Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 64-11.065

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "UNE FAUTE MEME SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUALIFIEE DE GRAVE... N'EST PAS NECESSAIREMENT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE."

2. Partage de responsabilité : La cour d'appel n'a pas pris en compte la possibilité d'une faute partagée et l'impact que cela pourrait avoir sur la qualification de la faute de Y.... La Cour de cassation insiste sur le fait qu'il est essentiel d'examiner si les faits reprochés à Z... constituent une faute et si cela pourrait influencer la décision sur la faute de Y....

> "IL Y AVAIT DONC LIEU D'APPRECIER SI LES FAITS RELEVES PAR Y... N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z..."

Interprétations et citations légales

> "ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DUE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des responsabilités en matière d'accidents de la circulation et peut être interprété comme établissant des principes de responsabilité qui doivent être examinés indépendamment des décisions pénales. La Cour de cassation a mis en lumière l'importance d'évaluer la responsabilité de chaque partie impliquée dans l'accident.

> "ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : LES RESPONSABILITES EN MATIERE D'ACCIDENTS SONT A APPRÉCIER SELON LES CIRCONSTANCES DE CHAQUE CAS."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en avant la nécessité d'une évaluation indépendante des responsabilités en matière d'accidents, en soulignant que les décisions pénales ne doivent pas préjuger des conclusions civiles, et que le partage de responsabilité doit être examiné de manière exhaustive.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE LE 29 MAI 1958, X..., QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR Y..., A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR ENTRE CETTE VOITURE ET CELLE DE Z... ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; \n\n\nOR ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LA COLLISION ETAIT DUE A UNE FAUTE PARTAGEE, Z..., LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VOITURE, AYANT COMMIS LA DOUBLE FAUTE, D'ABORD, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN VICINAL, D'AVOIR ABORDE LA ROUTE NATIONALE, SUIVIE PAR Y..., A UNE VITESSE EXCESSIVE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER, PUIS D'AVOIR ACCELERE AU DERNIER MOMENT AVANT DE FRANCHIR LE CARREFOUR ALORS QUE SON VEHICULE N'AVAIT PAS DE REPRISE SUFFISANTE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE CETTE ARGUMENTATION INOPERANTE AU MOTIF QU'IL Y AURAIT VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL A SE PRONONCER CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DES JUGES CORRECTIONNELS QUI CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION REPRESSIVE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT QUALIFIE LES FAUTES REPROCHEES A Y... DE FAUTES GRAVES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE FAUTE MEME SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUALIFIEE DE GRAVE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST PAS NECESSAIREMENT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, N'ETANT SAISI NI D'UNE ACTION PUBLIQUE CONTRE Z... NI D'AUCUNE ACTION CIVILE, N'AVAIT EU A AUCUN TITRE A SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE PARTIELLE DE CELUI-CI ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'APPRECIER SI LES FAITS RELEVES PAR Y... N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... ET SI LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EN RESULTANT N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRE RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 19 FEVRIER 1964 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-11 065. Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM LEDIEU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 337, P 261 ; \n\n\n9 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 322, P 261 ; \n\n\n5 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 362, P 281.