Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 62-10.551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les demandes ayant fait l'objet de la décision attaquée ne sont pas les mêmes que celle sur laquelle a statué le jugement dont l'appel a été déclaré irrecevable."

2. Nature du jugement : La Cour a également précisé que le jugement du 26 juin 1961 était en premier ressort et ne pouvait donc pas donner lieu à cassation. Elle a fait référence à l'article 731 du Code de procédure civile, qui restreint le droit d'appel dans certains cas, mais a noté que ce dernier ne s'appliquait pas à la procédure en question.

> "La décision attaquée, rendue en premier ressort, ne pouvait donner ouverture à cassation."

Interprétations et citations légales

> "Ledit arrêt, ayant fondé sa décision d'irrecevabilité sur l'article 731 du Code de procédure civile, ne peut, par conséquent, imposer la même décision sur le caractère du jugement attaqué."

2. Article 3 de la loi du 5 avril 1946 : Cette loi régit le recouvrement des confiscations de profits illicites et a été appliquée dans le cadre de la saisie immobilière. La Cour a noté que la procédure suivie était conforme à cette loi, ce qui a renforcé la légitimité du jugement rendu.

> "La procédure de saisie, au cours de laquelle il a été rendu, a été suivie, par application de l'article 3 de la loi du 5 avril 1946 sur le recouvrement des confiscations de profits illicites."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse minutieuse des demandes en litige, de la nature des jugements antérieurs et des dispositions légales applicables, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR X..., DEFENDEUR AU POURVOI, ET PRISE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, SUR RENVOI PRONONCE LE 19 JUIN 1957 PAR LA CHAMBRE CIVILE APRES CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE, LE 9 JUILLET 1955, SERAIT FAUSSEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ET N'AURAIT PU, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; \n\nATTENDU QUE LE DERNIER JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JUIN 1961, A DECLARE NULLES LES SURENCHERES PORTEES PAR DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI DAME Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, SUR LE PRIX DES ADJUDICATIONS PRONONCEES, AU PROFIT DE X...ET AUTRES, DANS LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE, PRATIQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC, EN VUE DU RECOUVREMENT DE L'AMENDE ET DE LA CONFISCATION INFLIGEES A LA PARTIE SAISIE POUR PROFITS ILLICITES ; \n\nATTENDU QU'A LA FIN DE NON-RECEVOIR LA DEMANDERESSE AU POURVOI OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 MARS 1953 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LADITE DAME D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE, LE 13 SEPTEMBRE 1951, DANS LA MEME POURSUITE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, D'UNE PART, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE PONTOISE, LE TRESOR PUBLIC AVAIT DEMANDE LA NULLITE DES SURENCHERES POUR INSOLVABILITE NOTOIRE DE LA SURENCHERISSEUSE ET QUE LE JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1951 AVAIT DECLARE LES SURENCHERES VALABLES ET IMPOSE A DEMOISELLE Y...UNE CONSIGNATION COMPLEMENTAIRE DE CELLE DEJA PRATIQUEE AUX MAINS DE SON AVOUE ; \n\nD'AUTRE PART, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE VERSAILLES, LA PARTIE POURSUIVANTE ET LES ADJUDICATAIRES SURENCHERIS AVAIENT, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE NULLITE ADMISE PAR LA DECISION ATTAQUEE, INVOQUE LA DOUBLE CARENCE DE LA SURENCHERISSEUSE QUI, A LA DATE DU DIRE SUR LEQUEL AVAIT STATUE LE JUGEMENT CASSE DU 9 JUILLET 1953, N'AVAIT EFFECTUE NI LA CONSIGNATION COMPLEMENTAIRE, NI LES FORMALITES PREALABLES A LA REMISE EN VENTE ; \n\nQUE, DES LORS, TOUT AU MOINS DANS LEUR CAUSE, LES DEMANDES AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECISION ATTAQUEE NE SONT PAS LES MEMES QUE CELLE SUR LAQUELLE A STATUE LE JUGEMENT DONT L'APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET INVOQUE ; \n\nQUE LEDIT ARRET, AYANT FONDE SA DECISION D'IRRECEVABILITE SUR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ARTICLE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET, EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1951 AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT, NE PEUT, PAR CONSEQUENT, IMPOSER LA MEME DECISION SUR LE CARACTERE DU JUGEMENT ATTAQUE ; \n\nET ATTENDU QUE, SELON LEDIT JUGEMENT ET LES PIECES PRODUITES, LA PROCEDURE DE SAISIE, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU, A ETE SUIVIE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946 SUR LE RECOUVREMENT DES CONFISCATIONS DE PROFITS ILLICITES, DANS LA FORME DE LA VENTE DES BIENS DE MINEURS ; \n\nQU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TITRE SIXIEME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI REGLE LA PROCEDURE EN CETTE MATIERE, NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS SUR INCIDENTS ELEVES AU COURS DE LA POURSUITE ; \n\nQUE LES ARTICLES 964 ET 965 DE CE TITRE ENONCENT LES DISPOSITIONS COMMUNES A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A LA VENTE DES BIENS DE MINEURS, SANS SE REFERER A L'ARTICLE 731 DU TITRE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE ; \n\nQUE, DES LORS, L'APPEL DES JUGEMENTS SUR INCIDENT DE LA POURSUITE DE VENTE DES BIENS DE MINEURS EST REGI PAR LE DROIT COMMUN ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDU EN PREMIER RESSORT, NE POUVAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; \n\nDECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DES CRIEES ET SAISIES IMMOBILIERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, RENDU LE 26 JUIN 1961. N° 62-10 551. EPOUX Z... C/ TRESOR PUBLIC ET AUTRES. \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M SEYER-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM RAVEL, SOURDILLAT ET DE SEGOGNE. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : \n\n19 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 457, P 298. \n\nSUR LE N° 2 : \n\n30 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 365, P 244. \n\n9 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 568, P 372.