Cour de cassation, arret, 1965-05-28, 62-11.848

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles réglementaires : La Cour a rappelé que l'article 17 du règlement d'administration publique stipule que les biens immobiliers doivent être évalués à un revenu fictif, sauf si le revenu réel est supérieur. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas respecté cette hiérarchie, ce qui constitue une violation des textes.

Interprétations et citations légales

2. Article 17 du règlement d'administration publique : Cet article établit que les biens immobiliers, à l'exception des meubles meublants, sont censés procurer un revenu égal à la rente viagère que servirait la Caisse nationale d'assurances sur la vie, calculée selon le tarif en vigueur. La Cour a souligné que ce calcul doit être appliqué même si les biens n'ont pas produit de revenus, sauf si le revenu réel est supérieur.

3. Article 19 du même règlement : Il précise que pour les biens productifs de revenus, un revenu fictif doit être pris en compte, sauf si le revenu réel est plus élevé. La Cour a critiqué la cour d'appel pour avoir ignoré cette disposition, ce qui a conduit à une évaluation incorrecte des ressources de Dame Y....

La décision de la Cour de cassation a ainsi réaffirmé l'importance de suivre les règles établies pour l'évaluation des ressources dans le cadre des allocations, en insistant sur le fait que la réalité économique ne peut prévaloir sur les critères juridiques établis par la loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nVU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 ;\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE : IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES, DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES, DES REVENUS PROFESSIONNELS OU AUTRES ;\n\nLES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS- SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 ;\n\nQUE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUSVISE EDICTE : POUR L'EVALUATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSE, LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, A L'EXCLUSION DES MEUBLES MEUBLANTS, SONT CENSES LUI PROCURER UN REVENU EGAL A LA RENTE VIAGERE QUE SERVIRAIT LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE, CONTRE LE VERSEMENT A CAPITAL ALIENE SUR UNE TETE A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, OU A L'AGE DE L'INTERESSE, S'IL S'AGIT D'UN INAPTE AU TRAVAIL, CALCULEE SELON LE TARIF EN VIGUEUR, A LA DATE DE LA DEMANDE, D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE CES BIENS A CETTE DATE ;\n\nQUE L'ARTICLE 19 DU MEME REGLEMENT ENONCE : EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PRODUCTIFS DE REVENUS, IL EST TENU COMPTE D'UN REVENU FICTIF DE CES BIENS, EVALUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU PRESENT DECRET, SAUF LORSQUE LE REVENU EST SUPERIEUR ;\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES DE L'INTERESSE, EN VUE D'APPRECIER SON DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, IL CONVIENT DE DISTINGUER, SUIVANT QUE LES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS QU'IL POSSEDE, SONT, OU NE SONT PAS, PRODUCTIFS DE REVENUS ;\n\nQUE, S'ILS N'ONT PRODUIT AUCUN REVENU, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE D'UN REVENU FICTIF, CALCULE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 17 ;\n\nQUE, S'ILS ONT PRODUIT UN REVENU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE D'UN REVENU FICTIF, ETABLI DANS LES MEMES CONDITIONS, A MOINS QUE LE REVENU REELLEMENT PERCU NE LUI SOIT SUPERIEUR ;\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE DE BIENS IMMOBILIERS DONT IL ETAIT SOUTENU QUE LE REVENU FICTIF, ETABLI EN CONFORMITE DES TEXTES SUS-RAPPELES, AJOUTE AUX AUTRES RESSOURCES DES EPOUX Y..., DEPASSAIT LE PLAFOND PREVU PAR LA LOI POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE Y... POUVAIT PRETENDRE A LADITE ALLOCATION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE QUE LES BIENS EN QUESTION ETAIENT D'UN MEDIOCRE RENDEMENT ET QUE LA REALITE DEVAIT PREVALOIR SUR LA FICTION ;\n\nEN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 5 AVRIL 1962 ;\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 11 848. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :\n\nM AMOR - AVOCAT : M GALLAND. \n\nDANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 795, P 594, ET LES ARRETS CITES.