Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 59-12.623

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : La Cour a souligné que les dispositions du décret du 22 septembre 1953, qui fixent la responsabilité du propriétaire, s'appliquaient uniquement aux contrats conclus après sa publication et devenaient applicables un an après pour ceux en cours. En conséquence, la Cour d'appel n'a pas pris en compte la date de conclusion et de résiliation du contrat, plaçant le contrat hors du champ d'application des textes en vigueur.

3. Responsabilité solidaire : La Cour a noté que la décision de la Cour d'appel a impliqué la reconnaissance implicite de la responsabilité solidaire du loueur pour les dettes contractées par le locataire-gérant, ce qui était en contradiction avec les textes applicables. Elle a conclu que la Cour d'appel avait « violé les textes susvisés ».

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 : Ce décret précise que les règles de responsabilité du propriétaire ne s'appliquent qu'aux contrats de location-gérance conclus après sa publication et, un an après, à ceux en cours. La Cour a noté que la résiliation du contrat de gérance avait été constatée à partir du 18 juillet 1947, plaçant ce contrat hors du champ d'application de ce décret.

3. Loi du 20 mars 1956 : Cette loi abroge les dispositions antérieures relatives à la location-gérance. La Cour a souligné que la responsabilité du propriétaire du fonds, telle qu'établie par le décret, ne s'appliquait pas dans cette affaire, car le contrat avait été résilié avant l'entrée en vigueur de la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la chronologie des événements et des textes législatifs dans l'évaluation de la responsabilité en matière de gérance de fonds de commerce.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET D'ABORD SUR SA RECEVABILITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y...-Z..., LA GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, SUIVANT CONTRAT NOTARIE DU 18 JUILLET 1947 ; \n\n\nQUE LES INDEMNITES DE GERANCE ETANT RESTEES IMPAYEES, ILS AVAIENT OBTENU LA RESILIATION DUDIT CONTRAT, POUR COMPTER DU 18 JUILLET 1947, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JUILLET 1955, LAQUELLE AVAIT, PAR AILLEURS, SURSIS A L'EXPULSION DES GERANTS, JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT, D'UNE EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE ; \n\n\nQUE LA FIN DE GERANCE AYANT ETE PUBLIEE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A LA SUITE D'UNE OPPOSITION, AVAIT OBTENU LE PAYEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS DUES A LA DATE DU 13 JUILLET 1955 ; \n\n\nQUE LES GERANTS, MAINTENUS DANS LES LIEUX, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE, AVAIENT ETE EXPULSES, EN VERTU D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU 25 JUIN 1957, RENDUE AU VU DE L'EXPERTISE ; \n\n\nQUE LADITE CAISSE ESTIMANT QUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE AVAIT CONTINUE, AVAIT FAIT DELIVRER LE 31 AOUT 1957, A DAME X..., SON MARI ETANT DEPUIS DECEDE, UNE CONTRAINTE PORTANT SUR DES COTISATIONS DUES POUR L'EXPLOITATION DE L'HOTEL, DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 DECEMBRE 1956 ; \n\n\nQUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UNE OPPOSITION, AVAIT JUGE QUE LA VEUVE X... NE POUVAIT ETRE TENUE QUE DES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 13 JUILLET 1955, DATE DE LA FIN DE LA GERANCE ; \n\n\nQUE LA CAISSE, APPELANTE DE CETTE DECISION, AYANT RECONNU AVOIR ETE PAYEE JUSQU'AU 13 JUILLET 1955, AVAIT CONCLU A L'INFIRMATION ET SOUTENU QUE C'ETAIT A BON DROIT, QU'ELLE AVAIT ENGAGE UNE ACTION EN RECOUVREMENT A L'ENCONTRE DE DAME X..., COMME ETANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES CONTRACTEES PAR M Y..., PENDANT LA PERIODE DU 14 JUILLET 1955 AU 31 DECEMBRE 1956 ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PUBLICATION DE LA FIN D'UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE, OBLIGEANT LE GERANT A LA RESTITUTION DU FONDS, L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, POSTERIEURE A CETTE PUBLICATION, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME POURSUIVIE POUR LE COMPTE ET SOUS LA RESPONSABILITE DU LOUEUR ET A RENVOYE LES PARTIES, AVANT DIRE-DROIT, A S'EXPLIQUER ET FOURNIR TOUTES PIECES UTILES SUR CERTAINS POINTS QU'ELLE ESTIMAIT IMPRECIS ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU LOUEUR DU FONDS DE COMMERCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS AUXQUELLES L'ESPECE N'ETAIT PAS SOUMISE ; \n\n\nQUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI SOUTIENT L'IRRECEVABILITE DE CE MOYEN, ET, PAR CONSEQUENT, DU POURVOI, EN INVOQUANT LE CARACTERE PREPARATOIRE DE LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE, DES LORS, NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS EN CASSATION QU'APRES CELLE A INTERVENIR SUR LE FOND DU LITIGE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET CONTIENT DES DISPOSITIONS PREPARATOIRES, IL CONTIENT AUSSI DES DISPOSITIONS DEFINITIVES SUR LE FOND DU LITIGE ; \n\n\nQUE LE POURVOI EST, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ; \n\n\nET VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LE DECRET N° 53 874 DU 22 SEPTEMBRE 1953, ET L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; \n\n\nQUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, FIXANT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU FONDS, ETAIENT APPLICABLES AUX CONTRATS DE LOCATION-GERANCE CONCLUS APRES SA PUBLICATION, ET DEVENAIENT APPLICABLES, UN AN APRES SA PUBLICATION, AUX CONTRATS DE LOCATION-GERANCE EN COURS ; \n\n\nQUE, SELON LE DERNIER TEXTE, LEDIT DECRET A ETE ABROGE ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR ENONCE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT AVAIT ETE CONSTATEE A PARTIR DU 18 JUILLET 1947, LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DE LA DATE DE CONCLUSION ET DE RESILIATION DU CONTRAT DE GERANCE, LAQUELLE PLACAIT CELUI-CI, POUR CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU FONDS, HORS DU CHAMP D'APPLICATION, D'UNE PART, DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 20 MARS 1956, D'AUTRE PART, DE CETTE LOI ELLE-MEME, ET A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR, POUR LES DETTES CONTRACTEES PAR LE LOCATAIRE-GERANT, A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ; \n\n\nEN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; \n\n\nCASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-12 623. VEUVE X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM MAYER ET ROUVIERE.