Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 63-12.450

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la tardiveté de l'appel : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la signification du jugement n'avait pas informé les appelants du délai d'appel. Elle a souligné qu'aucune disposition de la loi du 17 mars 1909 n'imposait d'avertir la partie signifiée du délai spécial d'appel. En outre, elle a précisé que les parties étant domiciliées en France métropolitaine, l'ajout d'un délai de distance n'était pas applicable : « aucune disposition de la loi du 17 mars 1909 ne prescrit de donner avertissement à la partie signifiée du délai spécial d'appel. »

3. Sur l'appréciation du sursis à la saisie : La Cour a affirmé qu'elle pouvait prendre en compte les événements survenus durant l'instance, y compris le non-lieu sur la plainte pénale, pour apprécier la demande de sursis. Elle a statué que cela relevait de sa compétence d'examiner le litige dans son ensemble, affirmant que « la Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel du litige entier, devait apprécier celui-ci en tenant compte des événements survenus au cours de l'instance. »

Interprétations et citations légales

2. Sur la tardiveté de l'appel : La Cour a appliqué les articles 15 et 16 de la loi du 17 mars 1909, qui fixent les délais d'appel. Elle a précisé que l'absence d'avertissement sur le délai d'appel n'était pas une condition pour la validité de la signification, ce qui est conforme à l'article 444, paragraphe 1, du Code de procédure civile, qui stipule que les délais de distance ne s'appliquent pas lorsque les parties sont domiciliées dans la même région.

3. Sur l'appréciation du sursis à la saisie : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte des événements intervenus après la décision initiale, ce qui est en accord avec le principe de l'effet dévolutif de l'appel, permettant à la Cour d'examiner l'ensemble du litige à la lumière de nouvelles circonstances.

