Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 63-20.249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond ont pu estimer que les conditions présentes d'habitation de Demoiselle Y... ne répondaient pas aux besoins normaux d'une jeune fille."

2. Application des nouvelles dispositions : La Cour a rejeté l'argument selon lequel les nouvelles dispositions en faveur des personnes âgées, ajoutées à la loi du 1er septembre 1948, auraient dû être appliquées rétroactivement. Elle a précisé que ces dispositions n'étaient pas rétroactives et que Dame Z... avait perdu tout droit au maintien dans les lieux à la date du congé.

> "Les dispositions non rétroactives de l'article 14 de la loi du 4 août 1962 ajoutant à la loi du 22 septembre 1948 un article 22 bis ne pouvaient pas rétablir le droit de maintien de Dame Z...".

Interprétations et citations légales

2. Article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article, introduit par la loi du 4 août 1962, vise à protéger les locataires âgés. Cependant, la Cour a souligné que ces dispositions n'étaient pas rétroactives et ne pouvaient donc pas s'appliquer à la situation de Dame Z..., qui avait déjà perdu son droit au maintien.

> "Le nouveau texte, étant d'ordre public, était d'application immédiate, de sorte que seul pouvait s'y opposer un droit définitivement acquis."

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui encadre les droits des locataires et des propriétaires, a également été mentionné dans le cadre de la discussion sur le droit de reprise. La Cour a jugé que les conditions de vie de la locataire ne justifiaient pas une protection supplémentaire en vertu de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en vigueur à la date du congé, ainsi que sur une appréciation des conditions de vie de la bénéficiaire du droit de reprise, confirmant ainsi le droit du propriétaire à récupérer son bien.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'APPLIQUER A L'INSTANCE EN COURS LES DISPOSITIONS NOUVELLES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES AJOUTEES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'UNE LOI INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE NE PEUT EMPECHER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE JUSTIFIE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DU CONGE, ALORS QUE LE NOUVEAU TEXTE, ETANT D'ORDRE PUBLIC ETAIT D'APPLICATION IMMEDIATE, DE SORTE QUE SEUL POUVAIT S'Y OPPOSER UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ET QU'A LA DATE DU CONGE LA BENEFICIAIRE N'ETANT PAS ENCORE MAJEURE, N'AVAIT AUCUN DROIT A LA REPRISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ... A CLICHY, A, A L'EFFET D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT DE SA FILLE FRANCE Y..., NEE LE 22 JUILLET 1939, DONNE CONGE A DAME VVE Z..., SA LOCATAIRE, POUR LE 1ER JANVIER 1961 ; \n\n\nATTENDU QU'A CETTE DERNIERE DATE DAME Z... AYANT, SI LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA REPRISE SE TROUVAIENT REMPLIES, PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, NE POUVAIT PRETENDRE ETRE RETABLIE DANS CE DROIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NON RETROACTIVES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT A LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1248 UN ARTICLE 22 BIS ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nET SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QU'UNE JEUNE FILLE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX DU SEUL FAIT QU'ARRIVEE A SA MAJORITE ELLE CO-HABITAIT AVEC SES PARENTS, ALORS D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE DISPOSAIT D'UNE SITUATION INDEPENDANTE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE L'APPARTEMENT DE LA FAMILLE DE LA BENEFICIAIRE COMPRENAIT QUATRE PIECES PRINCIPALES ET UNE GRANDE ENTREE, ET INDIQUER EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT OBLIGEE DE PARTAGER UNE CHAMBRE AVEC SON JEUNE FRERE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE Y..., EST LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES, SALON, SALLE A MANGER, DEUX CHAMBRES A COUCHER, L'UNE OCCUPEE PAR LES EPOUX Y..., LA SECONDE PAR DEMOISELLE Y... ET SON FRERECLAUDE AGE PRESENTEMENT DE 15 ANS ; \n\n\nQUE CET APPARTEMENT N'EST PAS SEPARABLE ET NE PERMET PAS D'OFFRIR UN LOGEMENT INDEPENDANT A DEMOISELLE Y... ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU ESTIMER QUE LES CONDITIONS PRESENTES D'HABITATION DE DEMOISELLE Y... NE REPONDAIENT PAS AUX BESOINS NORMAUX D'UNE JEUNE FILLE, LAQUELLE MAJEURE A LA DATE D'ECHEANCE DU CONGE ET SE TROUVANT DE SURCROIT DANS L'OBLIGATION DE PARTAGER SA CHAMBRE AVEC UN FRERE AGE DE 12 ANS A L'EPOQUE, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A UN LOGEMENT INDEPENDANT ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE Y... ETAIT RECEVABLE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 249. VEUVE Z... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM TETREAU ET HUBERT-HENRY. A RAPPROCHER : 23 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 434, P 353.