Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 64-12.132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprudence de la victime : La Cour a reconnu que Y... avait agi avec imprudence en exerçant des pressions sur la cartouche, mais a précisé que cette imprudence ne pouvait pas exonérer l'employeur de sa responsabilité. La Cour a affirmé que "la faute de Y... n'était que secondaire et que la cause déterminante de l'accident était la faute de X..., faute d'une gravité exceptionnelle".

3. Non-respect de la réglementation : L'employeur a été reconnu coupable de plusieurs infractions au décret du 31 juillet 1959 relatif à l'emploi des explosifs, ce qui a contribué à la décision de la Cour. La Cour a noté que X... avait "commis plusieurs infractions", notamment en ne respectant pas les dimensions appropriées des trous de mine par rapport aux cartouches utilisées.

Interprétations et citations légales

2. Réglementation sur l'emploi des explosifs : Le décret du 31 juillet 1959 impose des normes strictes concernant l'utilisation des explosifs. L'article 8, paragraphe 1er, précise que "le diamètre du trou de mine doit être légèrement supérieur au diamètre des cartouches utilisées". La Cour a constaté que X... avait violé cette règle, ce qui a directement contribué à l'accident.

3. Formation des employés : L'article 13 du même décret stipule que les employés doivent être formés et certifiés pour manipuler des explosifs. La Cour a noté que Y... n'avait pas reçu de formation adéquate, ce qui a été un facteur aggravant dans la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Caen a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes légaux, confirmant la responsabilité de l'employeur pour l'accident mortel survenu dans sa carrière.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nATTENDU QUE X...EXPLOITANT DE CARRIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME Y...EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A CONTREVENU A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FAISANT PERCER DES TROUS DE MINES D'UN DIAMETRE INFERIEUR A CELUI DES CARTOUCHES AMORCEES UTILISEES PAR SES EMPLOYES, LESQUELS A LA SUITE DE POUSSEES VIOLENTES EXERCEES SUR LA CARTOUCHE AMORCEE ONT PRODUIT LA DEFLAGRATION ; \n\nQUE SI LA VICTIME A FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE ET DE MALADRESSE EN FAISANT EXERCER DE VIOLENTES PRESSIONS SUR LA CARTOUCHE D'EXPLOSIF, QUI, PAR SUITE DE L'ETROITESSE DU TROU DE MINE, S'ETAIT COINCEE CONTRE LA PAROI, CETTE IMPRUDENCE, LOIN D'ENLEVER A LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR SON CARACTERE INEXCUSABLE, NE FAIT QUE LE SOULIGNER PUISQUE LES AGISSEMENTS DES EMPLOYES ONT ETE LA CONSEQUENCE DES MANQUEMENTS DE LEUR EMPLOYEUR AUX OBLIGATIONS DE SECURITE IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA VICTIME S'OCCUPAIT HABITUELLEMENT DES EXPLOSIFS A LA CARRIERE, QU'IL ETAIT EXPERIMENTE DANS LE TRAVAIL, QU'IL ETAIT LE SEUL A S'OCCUPER DES MINES, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU POUR LE MOINS RECHERCHER, COMME LE LEUR DEMANDAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SI L'EXPLOSION NE POUVAIT PAS ETRE SPONTANEE ET NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS D'UNE PART, QUE LA VICTIME A FAIT MONTRE D'IMPRUDENCE OU DE MALADRESSE EN FAISANT EXERCER DE VIOLENTES PRESSIONS SUR LA CARTOUCHE D'EXPLOSIF ET A DECIDE D'AUTRE PART QUE CETTE IMPRUDENCE LOIN D'ENLEVER A LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR SON CARACTERE DE FAUTE INEXCUSABLE NE FAIT QUE LE SOULIGNER ; \n\nQUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS ADMETTRE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET RETENIR LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE ; \n\nMAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE