Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 58-50.400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des textes : Les juges ont soutenu que l'article 62 de l'Ordonnance du 19 octobre 1945 stipule que la pension de vieillesse ne peut être inférieure à la pension d'invalidité à l'âge de 60 ans, ce qui ne vise pas le montant effectivement payé, mais le montant calculé. Ils ont également précisé que l'article 75, alinéa 8, ne fait état que d'une transformation sur la base d'un montant égal, sans mentionner de plafonnement.

> "La pension de vieillesse substituée ne peut, en aucun cas, être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficie l'invalide à l'âge de soixante ans."

3. Plafonnement et revalorisation : Les juges ont noté que l'article 2 de la loi du 24 février 1949, qui a établi un plafond pour les pensions, n'a pas modifié les éléments de calcul pour la liquidation des pensions, ce qui renforce l'idée que la décision de la Commission était conforme aux textes en vigueur.

> "L'article 2 de la loi du 24 février 1949 n'a pas modifié les éléments de calcul servant à la liquidation et à l'attribution des pensions."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 19 octobre 1945 - Article 75, alinéa 8 : Cet article établit les conditions de transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse. Les juges ont interprété cet article comme ne faisant pas mention de plafonnement, ce qui est essentiel pour justifier le montant de la pension de vieillesse.

3. Loi du 24 février 1949 - Article 2 : Cet article a introduit un plafond pour les pensions, mais les juges ont souligné qu'il n'a pas altéré les règles de calcul des pensions, ce qui confirme la légitimité de la décision de la Commission.

En conclusion, la décision de la Commission régionale d'appel a été jugée conforme aux dispositions légales applicables, et le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la validité de la transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse pour la veuve X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'UNE PENSION DE VIEILLESSE POUVAIT ETRE SUBSTITUEE A LA PENSION DE VEUVE SERVIE A DAME X... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES AVAIT, ELLE-MEME, TRANSFORME LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A L'ASSUREE EN PENSION DE VIEILLESSE, A L'AGE DE 60 ANS ; \n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE, SUBSTITUEE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT VEUVE X... ETAIT BENEFICIAIRE, DEVAIT ETRE DETERMINEE EN PARTANT DU MONTANT CALCULE, THEORIQUE, DE LA PENSION REMPLACEE, ET NON DE SON MONTANT PLAFONNE, EN CIOLATION DE L'ARTICLE 75, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 AUX TERMES DUQUEL, LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEURE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIE L'INVALIDE A L'AGE DE SOIXANTE ANS, NE SAURAIT VISER LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYE A CELUI-CI, PAR OPPOSITION AU MONTANT CALCULE DE CELLE-CI, DU FAIT QUE, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE PRECITEE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS ALORS PREVU DE LIMITATION DES RENTES ET PENSIONS ; \n\n\nQU'ILS RELEVENT ENCORE QUE L'ARTICLE 75, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, RELATIF AU REMPLACEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE, FAIT SEULEMENT ETAT D'UNE TRANSFORMATION EN PENSION DE VIEILLESSE DE VEUVE, SUR LA BASE D'UN MONTANT EGAL ET NON SUR CELLE DE LA PENSION DONT BENEFICIE L'ASSUREE ; \n\n\nET ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1949, QUI A INSTITUE LE PLAFOND POUR TEMPERER PROVISOIREMENT LES EFFETS DE REVALORISATION, N'A PAS MODIFIE LES ELEMENTS DE CALCUL SERVANT A LA LIQUIDATION ET A L'ATTRIBUTION DES PENSIONS ; \n\n\nQUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. N° 58-50400 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C / VEUVE X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M AMOR A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 662, P 430