Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 61-13.640

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le comportement de la société Sodex : La Cour a également rejeté les arguments de la société Sodex concernant la somme de 10 000 NF allouée à France-Index pour des actes déloyaux. Elle a constaté que la société Sodex avait voulu tirer profit de la fusion de fait entre les deux sociétés, ce qui justifiait la décision de la Cour d'appel :
> "LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE SODEX AVAIT VOULU PROFITER DE LA FUSION DE FAIT DES DEUX SOCIETES POUR OPERER UNE CONFUSION A SON PROFIT EXCLUSIF."

3. Sur les fautes de Roger X... : La Cour a noté que les conclusions de la société Sodex ne visaient pas à établir que les fautes de X... justifiaient les actes reprochés à Sodex, mais seulement qu'elles avaient conduit à la résiliation de la convention initiale. Cela a conduit à la conclusion que la seconde branche du moyen manquait en fait.

Interprétations et citations légales

1. Contrats et obligations : La Cour a interprété que, même si un contrat est déclaré nul, les actes réalisés sous ce contrat peuvent être pris en compte pour établir les comptes entre les parties. Cela s'inscrit dans le cadre des principes généraux du droit des contrats, notamment :
> Code civil - Article 1103 : "Les contrats doivent être exécutés de bonne foi."

2. Responsabilité délictuelle : La Cour a également fait référence à la notion de déloyauté dans les relations commerciales, qui peut engager la responsabilité d'une partie :
> Code civil - Article 1240 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Ces articles soulignent l'importance de la bonne foi dans l'exécution des contrats et la responsabilité en cas de comportement déloyal, éléments centraux dans l'analyse de la Cour.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation rigoureuse des accords entre les parties et des principes de droit applicables, confirmant ainsi les condamnations prononcées.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1961) QUE LA SOCIETE FRANCE-INDEX ET SON GERANT, ROGER X..., D'UNE PART, ET LA SOCIETE SODEX, D'AUTRE PART, ONT CONCLU DIVERS ACCORDS, NOTAMMENT LE 21 AVRIL 1951 ET LE 18 JANVIER 1952, EN VUE DE CONFIER A LADITE SOCIETE SODEX LA REGIE DE L'EXPLOITATION DES EMPLACEMENTS DESTINES A LA PUBLICITE, DONT LA SOCIETE FRANCE-INDEX AVAIT OBTENU LA CONCESSION DANS DE NOMBREUX AUTOCARS ;\n\nQUE DES DISSENTIMENTS AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, ELLES DECIDERENT, LE 14 OCTOBRE 1954, DE METTRE FIN AUX CONVENTIONS INTERVENUES, EN DECLARANT RESILIEE CELLE D'AVRIL 1951 ET ANNULEES LES AUTRES, PUIS, APRES UNE TENTATIVE INFRUCTUEUSE POUR FAIRE REGLER PAR ARBITRAGE LE COMPTE RESTANT A FAIRE ENTRE LES PARTIES, LE LITIGE FUT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;\n\nQU'EN APPEL, LA COUR DE PARIS PRONONCA DIVERSES CONDAMNATIONS TANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SODEX QUE DE CELLE DE LA SOCIETE FRANCE-INDEX ET DE X... ;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SODEX UN SOLDE DE 57556,43 NF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DU 18 JANVIER 1952, AU TITRE DE LA GARANTIE DONNEE PAR SODEX POUR TOUTE PUBLICITE RECUEILLIE PAR ELLE, TENANT AINSI COMPTE, D'APRES LE POURVOI, DE RECETTES THEORIQUES DE LA SOCIETE SODEX, RESPONSABLE, SELON LA COUR D'APPEL, DU DEFAUT D'ENCAISSEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT DE REGIE DU 21 AVRIL 1951, SEUL APPLICABLE, NE VISAIT QUE LA PUBLICITE NATIONALE DONT ETAIT CHARGEE LA SOCIETE SODEX, ET ALORS QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INTERPRETER AINSI, SANS LE DENATURER DE FACON FLAGRANTE, LE CONTRAT DU 18 JANVIER 1952 QU'ELLE AVAIT DECLARE NUL ET NON AVENU, PUISQUE CE DERNIER AVAIT EXPRESSEMENT INDIQUE N'ETRE APPLICABLE QU'A LA PUBLICITE NATIONALE ;\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SODEX DECLARANT ELLE-MEME AVOIR RECUEILLI L'AFFAIRE DE PUBLICITE DONT IL S'AGIT EN VERTU DU CONTRAT DE 1952 AVANT SON ANNULATION AMIABLE, RIEN N'INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL, POUR PARVENIR A ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, DE FAIRE ETAT D'UNE STIPULATION PARTICULIERE DE CE CONTRAT ;\n\nQUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARTENAIT QU'AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SI L'AFFAIRE DE PUBLICITE, QUI ETAIT EN CAUSE ET QUE LE POURVOI NE PRECISE PAS, RELEVAIT OU NON DE LA PUBLICITE NATIONALE ;\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE FRANCE-INDEX UNE SOMME DE 10000 NF EN RAISON DU COMPORTEMENT DE LA SOCIETE SODEX QUI AURAIT FAIT PERDRE A FRANCE-INDEX LA PUBLICITE SUR 380 VEHICULES, QUI AURAIT UTILISE UN PAPIER COMMERCIAL PRETANT A CONFUSION AVEC CELUI DE FRANCE-INDEX, RETENU IRREGULIEREMENT SON COURRIER ET DEMARCHE SES CLIENTS - ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS RETENIR LA FUSION EFFECTIVEMENT REALISEE PENDANT PLUS D'UN AN ENTRE LES DEUX SOCIETES POUR EN FAIRE RESSORTIR UN SOLDE CREDITEUR EN FAVEUR DE LA SOCIETE FRANCE-INDEX, TOUT EN REPROCHANT A LA SOCIETE SODEX LES MANIFESTATIONS EXTERIEURES DE CETTE FUSION, TEL L'EMPLOI D'UN PAPIER A LETTRES DETERMINE OU LE DEMARCHAGE DE LA CLIENTELE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE SODEX AVAIT VOULU PROFITER DE LA FUSION DE FAIT DES DEUX SOCIETES POUR OPERER UNE CONFUSION A SON PROFIT EXCLUSIF, EN AYANT RECOURS A DES ACTES QUALIFIES PAR L'ARRET DE DELOYAUX, A, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ;\n\nQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ;\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DUDIT MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN D'AUCUN DES GRIEFS TRES SERIEUX FORMULES CONTRE X..., GERANT DE LA SOCIETE FRANCE-INDEX, DONT LES FAUTES, RECONNUES PAR L'EXPERT ET REPRODUITES DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ONT CEPENDANT RENDU NECESSAIRE LA GESTION DONT IL EST FAIT REPROCHE PAR LES JUGES DU FOND A LA SOCIETE SODEX ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SODEX TENDAIENT, NON PAS, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, A MONTRER QUE LES FAUTES DE X... AVAIENT RENDU NECESSAIRES LES PROCEDES REPROCHES A LA SOCIETE SODEX, MAIS SEULEMENT QU'ELLES AVAIENT ENTRAINE LA RESILIATION AMIABLE DE LA CONVENTION INITIALE ;\n\nQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 640. SOCIETE ANONYME SODEX C/ SOCIETE FRANCE-INDEX ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COULET ET COPPER ROYER.