Cour de cassation, arret, 1965-05-28, 59-10.522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le vice essentiel du jugement : La cour d'appel a annulé le jugement de première instance en raison de l'absence d'un débat oral contradictoire, ce qui constitue un vice essentiel. Elle a affirmé que "le tribunal ne pouvait statuer contradictoirement, au fond, qu'à la suite d'un débat oral", et que ni le procès-verbal d'audience ni le jugement ne permettaient de vérifier si cette condition avait été remplie.

3. Sur la recevabilité de l'action de Gyvco-Indo-Sud : La cour a également déclaré recevable la demande de Gyvco-Indo-Sud, en précisant que la brasserie Gruber n'avait pas contesté le caractère FOB des ventes litigieuses, et que Gyvco-Indo-Sud avait été désignée comme destinataire des livraisons, ce qui lui conférait un intérêt à agir.

Interprétations et citations légales

2. Article 539 du Code de procédure local : Cet article stipule que le renvoi devant les premiers juges est possible si le jugement est entaché d'un vice essentiel. La cour d'appel a appliqué cet article en considérant que l'absence de débat contradictoire constituait un vice essentiel, justifiant ainsi l'annulation du jugement de première instance.

3. Absence de contestation sur le caractère FOB : La cour a noté qu'il n'y avait pas eu de contestation de la part de la brasserie Gruber sur le caractère FOB des ventes, ce qui a permis de conclure que Gyvco-Indo-Sud avait un lien suffisant pour agir en justice. Cela souligne l'importance de la clarté dans les relations contractuelles et les implications de la désignation des parties dans les contrats de vente.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des droits des parties impliquées, affirmant ainsi la nécessité d'un débat contradictoire et la reconnaissance des intérêts des parties dans les transactions commerciales.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES SOCIETES GYVCO-FRANCE ET GYVCO-INDO-SUD, INVOQUANT LA MAUVAISE QUALITE DE LA BIERE DESTINEE A L'EXPORTATION, QUE LEUR AVAIT LIVREE LA BRASSERIE GRUBER, ONT ASSIGNE CELLE-CI EN RESILIATION DU MARCHE, EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\nQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA BRASSERIE GRUBER, AYANT SOULEVE DIVERSES EXCEPTIONS, A REFUSE DE CONCLURE AU FOND ET A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER SUR LESDITES EXCEPTIONS PAR JUGEMENT SEPARE ;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE PRONONCER AU FOND, AUX MOTIFS QUE LES EXCEPTIONS DECLINATOIRES, OPPOSEES PAR LA BRASSERIE DEFENDERESSE, N'ETAIENT VISEES NI PAR L'ARTICLE 274 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, NI PAR LES ARTICLES 174 A 180 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA BRASSERIE GRUBER AVAIT PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES EXCEPTIONS SOULEVEES RENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES INCIDENTS DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, SUIVANT LESQUELLES LE TRIBUNAL AURAIT DU SE PRONONCER PAR JUGEMENT SEPARE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 303 LAISSE AU TRIBUNAL LA FACULTE DE DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SI LES INCIDENTS SERONT COMPRIS DANS LE JUGEMENT SUR LE FOND OU S'IL Y AURA LIEU, AU CONTRAIRE, DE SE PRONONCER SUR LESDITS INCIDENTS PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ;\n\nATTENDU QU'AYANT OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LES EXCEPTIONS, SUR LESQUELLES LA SOCIETE APPELANTE S'ETAIT FONDEE POUR REFUSER, EN PREMIERE INSTANCE, LE DEBAT AU FOND, N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 274 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL OU DANS CELLE DES ARTICLES 174 A 180 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT LA POSSIBILITE DE SE PRONONCER AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT, PAR UN MEME JUGEMENT, TANT SUR LES EXCEPTIONS QUE SUR LE FOND ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nSUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LEDIT ARTICLE N'EST APPLICABLE QUE SI LE JUGEMENT ENTREPRIS EST ENTACHE D'UN VICE ESSENTIEL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE, EXACTEMENT, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT, AU FOND, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT, QU'A LA SUITE D'UN DEBAT ORAL ;\n\nQU'ILS ONT, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE NI LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS NE PERMETTAIENT DE VERIFIER SI CETTE CONDITION AVAIT ETE REMPLIE ;\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, JUSTEMENT, QUE LA DECISION ENTREPRISE ETAIT ENTACHEE D'UN VICE ESSENTIEL L'AUTORISANT A CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\nSUR LE SECOND MOYEN : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GYVCO-INDO-SUD, AU MOTIF QUE C'ETAIT LA SOCIETE GYVCO-FRANCE QUI, EN TANT QU'ACHETEUR FOB, PASSAIT LES COMMANDES A LA BRASSERIE GRUBER, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LIEU DE LIVRAISON STIPULE ETANT STRASBOURG, LES VENTES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE VENTES FOB, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BRASSERIE GRUBER N'AVAIT DE LIEN DE DROIT, A RAISON DES VENTES INTERVENUES, QU'AVEC LA SOCIETE GYVCO-FRANCE. \n\nMAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, NON PLUS QUE DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LA BRASSERIE AIT, A AUCUN MOMENT, CONTESTE LE CARACTERE FOB DES VENTES LITIGIEUSES ;\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI LA SOCIETE GYVCO-FRANCE, EN TANT QU'ACHETEUR FOB PASSAIT LES COMMANDES A LA BRASSERIE, ELLE INDIQUAIT, COMME DESTINATAIRE, LA SOCIETE GYVCO-INDO-SUD, POUR LAQUELLE LA BRASSERIE ETABLISSAIT LES FACTURES ;\n\nQUE LA BRASSERIE AVAIT CORRESPONDU AVEC LES DEUX SOCIETES AU SUJET DES QUESTIONS EN LITIGE ;\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE GYVCO-INDO-SUD AVAIT, ELLE AUSSI, PARTICIPE AUX MARCHES, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER RECEVABLE, EN LA FORME, L'ACTION DE CETTE SOCIETE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59 - 10 522. SOCIETE BRASSERIE GRUBER C/ SOCIETE GYVCO-FRANCE ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET GEORGE.