Ces éléments montrent comment la Cour a appliqué les principes de droit procédural pour statuer sur la recevabilité des appels et la validité des décisions antérieures.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 JUILLET 1963) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES EPOUX X..., DEBITEURS DE LA SOCIETE DES CAFES DE L'ELEPHANT NOIR, ONT CONFERE A CELLE-CI UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE LEUR APPARTENANT, QUE FAUTE PAR EUX DE S'ACQUITTER, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 AVRIL 1960, A ORDONNE LA VENTE DU FONDS ET A ETE FRAPPE D'APPEL PAR LES EPOUX X..., QU'A LA MEME EPOQUE, LA SOCIETE CREANCIERE AYANT FAIT SAISIE-EXECUTION D'OBJETS MOBILIERS SUR SES DEBITEURS, LES EPOUX X... DEPOSERENT UNE PLAINTE PENALE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET QU'UN SURSIS A LA CONTINUATION DE CES DERNIERES POURSUITES, JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE, FUT ORDONNE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 MARS 1960, DONT LA SOCIETE DE L'ELEPHANT NOIR INTERJETA APPEL, QU'APRES DECES DE X... ET NOMINATION DE Y...EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA SUCCESSION, L'ARRET ATTAQUE, JOIGNANT LES DEUX PROCEDURES, A DECLARE QUE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 AVRIL 1960 AVAIT ETE TARDIF, ET ETAIT IRRECEVABLE ET QUE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 30 MARS 1960 ETAIT BIEN FONDE EN RAISON DU NON-LIEU INTERVENU SUR LA PLAINTE PENALE ET QU'IL NE SERAIT PAS SURSIS A LA SAISIE ; \n\nATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'ARRET A DECLARE A TORT QUE LE DEBAT ETAIT CONTRADICTOIRE ET LE LITIGE EN ETAT D'ETRE JUGE, DES CONCLUSIONS POUR DAME X... ET Y...ES-QUALITES AYANT ETE DEPOSEES PAR LEUR AVOUE, ALORS QUE CES CONCLUSIONS, QUI S'APPLIQUAIENT AUX DEUX INSTANCES D'APPEL JOINTES, AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 26 JUIN 1963, APRES LA CLOTURE DES DEBATS QUI AVAIT EU LIEU LE 25 JUIN, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARRET, QUI NE PRECISE PAS LA DATE DE SIGNIFICATION DE CES CONCLUSIONS, DE SORTE QUE LA PROCEDURE N'ETAIT PAS EN ETAT ET QU'IL EUT FALLU, POUR QUE LA COUR D'APPEL PUT STATUER CONTRADICTOIREMENT, QU'IL AIT ETE PROCEDE A LA FORMALITE DU DOUBLE AVENIR, PRESCRITE PAR LES ARTICLES 462 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE D'ABORD QU'A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1963 OU L'AFFAIRE AVAIT ETE RETENUE, LES AVOUES ONT ETE ENTENDU EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES, QUE, DES LORS, LE DEBAT ETAIT CONTRADICTOIRE, QUE SI DES CONCLUSIONS DE VEUVE X... ET DE Y...N'ONT ETE SIGNIFIEES QUE LE LENDEMAIN 26 JUIN, ET SI LA SOCIETE CAFES DE L'ELEPHANT NOIR Y A ELLE-MEME REPONDU PAR DES CONCLUSIONS SUR LE FOND SIGNIFIEES LE 28 JUIN ET PRODUITES, LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LE POURVOI N'ALLEGUE PAS QUE LE DEBAT PRECEDEMMENT CLOS AIT ETE ROUVERT SUR UN TERRAIN NOUVEAU, A PU TENIR POUR ACQUIS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTANCE ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE TARDIF L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 AVRIL 1960, INTERJETE PAR LES EPOUX X... PAR ACTE DU 17 JUIN 1960, AU MOTIF QUE, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AYANT ETE FAITE AUX APPELANTS LE 30 MAI 1960, IL AVAIT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION IMPARTI PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI D'APPEL SPECIAL ET ABREGE IMPARTI PAR LES ARTICLES SUSDITS, ET QUE LES APPELANTS N'ONT PAS ETE INFORMES DE LA DECHEANCE EXCEPTIONNELLE QU'ILS ENCOURAIENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LA LOI DU 17 MARS 1909, LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION FAITE PAR UNE PARTIE DOMICILIEE DANS UN DEPARTEMENT NON LIMITROPHE DEVAIT ETRE AUGMENTE DES DELAIS DE DISTANCE PREVUS PAR LES ARTICLES 72 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET D'OU IL SUIVAIT QUE L'APPEL A ETE FORME EN TEMPS UTILE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE PRESCRIT DE DONNER AVERTISSEMENT A LA PARTIE SIGNIFIEE DU DELAI SPECIAL D'APPEL FIXE PAR L'ARTICLE 15 DE LADITE LOI ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES ETANT TOUTES DEUX DOMICILIEES DANS LA FRANCE METROPOLITAINE, L'ARRET, A BON DROIT, A REFUSE QU'IL FUT AJOUTE UN DELAI DE DISTANCE AU DELAI LEGAL, CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE ENONCEE PAR L'ARTICLE 444, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ETAIT APPLICABLE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT ORDONNE DE SURSEOIR A LA POURSUITE D'UNE SAISIE MOBILIERE SUR LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR CEUX-CI N'ETAIT PAS SERIEUSE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE SUR LEUR PLAINTE PENALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PLACER, POUR APPRECIER LA DEMANDE DE SURSIS, A L'EPOQUE OU CELLE-CI AVAIT ETE RETENUE PAR LE PREMIER JUGE, ET QUE LE FAIT NOUVEAU D'UN NON-LIEU POUVAIT SEULEMENT PERMETTRE A LA PARTIE POURSUIVANTE DE SAISIR A SON TOUR LE JUGE DES REFERES ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU LITIGE ENTIER, D'APPRECIER CELUI-CI EN TENANT COMPTE DES EVENEMENTS SURVENUS AU COURS DE L'INSTANCE ET DE NATURE A MODIFIER LES RAPPORTS DES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-12 450. VEUVE X... ET AUTRE C/ SOCIETE CAFES DE L'ELEPHANT NOIR. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM VIDART ET CELICE. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 4 : \n\n25 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 109 (2°), P 81 ET L'ARRET CITE ; \n\n13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 30 (2°), P 20.