Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 58-51.655

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation du Code Général des Impôts : L'article 12 du Code Général des Impôts, modifié par le décret du 9 décembre 1948, stipule que "l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices et revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année". La Cour a conclu que cette disposition renforce l'idée que les cotisations doivent être calculées sur les revenus de l'année en cours.

Interprétations et citations légales

2. Code Général des Impôts - Article 12 : Cet article stipule que "l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices et revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année". Cette formulation met en avant le principe de l'imposition sur les revenus de l'année en cours, ce qui a été un élément clé dans la décision de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation cohérente des textes législatifs et réglementaires en vigueur, confirmant que les cotisations des travailleurs indépendants doivent être calculées sur la base de leurs revenus de l'année en cours, conformément aux dispositions légales applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DUES PAR Y..., X...ET Z..., AU TITRE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 JUIN 1956, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS REALISES PAR LES INTERESSES AU COURS DE L'ANNEE 1955, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT FALLU TENIR COMPTE DES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE D'UNE PART QU'AUX TERMES DES ARRETES MINISTERIELS EN DATE DES 27 AOUT 1948 ET 5 AOUT 1955, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA DECLARATION ANNUELLE DE L'EMPLOYEUR OU DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DEVAIT PORTER SOIT SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR LUI POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS, SOI SUR LE MONTANT DU FORFAIT SUR LEQUEL IL ETAIT IMPOSABLE A LA TAXE PROPORTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS-ET D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 EDICTAIT L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES ET REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE L'APPLICATION COMBINEE DE CES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, CONDUISAIT A DECIDER QUE LES COTISATIONS EN LITIGE DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LES REVENUS DE L'ANNEE EN COURS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. N° 58-51655 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE C / X...ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M AMOR A RAPPROCHER : 21 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 511, P 382