Cour de cassation, arret, 1965-05-28, 59-13.442

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la législation : La convention entre la France et la Belgique stipule que les travailleurs salariés bénéficient des prestations familiales selon la législation du lieu de travail. La Cour de cassation a souligné que, malgré les circonstances personnelles de X..., la résidence des enfants n'était pas en France au moment de la mutation, ce qui a conduit à la violation des textes applicables.

3. Conséquences de la résidence : La Cour a noté que la résidence des enfants en Belgique ne permettait pas d'ouvrir droit aux allocations familiales en France. La décision de la Cour d'appel a été jugée erronée car elle ne respectait pas la condition de résidence stipulée dans la législation.

Interprétations et citations légales

2. Convention générale entre la France et la Belgique sur la sécurité sociale (17 janvier 1948) : L'article 1er de cette convention stipule que « les travailleurs salariés français ou belges bénéficient respectivement de la législation des prestations familiales applicable en Belgique et en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ». Cela implique que la législation applicable est celle du lieu de travail, ce qui, dans le cas présent, était la Belgique.

3. Violation des textes : La Cour de cassation a conclu que « la résidence des enfants X... n'avait pas été fixée en France au 1er janvier 1958 » et que, par conséquent, la Cour d'appel avait violé les textes susvisés en accordant des droits aux allocations familiales en France.

En somme, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de la résidence effective des enfants et l'application stricte des conventions internationales en matière de sécurité sociale, soulignant que les circonstances personnelles ne peuvent pas justifier un écart par rapport à la législation applicable.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nVU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 17 JANVIER 1948, PUBLIEE PAR DECRET DU 6 JUILLET 1949, SPECIALEMENT SES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 ; \n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI ; \n\nATTENDU QUE, D'APRES LE SECOND, LES TRAVAILLEURS SALARIES FRANCAIS OU BELGES BENEFICIENT RESPECTIVEMENT DE LA LEGISLATION DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLE EN BELGIQUE ET EN FRANCE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DE CES PAYS, LA LEGISLATION APPLICABLE ETANT CELLE DU LIEU DE TRAVAIL ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, QUI ETAIT EN FONCTION EN BELGIQUE OU IL HABITAIT AVEC SA FEMME ET SES SEPT ENFANTS ET PERCEVAIT, POUR CEUX-CI, LES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE, A ETE MUTE A L'AGENCE DE LYON A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958, MAIS A LAISSE SA FAMILLE EN BELGIQUE ; \n\nATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN FRANCE A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET ENONCE QUE LES QUATRE ENFANTS LES PLUS AGES, QUI FREQUENTAIENT UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE EN BELGIQUE, NE POUVAIENT, SANS DE GRANDES DIFFICULTES ET INCONVENIENTS, ETRE CHANGES D'ETABLISSEMENT EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE ET, QU'EN RAISON DE LEUR JEUNE AGE, LEUR MERE S'ETAIT TROUVEE OBLIGEE DE DEMEURER PRES D'EUX EN GARDANT AVEC ELLE SES TROIS PLUS JEUNES ENFANTS ; \n\nQUE L'ARRET AJOUTE QUE LA CONVENTION DE RECIPROCITE SUS-VISEE ASSIMILE D'AILLEURS LA RESIDENCE DANS L'UN DES PAYS A LA RESIDENCE DANS L'AUTRE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, BIEN QU'IL AIT RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA RESIDENCE DES ENFANTS X... N'AVAIT PAS ETE FIXEE EN FRANCE AU 1ER JANVIER 1958 ET BIEN QUE LA CONVENTION PRECITEE AIT SPECIFIE QUE LA LEGISLATION APPLICABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ETAIT CELLE DU LIEU DE TRAVAIL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 12 OCTOBRE 1959 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 59-13 442. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR.