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : \nMM LEMANISSIER ET VIDART