Cour de cassation, arret, 1965-05-28, 63-13.362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : La cour a justifié son évaluation du préjudice en s'appuyant sur les nombreux examens médicaux et sur le comportement de la victime, qui avait allégué une aggravation de son état après chaque examen. La cour a conclu que « les juges du fond, hors de toute contradiction, ont répondu aux conclusions dont ils étaient saisis ».

3. Point de départ des intérêts moratoires : La cour a précisé que le point de départ des intérêts moratoires devait être fixé au jour de la décision de justice ayant établi le quantum des dommages-intérêts. Elle a affirmé que « la créance délictuelle de Demoiselle Y... ne pouvait produire intérêt que du jour où une décision de justice en avait fixé le quantum ».

Interprétations et citations légales

Concernant l'évaluation des préjudices, le Code civil - Article 1382 souligne que « toute personne est responsable du dommage qu'elle a causé par sa faute ». Les juges ont donc dû apprécier la nature et l'étendue du préjudice subi par la victime, en tenant compte des avis des experts médicaux.

Enfin, pour le point de départ des intérêts, le Code civil - Article 1231-6 précise que « les intérêts courent du jour de la mise en demeure ». La cour a appliqué cette règle en indiquant que les intérêts moratoires ne pouvaient commencer qu'à partir de la décision fixant le quantum des dommages-intérêts, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de responsabilité délictuelle.

Ainsi, la cour a démontré une application rigoureuse des principes du droit civil dans son analyse, justifiant ses décisions par des références précises aux éléments de preuve et aux avis d'experts.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DEMOISELLE Y... FUT BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN POTEAU EN BOIS ALORS QU'ELLE ASSISTAIT A LA KERMESSE PAROISSIALE DE BRICQUEBEC ;\n\n\n\n QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LE COMITE D'ORGANISATION DE LA KERMESSE ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DEFENDEURS A L'ACTION, MAIS A EVALUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME A UN TAUX INFERIEUR A CELUI QU'ELLE RECLAMAIT, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE PRETENDAIT SOUFFRIR DE TROUBLES CARDIAQUES ET PSYCHIQUES IMPUTABLES AU TRAUMATISME, TROUBLES DONT LES EXPERTS N'AURAIENT PAS TENU AUCUN COMPTE, ECARTANT LES SECONDS PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES NOMBREUX EXAMENS SUCCESSIFS AUXQUELS AVAIENT PROCEDE HUIT MEDECINS EXPERTS, LA VICTIME ALLEGUANT APRES CHACUN DE CES EXAMENS UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES LES DERNIERES CONCLUSIONS DESDITS EXPERTS, DEMOISELLE Y... AVAIT PRETENDU SOUFFRIR DE TROUBLES CARDIAQUES AUXQUELS NI CES PRATICIENS NI LE TRIBUNAL N'AVAIENT FAIT ALLUSION, ET QUE, SI ELLE AVAIT EU A SE PLAINDRE DE SEMBLABLE AFFECTION CONSECUTIVE A L'ACCIDENT, ELLE N'AURAIT PAS MANQUE DE SIGNALER AUX EXPERTS, CONTRE LES CONSTATATIONS DESQUELS NE SAURAIT PREVALOIR DES AVIS DE MEDECINS TRAITANTS ;\n\n\n\n QUE LA DECISION OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS AVAIENT SIGNALE LE PSYCHISME PARTICULIER DE LA BLESSEE, VOLUBILE ET REVENDICATRICE, MAIS ESTIME QU'IL NE DEPENDAIT PAS DE SON ETAT ORGANIQUE ;\n\n\n\n QU'IL EST PRECISE QUE LES TROUBLES PSYCHIQUES, DONT ELLE SE PRETENDAIT ATTEINTE, NE PARAISSAIENT PAS DEVOIR ETRE RATTACHES AU TRAUMATISME INITIAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT DEMOISELLE Y... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR REPARATION ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON CES ENONCIATIONS, L'ARRET CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE ET LE MONTANT DU REMBOURSEMENT AUQUEL POUVAIT PRETENDRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE, PUIS, COMPTE TENU DES SOMMES DEJA VERSEES, PRECISE CELLES A PAYER ET LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS SUR LES UNES ET LES AUTRES, REPORTANT CES POINTS DE DEPART DU JOUR DU JUGEMENT STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, AINSI QU'EN AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, AU JOUR DE LA FIXATION DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, NE SE SONT PAS CONTREDITS EN MODIFIANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ALORS QU'ILS AURAIENT COMMENCE PAR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LEUR ETAIT DEFERE, PUISQU'ILS NE CONFIRMAIENT CELUI-CI QUE SUR CERTAINS CHEFS ET L'INFIRMAIENT, PAR CONTRE, NECESSAIREMENT RELATIVEMENT AU COURS DES INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE DELICTUELLE DE DEMOISELLE Y... NE POUVAIT PRODUIRE INTERET QUE DU JOUR OU UNE DECISION DE JUSTICE EN AVAIT FIXE LE QUANTUM ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 13 362. DEMOISELLE Y... C/ COMITE D'ORGANISATION DE LA KERMESSE PAROISSIALE DE BRICQUEBEC ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 437 (2°), P 339. SUR LE N° 2 : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 213 P 156.