Cour de cassation, arret, 1965-05-03, 63-10.526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité du contrôle de la Cour de cassation : En raison de cette irrégularité procédurale, la Cour de cassation a affirmé qu'elle ne pouvait pas exercer son contrôle sur l'application de la loi, ce qui a conduit à la décision de casser l'arrêt attaqué.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 342 : "L'action alimentaire qu'il accorde aux enfants adultérins est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu, que seule la décision est rendue en audience publique."

Cette disposition implique que la procédure doit suivre un cadre spécifique pour garantir les droits des parties, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la protection des intérêts de l'enfant. La Cour de cassation a interprété cet article comme imposant une obligation stricte de respecter la forme de la procédure, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des règles de procédure dans les affaires d'aliments pour enfants adultérins, et rappelle que toute déviation peut entraîner l'annulation de la décision rendue.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS FORMEE PAR HARTMUT Y..., ENFANT MINEUR DE DAME X..., NEE Y..., REPRESENTE PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE SARRELOUIS (ALLEMAGNE), TUTEUR D'OFFICE, A CONDAMNE Z... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CET ENFANT, NE DE LADITE DAME LE 25 DECEMBRE 1952 A DILLIGEN (SARRE) DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; \n\nQU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS CEPENDANT QUE LES REGLES FRANCAISES DE PROCEDURE ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE INSTRUITE ET DEBATTUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 SUSVISE ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 12 DECEMBRE 1962 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-10 526. Z... C/ Y... ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO. \n\nDANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 93, P 70 ET LES ARRETS CITES.