Résumé de la décision
La décision concerne la nationalité française de la dame Y..., de nationalité allemande, qui a épousé un Français en 1957. Bien qu'elle ait reçu un certificat de nationalité française en 1960, le procureur de la République a contesté cette acquisition de nationalité en raison d'un arrêté d'expulsion dont elle avait fait l'objet en 1939. La cour d'appel a confirmé la demande du procureur, déclarant que, selon l'article 40 du Code de la nationalité, une femme étrangère sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peut acquérir la nationalité française par mariage. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Application de l'article 40 du Code de la nationalité : La cour d'appel a jugé que l'article 40 s'applique sans distinction, tant que la femme étrangère est sous le coup d'un arrêté d'expulsion au moment de son mariage. Cela signifie que la nationalité française ne peut être acquise dans ces circonstances, indépendamment de l'abrogation ultérieure du décret ayant conduit à l'expulsion.
> "LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 40 PRECITE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA FEMME ETRANGERE, QUI EPOUSE UN FRANCAIS, ETAIT, AU MOMENT DE LA CELEBRATION DU MARIAGE, SOUS LE COUP D'UN ARRETE D'EXPULSION NON EXPRESSEMENT RAPPORTE."
2. Inapplicabilité de l'argument sur l'abrogation : Le pourvoi soutenait que l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui a abrogé le décret de 1938, rendait l'arrêté d'expulsion inapplicable. La cour a rejeté cet argument, affirmant que l'article 40 reste en vigueur tant que l'expulsion n'est pas expressément rapportée.
> "EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION."
Interprétations et citations légales
1. Article 40 du Code de la nationalité : Cet article stipule que toute femme étrangère sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peut acquérir la nationalité française par mariage, sauf si cet arrêté est expressément rapporté. L'interprétation de cet article par la cour d'appel souligne l'absence de conditions supplémentaires, ce qui renforce la rigueur de la loi.
> "LA FEMME ETRANGERE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION, NON EXPRESSEMENT RAPPORTE, EST EXCLUE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 37 DU MEME CODE."
2. Conséquences de l'arrêté d'expulsion : La décision met en lumière l'impact d'un arrêté d'expulsion sur le droit à la nationalité, soulignant que même des changements législatifs ultérieurs ne peuvent annuler les effets d'un arrêté d'expulsion tant qu'il n'est pas rapporté.
En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que la nationalité française ne peut être acquise par mariage si la femme étrangère est sous le coup d'un arrêté d'expulsion, indépendamment de l'évolution législative ultérieure.