Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 61-13.228

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnisation : La Cour d'appel a correctement déterminé que le défaut de reconstruction de l'immeuble sur un autre terrain à Lens était dû à un fait volontaire des propriétaires. Elle a rejeté l'argument selon lequel le défaut de reconstruction était dû à une opération de remembrement, soulignant que la responsabilité des consorts X... était engagée en raison de leur méconnaissance des droits de Y....

3. Sur la garantie des affaissements : La Cour a précisé que si les consorts X... avaient accepté le terrain offert en compensation, ils auraient bénéficié de la garantie des affaissements miniers, ce qui contredit leur refus basé sur des craintes non fondées.

Interprétations et citations légales

2. Sur la valeur de l'attestation : La Cour a déclaré que "l'attestation alléguée d'un ancien commissaire au remembrement n'avait que la valeur d'une opinion personnelle", soulignant ainsi l'importance de l'appréciation des preuves par la Cour d'appel, qui a exercé son pouvoir souverain.

3. Application de la loi du 2 juin 1955 : La décision précise que "l'application de la loi du 2 juin 1955 n'est pas mise en échec par le fait que le transfert litigieux était antérieur à sa publication". Cela met en lumière le principe selon lequel les droits des locataires peuvent être protégés même dans des situations où les événements se sont produits avant l'entrée en vigueur de la loi.

Références légales

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi des consorts X..., considérant que leur responsabilité était engagée et que les droits de Y... étaient dûment protégés par la législation en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE S'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, L'ARRET CONSTATE QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959 ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 JUIN 1961) QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LENS ET DONNE A BAIL A Y... ; \n\n\nQUE L'IMMEUBLE AYANT ETE TOTALEMENT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, LES CONSORTS X... ONT TRANSFERE LEURS DOMMAGES DE GUERRE ET OBTENU UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION A BERCK-SUR-MER ; \n\n\nQUE Y... A ASSIGNE SES ANCIENS BAILLEURS ET LE TRESOR PUBLIC EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ABSENCE DE REPORT DE SON BAIL ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... A INDEMNISER Y... DUDIT DOMMAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE RECONSTRUCTION SUR LE MEME TERRAIN AURAIT EU SON ORIGINE DANS UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, CE QUI AURAIT DU SUFFIRE POUR METTRE L'INDEMNISATION A LA CHARGE DE L'ETAT, ALORS D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN TERRAIN DE COMPENSATION AVAIT ETE OFFERT AUX CONSORTS X..., L'ADMINISTRATION NE LEUR AURAIT PAS DONNE LES ASSURANCES INDISPENSABLES, EN CE QUI CONCERNE LES RISQUES D'AFFAISSEMENT DU SOUS-SOL, CE QUI AURAIT SUFFI A JUSTIFIER LEUR REFUS, AINSI QUE LE COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT EN FONCTION A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX L'AURAIT LUI-MEME RECONNU DANS UNE ATTESTATION QUI AURAIT ETE ECARTEE DES DEBATS ET AINSI DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRANSFERT ETANT ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JUIN 1955, L'INDEMNISATION DU LOCATAIRE PAR LES PROPRIETAIRES AURAIT SUPPOSE ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE CARACTERISEE MANIFESTANT UNE VOLONTE DELIBEREE DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DU PRENEUR, FAUTE DONT L'ARRET NE CONSTATERAIT NULLEMENT L'EXISTENCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QU'EN VUE DE DETERMINER LE DEBITEUR DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTENTEE DE CONSTATER QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE L'IMMEUBLE DETRUIT AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LENS, ET S'EST, AU CONTRAIRE, ATTACHEE A RECHERCHER SI LE DEFAUT DE RECONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE SUR UN AUTRE TERRAIN DE LENS AVAIT TROUVE SA CAUSE DANS UN FAIT VOLONTAIRE DES PROPRIETAIRES ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QU'AU CAS OU LES CONSORTS X... AURAIENT ACCEPTE LE TERRAIN QUI LEUR AVAIT ETE OFFERT EN COMPENSATION A LENS PAR L'ADMINISTRATION, ILS AURAIENT BENEFICIE DE LA GARANTIE DES AFFAISSEMENTS MINIERS DUE EN CAS D'EXPROPRIATION, ET EN ENONCANT QUE L'ATTESTATION ALLEGUEE D'UN ANCIEN COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UNE OPINION PERSONNELLE QUI NE RESISTAIT PAS AUX FAITS ET SE TROUVAIT EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS EFFECTUEES ET LES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; \n\n\nATTENDU, ENFIN, QU'EN DECIDANT QUE C'EST LE FAIT VOLONTAIRE ACCOMPLI PAR LES CONSORTS X... EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE Y... QUI AUTORISE CELUI-CI A SOLLICITER LE BENEFICE DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, DONT L'APPLICATION N'EST PAS MISE EN ECHEC PAR LE FAIT QUE LE TRANSFERT LITIGIEUX ETAIT ANTERIEUR A SA PUBLICATION, POUR OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE SON EVICTION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, S'EST AU CONTRAIRE EXACTEMENT CONFORMEE A LEURS DISPOSITIONS ; \n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-13 228. CONSORTS X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PORTEMER-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM FORTUNET ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 130 (1°), P 105.