Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 61-13.525

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Sur la société de fait : La cour a jugé qu'Antoine X... était personnellement tenu envers la société Balkan, en raison de l'exercice concurrentiel de l'activité commerciale avec sa mère. Cependant, la cour n'a pas suffisamment examiné les éléments constitutifs d'une société de fait, ce qui a conduit à une cassation partielle de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Sur la compétence : La décision de la cour d'appel de déclarer le jugement égyptien inexecutoire repose sur des principes de compétence internationale, soulignant que les décisions d'un tribunal étranger ne sont pas automatiquement reconnues en France sans une évaluation de leur validité et compétence.

3. Sur la demande subsidiaire : La cour a considéré que la demande subsidiaire était suffisamment liée à la demande principale pour être examinée, ce qui est en accord avec le principe de connexité dans le droit procédural. Cela reflète une approche pragmatique du droit, où les tribunaux cherchent à éviter des décisions fragmentées qui pourraient nuire à la cohérence des jugements.

En conclusion, cette décision illustre les complexités des litiges internationaux, notamment en matière de compétence et de reconnaissance des jugements étrangers, tout en mettant en lumière les exigences de preuve pour établir l'existence d'une société de fait.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 MAI 1948, LA SOCIETE BALKAN AND NEAR EAST TRADE CORPORATION, AYANT SON SIEGE AU CAIRE, A ACHETE AUX ETABLISSEMENTS X... 170 MACHINES A ECRIRE A CLAVIER ARABE AU PRIX DE 29370 DOLLARS, A LA CONDITION DE PRODUIRE UN CERTIFICAT DE LA SOCIETE TOPLIS ET HARDING DE NEW YORK ETABLISSANT QUE LES MACHINES ETAIENT EN ETAT DE MARCHE ;\n\n\n\n QU'UN CERTIFICAT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1948, INDIQUAIT QUE LES MACHINES ETAIENT EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT, MAIS QUE, SELON DIVERSES EXPERTISES, LE MATERIEL VENDU ETAIT INUTILISABLE ET SANS AUCUNE VALEUR ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE BALKAN A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LES ETABLISSEMENTS X..., VEUVE X... ET ANTOINE X..., DOMICILIES A PARIS, POUR OBTENIR L'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE A SA REQUETE LE 24 NOVEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU CAIRE, QUI AVAIT DECLARE RESILIEE LADITE VENTE ET CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS X... ET LA SOCIETE TOPLIS A LUI PAYER 7695140 LIVRES EGYPTIENNES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS X... PARCE QUE CEUX-CI NE BENEFICIAIENT PAS DE LA PERSONNALITE MORALE ET CONSTITUAIENT SEULEMENT L'ENSEIGNE SOUS LAQUELLE VEUVE X... PUIS ANTOINE X..., SON FILS, ONT SUCCESSIVEMENT EXERCE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, LA PREMIERE DE 1936 A 1950, ET LE SECOND APRES CETTE DERNIERE DATE ;\n\n\n\n QU'IL A EN OUTRE DECLARE NON EXECUTOIRE EN FRANCE, TANT CONTRE VEUVE X... QUE CONTRE ANTOINE X..., LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU CAIRE, COMME AYANT ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL INCOMPETENT ;\n\n\n\n QU'IL A ENFIN STATUE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BALKAN A L'ENCONTRE D'ANTOINE X..., EN DECLARANT LA VENTE LITIGIEUSE RESILIEE AUX TORTS ET GRIEFS D'ANTOINE X... ET EN CONDAMNANT CELUI-CI A PAYER A LA SOCIETE BALKAN LA SOMME CORRESPONDANT, EN FRANCS FRANCAIS, AU JOUR DE LA SENTENCE, A 7695140 LIVRES EGYPTIENNES, AVEC INTERETS DE DROIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LADITE DEMANDE SUBSIDIAIRE, ALORS QUE CETTE DEMANDE AURAIT ETE NOUVELLE ET IRRECEVABLE, FAUTE D'UN LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE ET EN VERTU DU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU LITIGE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'ANTOINE FAKOURY QUI AURAIENT FAIT VALOIR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA SOCIETE BALKAN AVAIT ETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE A L'ENCONTRE D'ANTOINE X... ET REPRISE DEVANT ELLE ET QU'ANTOINE X... ETAIT DEJA APPARU DANS LA PROCEDURE SUIVIE AU TRIBUNAL DU CAIRE, A PU ECARTER LE GRIEF DE NOUVEAUTE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE ET EN JOINDRE L'EXAMEN A CELUI DE LA DEMANDE PRINCIPALE, CONSIDEREE SOUVERAINEMENT COMME CONNEXE, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS QUE LA MATIERE N'AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE PARCE QU'ANTOINE X... N'AURAIT JAMAIS CONCLU AU FOND ET SE SERAIT BORNE, DANS DES ECRITURES QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREES, A CONCLURE A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ET A L'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 25 JUILLET 1957 ET ENONCEES AU JUGEMENT, REGULIEREMENT PRODUIT, RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, QU'ANTOINE X..., LOIN DE S'ETRE BORNE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA SOCIETE BALKAN ETAIT IRRECEVABLE, AVAIT LONGUEMENT DISCUTE LE CONTENU MEME DES PRETENTIONS DE CETTE DERNIERE ET CONCLU QUE CES ALLEGATIONS N'ETAIENT NI SERIEUSES NI FONDEES ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE, A L'EPOQUE ENVISAGEE, D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE VEUVE FAKOURY ET ANTOINE X... ET JUGER EN CONSEQUENCE CELUI-CI PERSONNELLEMENT TENU ENVERS LA SOCIETE BALKAN, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QU'ANTOINE X... AVAIT ALORS EXERCE L'ACTIVITE COMMERCIALE CONCURREMENT AVEC SA MERE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS PRECITEES D'ANTOINE X..., DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, S'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE LES ELEMENTS D'UNE SOCIETE DE FAIT, UNE MISE EN COMMUN D'APPORTS, AFFECTIO SOCIETATIS ET UN PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE SA DECISION STATUANT SUR LE FOND DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA SOCIETE BALKAN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JUIN 1961 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-13 525. X... C/ LA SOCIETE BALKAN AND NEAR EAST TRADE CORPORATION ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER :\n\n SUR LE N° 2 : 16 FEVRIER 1959, BULL 1959, III, N° 84 P 76, ET LES ARRETS CITES.