Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 64-93.833

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen de cassation : Concernant l'inscription des jurés, la Cour a rappelé qu'il existe une présomption de capacité pour les jurés inscrits sur la liste. Il n'a pas été démontré que les jurés en question exerçaient des fonctions incompatibles avec celles de juré, ce qui a conduit à écarter le moyen. La Cour a précisé que « l'inscription d'un juré sur la liste crée une présomption de capacité qui ne peut tomber que devant la preuve contraire ».

3. Troisième moyen de cassation : La Cour a constaté que, bien que la désignation des magistrats n'ait pas été spécifiée dans le procès-verbal, il existe une présomption légale que cette désignation a été effectuée conformément à la loi, en l'absence de toute réclamation. La Cour a noté que « le mode de désignation de ces magistrats n'est pas spécifié dans ledit procès-verbal, non plus que dans l'arrêt attaqué ».

Interprétations et citations légales

2. Article 257 du Code de procédure pénale : Cet article traite de l'incompatibilité des fonctions des jurés. La Cour a affirmé que « l'inscription d'un juré sur la liste crée une présomption de capacité », ce qui protège le processus de sélection des jurés contre des contestations non fondées.

3. Présomption légale : La décision repose également sur le principe de la présomption légale, qui stipule qu’en l'absence de preuve contraire, les actes de procédure sont réputés réguliers. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte de la désignation des magistrats, où la Cour a noté qu'« aucune réclamation n'a été formulée devant la Cour et qu'aucune preuve contraire ne résulte des pièces de la procédure ».

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur le respect des procédures légales et des présomptions de régularité, tout en affirmant que les droits de la défense ont été préservés tout au long du procès.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 325, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QU'APRES LECTURE A L'AUDIENCE, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 324 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LISTE DES TEMOINS, TOUS LES TEMOINS PRESENTS ONT ETE CONDUITS DANS UNE CHAMBRE SEPAREE DU PUBLIC, A L'EXCEPTION DE CEUX DEVANT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, MAIS ALORS CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS SUFFISAMMENT DE CETTE SEULE MENTION, NI QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AIT PRIS TOUTES MESURES ET PRECAUTIONS UTILES POUR EMPECHER LES TEMOINS DE CONFERER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION, NI DAVANTAGE PRIS TOUTES MESURES ET PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EMPECHER QUE LES EXPERTS CITES PAR L'ACCUSATION CONTRE LES TEMOINS NE SE CONCERTENT ENTRE EUX, CE QUI IMPLIQUAIT UN DOUBLE AVERTISSEMENT DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET ALORS QU'EN L'ETAT LA COUR SUPREME N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE TOUS LES TEMOINS ET EXPERTS PRESENTS ONT ETE CONDUITS DANS UNE CHAMBRE SEPAREE DE LA SALLE D'AUDIENCE, A L'EXCEPTION DE DEUX TEMOINS QUI SE SONT, A CE MOMENT, CONSTITUES PARTIES CIVILES ;\n\n\n\n QUE CETTE ENONCIATION SUFFIT A ETABLIR QU'ONT ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QU'ELLES PRESCRIVENT AU PRESIDENT D'ORDONNER AUX TEMOINS DE SE RETIRER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR EST DESTINEE ;\n\n\n\n QUE LE PROCES-VERBAL N'AVAIT PAS A CONSTATER EN OUTRE QUE LE PRESIDENT AVAIT PRIS TOUTES MESURES ET PRECAUTIONS UTILES POUR EMPECHER LES TEMOINS DE CONFERER ENTRE EUX OU AVEC LES EXPERTS, L'ARTICLE 325 PRECITE DISPOSANT QUE CES MESURES NE SONT PRISES QUE S'IL EN EST BESOIN ;\n\n\n\nATTENDU, D'AILLEURS, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE PARMI LES JURES ONT FIGURE NOTAMMENT LE SIEUR Y... (3E DE LA LISTE DE SESSION) QUALIFIE DE CONTROLEUR A LA PREFECTURE DE LA SEINE, LA DAME Z... (SORTIE AU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT), QUALIFIEE DE CONTROLEUR, ALORS QUE CES DENOMINATIONS VAGUES ET INCERTAINES NE SAURAIENT PERMETTRE D'AFFIRMER QUE CES DEUX JURES N'ETAIENT PAS FONCTIONNAIRES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CE QUI EUT ENTRAINE L'INCOMPATIBILITE DE JURE, D'APRES L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN JURE SUR LA LISTE CREE A SON EGARD UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE LES DEUX JURES VISES AU MOYEN EXERCAIENT DES FONCTIONS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JURE ;\n\n\n\n QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR, LORS DU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE LESDITS JURES ONT ETE REGULIEREMENT INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 244, 245, 248 ET SUIVANTS, 250, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, M FOURNIOUX ET SES DEUX ASSESSEURS, MM PHAM HUU TRI ET LALLOZ, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, AIENT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M FOURNIOUX, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRESIDENT, ET DE MM PHAM HUU TRI ET LALLOZ, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, ASSESSEURS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LE MODE DE DESIGNATION DE CES MAGISTRATS N'EST PAS SPECIFIE DANS LEDIT PROCES-VERBAL, NON PLUS QUE DANS L'ARRET ATTAQUE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE, ALORS QU'AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE DEVANT LA COUR ET QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE NE RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA DESIGNATION A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE CESNE.