Cour de cassation, arret, 1965-05-28, 63-10.036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : Reboul a soutenu que la cour d'appel avait méconnu l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de référé rendue le 6 juin 1961. Toutefois, la cour a précisé que les ordonnances de référés, étant de nature provisoire, n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée. Elle a affirmé : "Les ordonnances de référés qui ne peuvent faire préjudice au principal n'ont qu'un caractère provisoire et, de ce fait, ne sauraient acquérir l'autorité de la chose jugée."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 504 : Cet article précise que la contrariété de jugements rendus en dernier ressort peut donner ouverture à cassation, mais cela est subordonné à l'existence d'une atteinte à l'autorité de la chose jugée.

2. Nature des ordonnances de référés : La cour a souligné que les ordonnances de référés, en tant que décisions provisoires, ne peuvent pas avoir d'effet sur le fond des affaires. Cela est en accord avec la jurisprudence qui établit que ces décisions sont destinées à régler des situations d'urgence sans préjuger des droits des parties.

- Jurisprudence : La cour a fait référence à plusieurs arrêts antérieurs qui confirment que les décisions de référés n'ont qu'un caractère temporaire et ne peuvent pas acquérir l'autorité de la chose jugée (voir les références aux arrêts du 14 mars 1951, 11 juin 1951, et 15 octobre 1963).

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur des principes bien établis en matière de procédure civile, notamment concernant la distinction entre les actions civiles et pénales, ainsi que la nature des ordonnances de référés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS REBOUL, ONT PASSE COMMANDE, COURANT JUIN 1960, A Z..., DE SIX MOULES DE PRODUCTION DESTINES A LA FABRICATION D'ETUIS POUR ROUGE A LEVRES ; \n\n\nQU'APRES RECEPTION DE QUATRE MOULES, LES ETABLISSEMENTS REBOUL, INVOQUANT DES MALFACONS ONT REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DES DEUX AUTRES ; \n\n\nQUE, LE 6 JUIN 1961, LESDITS ETABLISSEMENTS ONT OBTENU, DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DE LA SEINE, UNE ORDONNANCE DESIGNANT UN MANDATAIRE DE JUSTICE ET UN EXPERT, A L'EFFET, LE PREMIER, DE FAIRE INVENTAIRE ET D'ASSURER LE TRANSPORT DU MATERIEL, LE SECOND, D'EN CONSTATER L'ETAT ET DE VERIFIER SON BON OU SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT ; \n\n\nQUE Z... A, DE SON COTE, ASSIGNE SON ACHETEUR DEVANT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DE THIERS, QUI RENDIT, LE 26 JUIN 1961, UNE ORDONNANCE DESIGNANT X..., EN QUALITE D'EXPERT AVEC MISSION DE CONSTATER L'ETAT ET LE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL LITIGIEUX ; \n\n\nQUE L'EXPERT X... A DEPOSE SON RAPPORT LE 21 JUILLET 1961, QUE, LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT, LES ETABLISSEMENTS REBOUL ONT DEPOSE, CONTRE LEDIT EXPERT, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE ; \n\n\nATTENDU QUE, SUR L'APPEL INTERJETE LE 10 OCTOBRE 1961 PAR LES ETABLISSEMENTS REBOUL, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES DE THIERS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PAR LA PLAINTE DEPOSEE PAR LES APPELANTS AURAIT TENU LE CIVIL EN ETAT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE L'EXPERT X... N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, QUELLE QUE SOIT SON ISSUE, D'EXERCER UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR L'ACTION ENTREPRISE AUX FINS DE DESIGNATION D'EXPERT PAR LES INTIMES DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES ; \n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'EN CONSIDERANT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE, NI D'OBJET, ENTRE L'INSTANCE CIVILE ET LA POURSUITE PENALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 JUIN 1961, PAR LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DE LA SEINE ET D'AVOIR AINSI CREE UNE CONTRARIETE DE DECISION DONNANT OUVERTURE A CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT QUI DONNE OUVERTURE A CASSATION, SUPPOSANT UNE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL S'ENSUIT QUE L'EXISTENCE DE CETTE CONTRARIETE EST SUBORDONNEE A LA REUNION DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA CHOSE JUGEE ; \n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE LES ORDONNANCES DE REFERES QUI NE PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET, DE CE FAIT, NE SAURAIENT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; \n\n\nQUE PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-10 036. Y...ET AUTRE C/ Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM RYZIGER, BEURDELEY ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 MARS 1951, BULL 1951, III, N° 232, P 160 ; \n\n\n11 JUIN 1951, BULL 1951, II, N° 187, P 143 ; \n\n\n15 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 433 (2°), P 370.