Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 64-93.256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 471 : La Cour a précisé que, bien que l'article 471 du Code de la sécurité sociale impose que la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun, ce texte ne prévoit pas l'annulation du jugement en l'absence de cette caisse. La Cour a donc jugé que le rejet de la nullité était justifié.

3. Absence de violation des textes : En statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas violé les textes invoqués par X..., mais a fait une application correcte de la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article 471 du Code de la sécurité sociale : Cet article stipule que "la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun". La Cour a interprété cet article comme ne prévoyant pas la nullité du jugement en cas d'absence de la caisse, ce qui a permis de rejeter l'argument de X... sur ce point.

3. Conclusion de la Cour : La Cour a conclu que "en statuant ainsi, la Cour d'appel, loin d'avoir violé les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application". Cela souligne l'importance de l'interprétation des textes de loi et de leur application dans le contexte des faits de l'affaire.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de la sécurité sociale, affirmant que la présence des caisses n'est pas nécessaire pour la validité d'un jugement en matière d'accidents de trajet.

REJET DU POURVOI DE X... (CATALDO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 15 OCTOBRE 1964 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ET A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470, 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR ALLEGUAIT LA NULLITE D'UN JUGEMENT QUI, ENSUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AVAIT ADMIS LE DROIT DE LA VICTIME A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS AU TIERS RESPONSABLE, SANS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EUSSENT ETE APPELEES EN CAUSE PAR L'INTERVENANT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIT PAS PREVU LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU HORS LA PRESENCE DES CAISSES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND ADMET IMPLICITEMENT QUE L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'OU IL SUIT NECESSAIREMENT, QU'IL NE POUVAIT ADMETTRE L'INTERVENTION DE LA VICTIME QUE POUR LA PART DU DOMMAGE NON COUVERTE PAR LES PRESTATIONS SOCIALES, ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, STATUER HORS LA PRESENCE DES CAISSES, ALORS D'AILLEURS, QU'AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE ALLOUEE A LA VICTIME SUR LES DOMMAGES-INTERETS, AVANT QUE SOIT ASSURE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR LES PREMIERS JUGES, A, DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, SOULEVE LA NULLITE DU JUGEMENT AU MOTIF QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS ETE MISES EN CAUSE ;\n\n\n\nQUE POUR REJETER CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI N'A PAS ETE DISCUTE PAR LE DEMANDEUR, ENONCE A BON DROIT QUE SI L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CE TEXTE NE PREVOIT PAS L'ANNULATION DU JUGEMENT HORS LA PRESENCE DE LADITE CAISSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU