Cour de cassation, arret, 1965-05-04, 60-13.691

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Créance de l'UMF : Concernant le second moyen, la Cour a noté que l'UMF avait justifié sa créance par la production d'effets acceptés, acquis par escompte. Elle a précisé que « la Cour d'appel, en l'état de ces constatations, [...] a pu admettre que cette société devait être tenue pour le porteur légitime des traités litigieux ». Cela souligne l'importance du caractère formel de la lettre de change et la présomption de légitimité qui en découle.

3. Cessation de paiement : La Cour a également constaté l'existence de plusieurs demandes en faillite contre la SAEV et a relevé la reconnaissance par la société de ses nombreuses dettes. Elle a indiqué que le motif critiqué par la SAEV était « surabondant », ce qui signifie qu'il ne remettait pas en cause la décision de faillite.

Interprétations et citations légales

2. Lettre de change : La décision s'appuie sur le principe selon lequel « la loi confère au titre que constitue la lettre de change un caractère formel ». Cela implique que la détention d'une lettre de change par un porteur légitime est suffisante pour établir la créance, indépendamment des causes sous-jacentes. Ce principe est fondamental dans le droit des effets de commerce.

3. Cessation de paiement : La Cour a mentionné que la cessation de paiement de la SAEV avait été constatée et que des demandes en faillite supplémentaires avaient été formées. Cela renforce l'idée que la situation financière de la SAEV était critique et justifiait la décision de faillite.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Angers repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des principes régissant les lettres de change, tout en tenant compte des faits établis concernant la situation financière de la SAEV.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 13 JUILLET 1960) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT ETAIENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEMEURES APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;\n\nMAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL, DANS LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRET DEFERE, A ETE ENGAGEE CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU LE 5 MAI 1959 ;\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE L'UNION MARITIME ET FINANCIERE, DITE UMF, PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ELECTRONIQUES DE VILLAINES-LA-JUHEL, DITE SAEV AU MOTIF QUE L'EXCEPTION D'ABSENCE DE CAUSE DE L'EFFET EST INOPPOSABLE AU TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, ALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SAEV FAISANT RESSORTIR LE CARACTERE FRAUDULEUX DES CREANCES EN LITIGE OBJET D'UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET SOUTENANT QUE L'UMF AVAIT PERDU LA QUALITE DE TIERS PORTEUR, AYANT TRANSMIS LES EFFETS A DES PORTEURS AUXQUELS LE DEFAUT DE CAUSE POUVAIT ETRE OPPOSE PAR LA DEBITRICE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE L'UMF JUSTIFIE DE SA CREANCE PAR LA PRODUCTION D'EFFETS ACCEPTES, QU'ELLE AVAIT ACQUIS POUR LES AVOIR ESCOMPTES ;\n\nQU'EN RAISON DU CARACTERE FORMEL QUE LA LOI CONFERE AU TITRE QUE CONSTITUE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET SANS ETRE TENUE DE REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT AUX CONCLUSIONS QUI N'ALLEGUAIENT NULLEMENT QUE LA DETENTION DE L'UMF SE TROUVAIT CONTREDITE PAR DES ENDOSSEMENTS FIGURANT SUR LES EFFETS, NI QUE L'UMF AIT, EN ACQUERANT CES EFFETS AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, A PU ADMETTRE QUE CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE TENUE POUR LE PORTEUR LEGITIME DES TRAITES LITIGIEUSES ET ETRE RECONNUE CREANCIERE DE LEUR MONTANT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE EXACTE DES TRAITES ACCEPTEES ;\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : \n\nATTENDU ENFIN QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT A TORT MAINTENU LA FAILLITE DE LA SAEV AU MOTIF QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE RAPPELLE QUE LA CESSATION DE PAYEMENT DE LA SAEV QUI REMONTE EN FAIT A CINQ ANS, S'EST MANIFESTEE AUSSITOT APRES SA CREATION, SES DIRIGEANTS PARAISSANT LUI AVOIR FAIT ENDOSSER LE PASSIF D'AUTRES SOCIETES TOMBEES DEPUIS EN FAILLITE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI ELLE S'APPUIE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS QUI NE PEUVENT JUSTIFIER SA DECISION ;\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AU SOUTIEN DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, CONSTATE, OUTRE LE NON-PAYEMENT DES TRAITES PRESENTEES PAR L'UMF L'EXISTENCE DE DEUX AUTRES DEMANDES EN FAILLITE FORMEE CONTRE LA SAEV ET LA RECONNAISSANCE QUE CETTE SOCIETE A DE NOMBREUSES DETTES, FAITE DANS UNE AUTRE INSTANCE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;\n\nQU'AINSI LE MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES PAR LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 - 13 691. SOCIETE DES ATELIERS ELECTRONIQUES DE VILLAINES-LA-JUHEL C/ SOCIETE ANONYME L'UNION MARITIME ET FINANCIERE ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS :MM MAYER ET LANDOUSY.