Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 62-10.459

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen : La cour d'appel a écarté l'argument de l'assureur selon lequel l'accident était un accident du travail, en affirmant que "le soin de déterminer si un accident présente le caractère d'accident du travail relève... de la compétence des juridictions spéciales du contentieux de la sécurité sociale". La Cour de cassation a cependant jugé que la cour d'appel a violé les textes en ne tenant pas compte de la nécessité de statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'assureur.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien qu'il ne soit pas cité explicitement dans le résumé, est pertinent car il établit les principes généraux concernant les actions en responsabilité. La Cour de cassation a souligné que, même si la compétence pour qualifier un accident appartient aux juridictions de sécurité sociale, cela ne doit pas empêcher la juridiction de droit commun de se prononcer sur les exceptions d'irrecevabilité qui en découlent.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la compétence des juridictions dans le traitement des accidents du travail et souligne la nécessité de respecter les procédures appropriées pour garantir les droits des victimes tout en tenant compte des moyens de défense soulevés par les assureurs.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR DEMOISELLE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE QUI LUI A ETE CAUSE LE 5 FEVRIER 1955 PAR Z..., SON EMPLOYEUR, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE L'ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LA DECISION QUI AVAIT JUGE DU CARACTERE NON PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE DE LA CASSATION DE L'ARRET QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DE L'ASSUREUR A CETTE DECISION, ALORS QUE L'ARRET DE CASSATION AYANT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET CASSE, AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'ETAIT INTERVENUE SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE, PREJUGEANT DE LA DECISION DE LA COUR DE RENVOI, LAQUELLE AU SURPLUS A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION ; \n\nMAIS ATTENDU QU'EN OUTRE DU MOTIF CRITIQUE A JUSTE TITRE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'UN SURSIS ABOUTIRAIT A RETARDER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ; \n\nATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE SURSIS, EN L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE ENCORE EN LITIGE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN ATTRIBUANT AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENCE POUR REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNENT LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET PAR SUITE POUR DETERMINER SI UN ACCIDENT PRESENTE OU NON LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR UNE AUTRE JURIDICTION DE STATUER SUR UN MOYEN DE DEFENSE TIRE DE L'APPLICATION DE CETTE LEGISLATION ; \n\nATTENDU QU'EN DEFENSE A L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR DEMOISELLE Y... TANT CONTRE VEUVE Z..., PRISE EN QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON MARI DECEDE, QUE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, EN QUALITE D'ASSUREUR DE CEUX-CI, CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES A SOUTENU QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN ETAIT IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES AYANTS CAUSE ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SOIN DE DETERMINER SI UN ACCIDENT PRESENTE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ON NE SAURAIT, PAR UN MOYEN DE DEFENSE SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, FAIRE ECHEC A CE PRINCIPE ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAISIE EN TANT QUE JURIDICTION DE DROIT COMMUN D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE, ELLE ETAIT JUGE DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE DEVANT ELLE ET TIREE DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ; \n\nCASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-10 459. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE C/ VEUVE Z... ET AUTRES. \n\nPRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM NICOLAS, CAIL ET JOLLY. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : \n\n16 FEVRIER 1959, BULL 1959, III, N° 85, P 76 ; \n\n9 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 319, P 257 ; \n\n26 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 341, P 273 ; \n\n5 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 404, P 361 ET LES ARRETS CITES. \n\nSUR LE N° 2 : \n\n16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 946, P 751 ; \n\n17 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 630, P 516.