D'UNE PART QUE SI Y...AVAIT UNE CERTAINE PRATIQUE ROUTINIERE, IL N'AVAIT CEPENDANT AUCUNE FORMATION REELLE NI MEME AUCUNE COMPETENCE EPROUVEE, QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU MINAGE, BIEN QU'IL LE PREPARAT, EXIGE DES PREPOSES DESIGNES POUR LE CHARGEMENT ET LE TIR DES COUPS DE MINES DANS UNE CARRIERE A CIEL OUVERT ; \n\nD'AUTRE PART QUE C'EST A LA SUITE DE POUSSEES VIOLENTES EXERCEES SUR UNE CARTOUCHE AMORCEE, QUI ETAIT TROP LARGE PAR RAPPORT AU TROU DE MINE QUI AVAIT ETE PERCE, QUE LA DEFLAGRATION S'EST PRODUITE ; \n\nATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL SANS AUCUNEMENT DENATURER LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE X...RELATIVES A LA PRETENDUE EXPERIENCE DE Y...EN MATIERE D'EXPLOSIFS ET AU CARACTERE SPONTANE ET IMPREVISIBLE DE L'EXPLOSION ; \n\nATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE X... A COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS AU DECRET DU 31 JUILLET 1959 RELATIF A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS, POUR LESQUELLES IL A DU RESTE ETE CONDAMNE PENALEMENT ; \n\nQU'EN PARTICULIER IL A CONTREVENU A L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, EN NE POSSEDANT SUR SA CARRIERE QU'UN POUSSOIR DE SECTION RECTANGULAIRE DE 25 MILLIMETRES ALORS QUE LA CARTOUCHE QU'IL A FAIT UTILISER PAR SES EMPLOYES ET QUE CEUX-CI ONT DU FORCER POUR ESSAYER DE L'INTRODUIRE DANS LE TROU DE MINE, ETAIT D'UNE SECTION DE 37 MILLIMETRES, QUE CET INSTRUMENT NE PERMETTAIT DONC PAS DE S'ASSURER AUPARAVANT QUE LA CARTOUCHE A EXPLOSIF POUVAIT ETRE POUSSEE DANS LA POCHE SANS DIFFICULTE ; \n\nQUE D'AUTRE PART IL A CONTREVENU EGALEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE MEME ARTICLE QUI PRESCRIT QUE LE DIAMETRE DU TROU DE MINE DOIT ETRE DANS TOUTES SES SECTIONS LEGEREMENT SUPERIEUR AU DIAMETRE DES CARTOUCHES UTILISEES, QU'ENFIN IL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 EN CHARGEANT Y...DES FONCTIONS DE SURVEILLANT ET DE BOUTEFEU SANS QUE CELUI-CI AIT RECU UNE FORMATION SPECIALE ET AIT ETE EN POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU MINAGE ET DE MEME EN ORDONNANT A DENOLLE AUTRE OUVRIER TRAVAILLANT AVEC Y..., DE PARTICIPER DE FACON ACTIVE AU BOURRAGE AVEC DES EXPLOSIFS, DES MINES POCHEES ALORS QU'IL N'ETAIT QUE MECANICIEN ET QU'IL EFFECTUAIT CE TRAVAIL POUR LA PREMIERE FOIS ; \n\nATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE Y...A FAIT MONTRE D'IMPRUDENCE OU DE MALADRESSE EN FAISANT EXERCER PAR DENOLLE DE VIOLENTES PRESSIONS SUR LA CARTOUCHE, QUI, PAR SUITE DE L'ETROITESSE DU TROU DE MINE, S'ETAIT COINCEE CONTRE LA PAROI, CE QUI A ENTRAINE L'EXPLOSION, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE CETTE FAUTE N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR AUX OBLIGATIONS DE SECURITE QUE LUI IMPOSAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QU'ELLE N'ETAIT DONC QUE SECONDAIRE, ET QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ETAIT LA FAUTE DE X..., FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE PRESENTANT LE CARACTERE DE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CELUI-CI, QUI CONNAISSAIT LE CARACTERE PARTICULIEREMENT DANGEREUX D'UNE PROFESSION QU'IL EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QUI AVAIT DEJA EU SON ATTENTION ATTIREE A PLUSIEURS REPRISES PAR LE SERVICE DES MINES SUR LA NECESSITE D'UNE PLUS STRICTE OBSERVANCE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR TANT PAR DES MISES EN DEMEURE QUE PAR DES PROCES-VERBAUX TRANSMIS AU PARQUET, NE POUVAIT IGNORER LE DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON PERSONNEL ; \n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-12 132. X...C/ VEUVE Y.... \n\nPRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M LEMANISSIER.