Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 63-10.908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application immédiate des actes administratifs : La Cour a également souligné que tant que les actes administratifs n'avaient pas été déclarés illégaux par la juridiction compétente, leur application devait être immédiate. Cela est illustré par l'affirmation que « la Cour d'appel ne pouvait refuser l'application immédiate d'actes administratifs, tant que ceux-ci n'avaient pas été déclarés illégaux ».

3. Absence de contradiction : La Cour a conclu qu'il n'y avait pas de contradiction dans sa décision, car elle a déclaré que l'ordonnance de référé était privée d'effet en raison de l'intervention des actes administratifs, tout en laissant la possibilité à la société Arrault de contester ces actes devant la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

- Séparation des pouvoirs : La décision met en lumière le principe selon lequel les juridictions judiciaires ne peuvent pas remettre en cause la légalité des actes administratifs tant qu'ils n'ont pas été déclarés illégaux par une autorité compétente. Cela est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs, qui est fondamental dans le droit administratif.

- Application des actes administratifs : La Cour a affirmé que les actes administratifs doivent être appliqués tant qu'ils sont en vigueur et non annulés. Cela est en ligne avec le principe de la présomption de légalité des actes administratifs, qui est souvent évoqué dans le droit administratif français.

En ce qui concerne les textes de loi, bien que la décision ne cite pas directement des articles spécifiques, elle s'inscrit dans le cadre des principes généraux du droit administratif et de la jurisprudence relative à la légalité des actes administratifs. Par exemple :

- Code administratif - Article 1 : Ce code établit les bases de la légalité des actes administratifs et la compétence des juridictions administratives pour les contester.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Orléans est fondée sur des principes établis de séparation des pouvoirs et de présomption de légalité des actes administratifs, ce qui justifie le rejet du pourvoi formé par la société Arrault.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 DECEMBRE 1962) QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (S N E P) A L'ENTREPRISE DE PRESSE SOCIETE ARRAULT ET CIE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, CETTE DERNIERE S'EST PREVALUE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 1947 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A DONNE MAINLEVEE DES MESURES DE SEQUESTRE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT AUTORISEES A L'ENCONTRE DES BIENS DE LADITE SOCIETE, ORDONNANCE QUI, QUOIQUE FRAPPEE D'APPEL, EST DEVENUE DEFINITIVE PAR SUITE DE LA PEREMPTION D'APPEL ;\n\n\n\nQU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE CETTE ORDONNANCE SE TROUVAIT PRIVEE D'EFFET PAR SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 9 AOUT 1947 ET DES ARRETES DES 22 JUIN ET 16 OCTOBRE 1950 QUI ONT TRANSFERE A L'ETAT ET DEVOLU A LA S N E P LES BIENS DE LA SOCIETE ARRAULT ET CIE, CETTE DERNIERE NE POUVANT, PAR SUITE, PRETENDRE ETRE REINTEGREE DANS SES DROITS DE PROPRIETAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, RECONNAISSANT PAR AILLEURS L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR STATUER SUR LA LEGALITE DESDITS DECRET ET ARRETES, L'ARRET ATTAQUE RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR SUR CE POINT DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE SANS RESERVER SA DECISION RELATIVE AUX EFFETS DE L'ORDONNANCE DE MAINLEVEE DANS LE CAS OU LES ACTES ADMINISTRATIFS EN CAUSE SERAIENT DECLARES ILLEGAUX, DE SORTE QU'EN CONFERANT DEFINITIVEMENT UN EFFET A DES ACTES DONT LA LEGALITE N'EST PAS ENCORE ETABLIE, L'ARRET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UNE CONTRADICTION QUI DOIVENT ENTRAINER LA CASSATION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE ARRAULT ET CIE ARGUAIT D'ILLEGALITE LE DECRET DU 9 AOUT 1947 ET LES ARRETES DES 22 JUIN ET 16 OCTOBRE 1950 PRIS A SON ENCONTRE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA LEGALITE D'ACTES ADMINISTRATIFS, DONT LA REGULARITE FORMELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET A, EN CONSEQUENCE, SURSIS A STATUER EN IMPARTISSANT A LA SOCIETE ARRAULT ET CIE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE EN APPRECIATION DE LA VALIDITE DESDITS ACTES ADMINISTRATIFS ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER L'APPLICATION IMMEDIATE D'ACTES ADMINISTRATIFS, TANT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE DECLARES ILLEGAUX PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;\n\n\n\n QUE C'EST DONC SANS AUCUNE CONTRADICTION QU'ELLE A DECLARE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 1947 S'EST TROUVEE PRIVEE DE TOUT EFFET PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES DECRET ET ARRETES DE TRANSFERT SUSVISES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10 908. SOCIETE ARRAULT ET AUTRE C/ LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :\n\n M GEGOUT - AVOCATS - MM MARTIN-MARTINIERE, LABBE.