Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 65-90.548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la radiation d'un juré : Concernant la radiation d'un juré titulaire, la Cour a précisé qu'il n'était pas nécessaire de motiver cette décision. Elle a déclaré que "la Cour, lorsqu'elle statue sur les causes d'exonération et les excuses des jurés, n'est pas tenue d'exprimer les motifs qui l'ont déterminée à admettre ou à rejeter les dispenses". Le jury a été considéré comme régulièrement constitué.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule les droits de la défense, notamment le droit à un procès équitable. La Cour a jugé que les droits de la défense n'avaient pas été violés, car l'accusé n'a pas exercé son droit de récusation.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des motifs de cassation. La Cour a affirmé qu'il n'y avait pas de défaut de motifs dans la décision de radiation du juré, car la loi ne requiert pas de justification détaillée pour de telles décisions.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que les droits de l'accusé ont été respectés tout au long du procès, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI DE X... (LAMBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, TENTATIVES DE MEURTRE, VOL ET TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 282, 297 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES DE PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'AUCUNE LISTE DU JURY NE FIGURE AU DOSSIER, NI EN TETE DE LA SIGNIFICATION QUI AURAIT ETE FAITE A L'ACCUSE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER L'IDENTITE DES JURES ET DE SAVOIR SI L'ACCUSE A ETE A MEME D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION ;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES ENONCE QUE LE 27 NOVEMBRE 1964, Y..., HUISSIER A FORT-DE-FRANCE A SIGNIFIE ET EN TETE DES PRESENTES LAISSE COPIE A X... (LANDRY, LAMBERT), PARLANT A SA PERSONNE, D'UN EXTRAIT DES MINUTES DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE CONTENANT LA LISTE DES JURES POUR LA SESSION DES ASSISES DU QUATRIEME TRIMESTRE 1964 ;\n\n\n\nQU'IL EST AINSI SUFFISAMMENT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A RECU COPIE DE LA LISTE DES JURES ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA LOI ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SOIT AU MOMENT DE LA FORMATION DU JURY DU JUGEMENT, SOIT A L'AUDIENCE, L'ACCUSE QUI N'A D'AILLEURS EXERCE AUCUNE RECUSATION, N'A SIGNALE SUR LA LISTE DES JURES AUCUNE IRREGULARITE ;\n\n\n\n QU'IL N'EXCIPE A CE POINT DE VUE D'AUCUN GRIEF PREJUDICIABLE A SES DROITS ;\n\n\n\n QU'ENFIN, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES PAR L'AUTORITE COMPETENTE, EMPORTE A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, CETTE PREUVE N'EST NI RAPPORTEE NI MEME OFFERTE ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LA LISTE DES JURES POUR LA SESSION DES ASSISES DE LA MARTINIQUE QUI S'EST OUVERTE LE 7 DECEMBRE 1964, NE SOIT PAS JOINTE A LA PROCEDURE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 256, 258, 288 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA RADIATION ARBITRAIRE ET NON MOTIVEE D'UN JURE TITULAIRE A OBLIGE, POUR COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE JURES EXIGE PAR LA LOI POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, A FAIRE APPEL A UN JURE SUPPLEANT ET QUE LA COMPOSITION DU JURY S'EST AINSI TROUVEE MODIFIEE ILLEGALEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT D'UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1964, A L'OUVERTURE DE LA SESSION QUE LA COUR A PRONONCE LA RADIATION DU JURY DE QUATRE JURES TITULAIRES ET DE DEUX SUPPLEANTS ET DISPENSE LE JURE TITULAIRE Z... (OCTAVE) DU SERVICE DU JURY ;\n\n\n\n QUE LE MEME ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LISTE SE TROUVE AINSI REDUITE A 22 JURES TITULAIRES ET A 4 JURES SUPPLEANTS A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR AU PREMIER JURE SUPPLEANT POUR COMPLETER LE NOMBRE DE JURES IDOINES ;\n\n\n\n QUE L'ACCUSE QUI A ETE JUGE PAR UN JURY REGULIEREMENT PRIS SUR UNE LISTE DE 23 JURES IDOINES, NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR N'A DONNE AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LA DISPENSE ACCORDEE AU JURE TITULAIRE Z... (OCTAVE) ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA COUR, LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET LES EXCUSES DES JURES N'EST PAS TENUE D'EXPRIMER LES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINEE A ADMETTRE OU A REJETER LES DISPENSES ET QU'IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI QU'ELLE CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS POUR CHAQUE JURE QU'ELLE DISPENSE ;\n\n\n\n QU'IL N'Y A PAS EU, DES LORS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NI D'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE.