Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 64-40.350

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de démissionner : Le Conseil des Prud'hommes a conclu que X... était en droit de démissionner en se conformant aux usages de sa profession, ce qui a été jugé conforme aux circonstances de son embauche. Cela a été interprété comme une reconnaissance de la légitimité de ses droits en tant que salarié.

3. Absence de clause restrictive : Les juges ont souligné qu'il n'existait aucune clause dans le contrat de travail qui imposait l'application de la convention de la publicité à l'exclusion des autres conventions collectives. Cela a permis de conclure que X... pouvait bénéficier des dispositions plus favorables des conventions régissant sa profession.

Interprétations et citations légales

2. Démission et préavis : La décision a également mis en avant le fait que X... pouvait démissionner en respectant les usages de sa profession, ce qui est conforme à la jurisprudence sur le droit de démissionner. Le Code du travail - Article L. 1237-1 précise que le salarié peut mettre fin à son contrat de travail sous réserve de respecter un préavis, sauf disposition contraire.

3. Absence de clause d'exception : La décision a été fondée sur le fait que le syndicat dont la société était membre n'avait pas à accepter une clause d'exception de la convention, ce qui est en ligne avec le Code du travail - Article L. 2232-12, qui stipule que les conventions collectives doivent être respectées par les parties signataires.

En conclusion, la décision du Conseil des Prud'hommes a été confirmée par la Cour de cassation, soulignant l'importance de l'interprétation des contrats de travail dans le respect des conventions collectives applicables et des droits des salariés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES PUBLICITE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DEUX MOIS DE PREAVIS PAR L'OUVRIER TYPOGRAPHE MAQUETTISTE X... DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE X... AVAIT ETE ENGAGE SUR LA DEMANDE FAITE PAR LA SOCIETE AU BUREAU DE PLACEMENT DE L'ORGANISATION SYNDICALE DE SALARIES A LAQUELLE IL ADHERAIT, QUE LA CONVENTION NATIONALE DE LA PUBLICITE NE LIE QUE LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, ET QU'AUCUNE DESDITES ORGANISATIONS NE POUVAIT AGIR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DES ARTS GRAPHIQUES, ALORS QUE DU MOMENT OU L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION, CELLES-CI S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI, AU MOTIF D'AUTRE PART QUE SI LE SYNDICAT AUQUEL APPARTIENT LA SOCIETE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'EMPLOYER DU PERSONNEL GRAPHIQUE, IL AURAIT ETE AMENE A ACCEPTER LA CLAUSE D'EXCEPTION PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA PUBLICITE, SELON LEQUEL LES SALARIES DE PROFESSION ETRANGERE A LA PUBLICITE, BENEFICIERONT DE LADITE CONVENTION, ALORS QUE SIGNATAIRE DE CETTE DERNIERE, LEDIT SYNDICAT DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE PRECISE PAS LA DENOMINATION, ETAIT REGI PAR TOUTES SES CLAUSES ET N'AVAIT PAS A EN ACCEPTER UNE SPECIALEMENT, AU MOTIF ENSUITE QUE L'ASSIMILATION DE L'INTERESSE AU COEFFICIENT 250 NE PRESENTAIT QU'UNE COMMODITE PERMETTANT L'ACCORD SUR UN SALAIRE CORRESPONDANT A CELUI AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE LA CONVENTION DES IMPRIMERIES DE LABEUR, ALORS QUE CE FAIT REVELAIT QUE L'OUVRIER AVAIT ETE EMBAUCHE AU TITRE DU PERSONNEL DE PUBLICITE ET SON SALAIRE CALCULE D'APRES LA CONVENTION DE LA PUBLICITE, AU MOTIF ENFIN QU'IL N'EXERCAIT PAS DES FONCTIONS PREVUES PAR LES CLASSIFICATIONS DE LA PUBLICITE, ALORS QU'IL ETAIT PREVU UNE CLAUSE DE CLASSIFICATION PAR ASSIMILATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., TYPO-MAQUETTISTE AVAIT ETE ENGAGE SUR LA DEMANDE FAITE PAR LA SOCIETE AU BUREAU DE PLACEMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE TYPOGRAPHIQUE PARISIENNE, ORGANISATION SYNDICALE A LAQUELLE X... ADHERAIT, ET, INTERPRETANT LE CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE L'INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME QUE CE CONTRAT NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE IMPOSANT L'APPLICATION DE LA SEULE CONVENTION DE LA PUBLICITE A L'EXCLUSION DES STIPULATIONS PLUS AVANTAGEUSES POUR X... DES USAGES ET CONVENTIONS COLLECTIVES REGISSANT SA PROFESSION AUXQUELLES IL ETAIT LICITE POUR LES PARTIES DE SE REPORTER ET SUR LE MAINTIEN DESQUELLES X... ETAIT FONDE A COMPTER, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE SON EMBAUCHAGE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE X... ETAIT EN DROIT DE DEMISSIONNER DE SON EMPLOI EN SE CONFORMANT SIMPLEMENT AUX USAGES EN VIGUEUR DANS SA PROFESSION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 64-40 350 SOCIETE OFFICE D'ANNONCES PUBLICITE C/ X.... PRESIDENT : \nM VIGNERON RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 630 (2°), P 514.