Cour de cassation, arret, 1965-05-03, 63-10.192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les jugements rendus entre la fondation X... et les successeurs universels de demoiselle X... et déniant l'existence de la servitude non altius tollendi avaient un caractère pétitoire."

2. Incompétence du tribunal d'instance : La cour a confirmé que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour examiner la tierce opposition, car celle-ci remettait en question l'existence du droit réel, ce qui relevait d'une action pétitoire.

> "Il en est nécessairement de même de la tierce opposition tendant à faire déclarer ces jugements inopposables à la société du 29 avenue Bugeaud et, par suite, à remettre en question l'inexistence du droit réel."

3. Interprétation du testament : La cour d'appel a interprété le testament de demoiselle X... et a jugé que la société du 29 avenue Bugeaud n'était pas habilitée à se prévaloir de cet acte comme d'un titre susceptible de fonder sa possession.

> "La cour d'appel n'a nullement jugé que, lorsque l'existence d'un titre est la condition de la protection possessoire, le fait qu'une contestation est élevée au sujet du titre produit suffit à soustraire le litige à la compétence du juge du possessoire."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 544 : Cet article définit le droit de propriété et pourrait être pertinent pour discuter de la nature des droits réels en jeu dans cette affaire.

- Code civil - Article 2276 : Cet article stipule que "celui qui se prétend propriétaire d'un bien doit prouver son droit." Cela est fondamental dans le contexte de la contestation de l'existence d'une servitude.

- Code civil - Article 1184 : Cet article traite des effets des conventions et pourrait être utilisé pour discuter de la validité des clauses testamentaires et de leur opposabilité.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi en confirmant que la tierce opposition de la société du 29 avenue Bugeaud ne pouvait pas être accueillie, car elle remettait en question l'existence d'un droit réel, ce qui relevait d'une action pétitoire et non d'une action possessoire.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., PAR TESTAMENT DU 25 SEPTEMBRE 1901, A GREVE LES TERRAINS DEPENDANT DE LA FONDATION PAR ELLE CREEE, AU CAS OU ILS DEVRAIENT ETRE VENDUS, D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI ; \n\n\n\nQUE, SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA FONDATION X... CONTRE LES SUCCESSEURS UNIVERSELS DE DEMOISELLE X..., LE TRIBUNAL DE LA SEINE, PAR JUGEMENTS DES 22 FEVRIER 1950 ET 21 JUIN 1956, A DECLARE NULLE ET NON ECRITE LA CLAUSE TESTAMENTAIRE QUI ETABLISSAIT CETTE SERVITUDE ; \n\n\n\nQUE LA FONDATION X... A VENDU PARTIE DE SON TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC X...-BUGEAUD, QUI Y A EDIFIE UNE CONSTRUCTION TRES ELEVEE ; \n\n\n\nQU'UNE AUTRE SOCIETE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN VOISIN, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29 AVENUE BUGEAUD, APRES AVOIR FAIT TIERCE OPPOSITION AUX JUGEMENTS DES 22 FEVRIER 1950 ET 21 JUIN 1956, A CITE AU POSSESSOIRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC X...-BUGEAUD POUR SE VOIR RECONNAITRE SA POSSESSION DE LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR L'ACTION POSSESSOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA TIERCE OPPOSITION DE LA SOCIETE DU 29 AVENUE BUGEAUD AUX JUGEMENTS QUI AVAIENT REPUTEE NON ECRITE, A LA DEMANDE DE LA FONDATION X..., LA CLAUSE DU TESTAMENT DE DEMOISELLE X... GREVANT SON PROPRE FONDS D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI AU PROFIT DES FONDS VOISINS, N'AVAIT, SELON LE POURVOI, EN AUCUNE FACON, LE CARACTERE D'UNE ACTION PETITOIRE S'OPPOSANT A CE QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE FUT ULTERIEUREMENT SAISI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'UNE CONTESTATION SOIT ELEVEE AU SUJET DES TITRES PRODUITS DEVANT LUI NE SUFFIT PAS POUR SOUSTRAIRE LE LITIGE A LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE, LORSQUE L'EXISTENCE DE CES TITRES EST LA CONDITION DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, ET SELON LE POURVOI, AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SE PRONONCER LUI-MEME SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE DEMOISELLE X... AVAIENT PU SE TROUVER ANEANTIES, A L'EGARD DE LA SOCIETE DU 29 AVENUE BUGEAUD, PAR DES DECISIONS AUXQUELLES ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, QU'IL ENTRAIT EGALEMENT DANS SA COMPETENCE D'APPRECIER LE TITRE INVOQUE, NONOBSTANT TOUTE CONTESTATION QUI AURAIT PU ETRE ELEVEE SUR SON SENS ET SA PORTEE, QUE LA COUR NE POUVAIT DONC EN AUCUNE FACON SE FONDER, POUR DECLARER INCOMPETENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SUR LE CARACTERE LITIGIEUX DE LA SERVITUDE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LA FONDATION X... ET LES SUCCESSEURS UNIVERSELS DE DEMOISELLE X... ET DENIANT L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI AVAIENT UN CARACTERE PETITOIRE ; \n\n\n\nQU'IL EN EST NECESSAIREMENT DE MEME DE LA TIERCE OPPOSITION TENDANT A FAIRE DECLARER CES JUGEMENTS INOPPOSABLES A LA SOCIETE DU 29 AVENUE BUGEAUD ET, PAR SUITE, A REMETTRE EN QUESTION L'INEXISTENCE DU DROIT REEL ; \n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT JUGE QUE, LORSQUE L'EXISTENCE D'UN TITRE EST LA CONDITION DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, LE FAIT QU'UNE CONTESTATION EST ELEVEE AU SUJET DU TITRE PRODUIT SUFFISE A SOUSTRAIRE LE LITIGE A LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE ; \n\n\n\nQU'INTERPRETANT LE TESTAMENT DE DEMOISELLE X..., ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA SOCIETE DU 29 AVENUE BUGEAUD N'EST PAS HABILE A SE PREVALOIR DE CET ACTE COMME D'UN TITRE SUSCEPTIBLE DE FONDER SA POSSESSION ; \n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 192. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29 AVENUE BUGEAUD C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC X...-BUGEAUD. \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM CELICE ET JOLLY.