Cour de cassation, arret, 1965-05-03, 63-12.015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des obligations de voisinage : Les juges du fond ont constaté que la société Alisse et Ripoche avait violé les obligations de voisinage. La Cour a souligné que "les présomptions suffisent à démontrer que les prétentions de X... sont établies en fait".

3. Prescription de l'action civile : La Cour a jugé que le moyen relatif à la prescription de l'action civile était sans intérêt, car il ne s'agissait pas d'une telle action. Cela a permis de se concentrer sur la nature du trouble de voisinage plutôt que sur des questions de prescription.

Interprétations et citations légales

2. Arrêté préfectoral : L'arrêté du 30 juin 1938, qui réglemente la construction et vise à protéger les intérêts des voisins, est central dans cette affaire. La Cour a noté que "l'infraction qu'il relève aux dispositions de l'arrêté permet de présumer que l'inconvénient que l'arrêté préfectoral a voulu empêcher a été réalisé au préjudice de X...".

3. Droit d'agir en justice : La décision souligne que le fait qu'une servitude ait été créée dans un intérêt général ne prive pas un particulier de son droit d'agir en justice pour faire valoir ses droits. Cela est en ligne avec le principe énoncé dans le Code civil - Article 544, qui stipule que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité de l'action de X... pour faire cesser un trouble de voisinage, tout en rejetant les arguments de la société Alisse et Ripoche concernant la recevabilité de l'action et la prescription.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE, ALORS PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU DEPUIS A LA SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES CD, JOIGNANT L'IMMEUBLE DE X..., A FAIT CONSTRUIRE, PAR LA SOCIETE NICOU, A LA LIMITE DES DEUX FONDS, UN HANGAR DEPASSANT LA HAUTEUR PREVUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 30 JUIN 1938, PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; \n\nQUE X..., SE PLAIGNANT D'ETRE DE CE FAIT PRIVE DE LUMIERE, A ASSIGNE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE AUX FINS DE FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DU HANGAR, OU TOUT AU MOINS, SA MODIFICATION POUR LE RENDRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE ; \n\nQUE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE NICOU ; \n\nQUE LA SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES CD EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA MODIFICATION DEMANDEE DU HANGAR LITIGIEUX, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, FAISANT VALOIR QUE X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A POURSUIVRE LA DEMOLITION, DES LORS QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE CONSTITUEE A SON PROFIT, ALORS QUE LA SERVITUDE RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ETE CREEE DANS UN INTERET GENERAL, LE FAIT QU'ELLE AIT ETE MECONNUE NE CONFERAIT PAS A X... LE DROIT DE FAIRE DEMOLIR, ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRAVENTION RESULTANT DE CONSTRUCTIONS IRREGULIERES S'ACCOMPLIT AU TEMPS MEME OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES ET RESULTE AINSI D'UN FAIT UNIQUE, QUE CE SERAIT DONC A CETTE DATE QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION, LAQUELLE SE SERAIT, DES LORS, TROUVEE ACQUISE POUR L'ACTION CIVILE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... SOUTIENT QUE LE HANGAR PRIVE DE LUMIERE CERTAINES PIECES DE SON HABITATION-QUE C'EST DONC BIEN POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE DE VOISINAGE QUI EXISTE QU'IL A ENVISAGE LA PRESENTE ACTION- ; \n\nQU'IL AJOUTE QUE L'INFRACTION QU'IL RELEVE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 MAI 1938 PERMET DE PRESUMER QUE L'INCONVENIENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL A VOULU EMPECHER A ETE REALISE AU PREJUDICE DE X...-QUE, D'AILLEURS, LE REFUS DE CERTIFICAT DE CONFORMITE EST MOTIVE PAR CE FAIT-, QU'ENFIN LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE SAVAIT SI BIEN QUE LA CONSTRUCTION DU HANGAR NUISAIT AUX DROITS DE X... ET QU'IL SERAIT NECESSAIRE DE LE DETRUIRE OU DE LE MODIFIER-QU'ELLE A INSERE DANS L'ACTE DE VENTE UNE CLAUSE PREVOYANT UNE DIMINUTION DE PRIX AU CAS OU CETTE EVENTUALITE SE REALISERAIT, QUE CES PRESOMPTIONS SUFFISENT A DEMONTRER QUE LES PRETENTIONS DE X... SONT ETABLIES EN FAIT ; \n\nQU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT AFFIRME QUE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE AVAIT VIOLE LES OBLIGATIONS DE VOISINAGE DONT ELLE ETAIT TENUE A L'EGARD DE X... ; \n\nQU'ILS ONT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\nQU'ENFIN LE MOYEN RELATIF A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE RESULTANT DE LA CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL EST SANS INTERET, NE S'AGISSANT PAS D'UNE TELLE ACTION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ET QUE L'ARRETE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS :\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-12.015. SARL NICOU C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN -RAPPORTEUR : M DEDIEU -AVOCAT GENERAL : M LINDON -AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LANDOUSY, RYZIGER ET LEPANY.