Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 63-12.425

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prévisibilité du changement de direction : La Cour d'appel a conclu que le mouvement de Y... n'était pas imprévisible pour un usager de la route, en raison de la visibilité de la manœuvre et du contexte d'agglomération. Cependant, la Cour de cassation a estimé que les juges n'avaient pas correctement évalué les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, notamment le fait que Y... n'avait pas signalé son changement de direction.

Interprétations et citations légales

2. Analyse des circonstances de l'accident : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences des faits établis, en particulier le fait que Y... avait changé de direction sans signaler sa manœuvre. Cela soulève des questions sur la responsabilité partagée et sur la manière dont les juges évaluent la prévisibilité des comportements des usagers de la route.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse des circonstances entourant un accident pour déterminer la responsabilité, en tenant compte des obligations de prudence des conducteurs et des usagers de la route.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nVU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; \n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UN BOULEVARD, HEURTA Y..., AU MOMENT OU CE DERNIER, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION AFIN D'EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE ; \n\nQUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; \n\nQUE SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ; \n\nATTENDU QUE POUR ATTRIBUER UNE PART DE RESPONSABILITE A X..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE S'IL DEMEURE DEMONTRE QUE LA VICTIME A AMORCE SANS PRECAUTION SUFFISANTE SON CHANGEMENT DE DIRECTION VERS LA GAUCHE, IL N'APPARAIT PAS QUE CE MOUVEMENT AIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE, QUI DEVAIT NORMALEMENT PREVOIR, POUR UN USAGER DE LA ROUTE, L'EVENTUALITE D'UN CHANGEMENT DE DIRECTION DANS UNE RUE ADJACENTE, DONT L'AMORCE ETAIT PARTICULIEREMENT VISIBLE ET ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE AGGLOMERATION IMPORTANTE ; \n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT CHANGE DE DIRECTION ET TRAVERSE LE BOULEVARD, SANS SIGNALER SA MANOEUVRE, AU MOMENT OU X... ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET SE DISPOSAIT A LE DEPASSER ET QUE CELUI-CI, MALGRE UN MOUVEMENT DE SAUVETAGE A GAUCHE, N'AVAIT PU L'EVITER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE DES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ; \n\nEN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 11 MARS 1963 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. N° 63-12 425. X... C/ CONSORTS Y... ET AUTRE.\n\n PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM ROQUES, LE PRADO ET SOURDILLAT. \n\nA RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 130, P 95.