Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 62-11.753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit direct des créanciers : La Cour d'appel a statué que, par l'assignation de Y..., les sociétés créancières avaient accepté la stipulation faite en leur faveur par la société ISIS Film, devenant ainsi titulaires d'un droit direct contre Y.... La Cour a précisé que Y... ne pouvait pas opposer l'exception de la chose jugée sur l'action précédemment entreprise par le syndic, car les créanciers n'étaient pas parties à cette instance.

> "En assignant la caution, les sociétés demanderesses ont accepté la stipulation faite en leur faveur par la société ISIS Film et sont ainsi devenues titulaires contre Y... d'un droit direct."

3. Engagement de caution : La Cour a considéré que Y... avait promis de cautionner les dettes futures de la société ISIS Film, et que les créanciers devenaient les bénéficiaires de cette stipulation. La Cour a exercé son pouvoir souverain d'interpréter l'engagement de Y..., affirmant qu'il avait été pris dans l'intérêt des créanciers.

> "En donnant à la société ISIS Film sa caution pour la garantie de bonne fin et des paiements du film, Y... lui promettait de cautionner ses dettes futures pour la réalisation de ce film."

Interprétations et citations légales

1. Stipulation pour autrui : La Cour a affirmé que l'engagement de Y... était une stipulation pour autrui, permettant aux créanciers de bénéficier directement de la caution. Cela est conforme à l'article 1205 du Code civil, qui définit la stipulation pour autrui comme un contrat par lequel une personne s'engage à procurer un avantage à une tierce personne.

> "Les créanciers à l'égard desquels la société se servirait de cet engagement devenaient les bénéficiaires de la stipulation."

2. Exceptions opposables : La Cour a également traité de l'exception de la chose jugée, en précisant que Y... ne pouvait pas opposer cette exception aux créanciers qui n'étaient pas parties à l'instance précédente. Cela renvoie au principe selon lequel les décisions de justice n'ont d'effet qu'entre les parties au litige, conformément à l'article 1351 du Code civil.

> "Y... ne peut pas opposer auxdites sociétés qui n'étaient pas parties à l'instance l'exception de la chose jugée sur l'action précédemment entreprise par le syndic."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'engagement de caution pris par Y... et la capacité des créanciers à agir directement contre lui, tout en clarifiant les effets des stipulations pour autrui dans le cadre des faillites.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE X...ES-QUALITES : \n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN CONTRE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ISIS FILM ; \n\nQU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; \n\nMET HORS DE CAUSE X...ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ISIS FILM ; \n\nSUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1962), LA SOCIETE ISIS FILM AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LES SOCIETES PARISIENNE DE SONORISATION, STUDIO MARIGNAN, OMNIUM SONORE, CAMERA LOCATION CHEVREAU, AGFA PHOTO, PIRAL, FRANSTUDIO ET GENERALE DE TRAVAUX CINEMATOGRAPHIQUES, FOURNISSEURS DU MATERIEL DESTINE A LA REALISATION DU FILM SYLVIANE OU LE PECHEUR DE LUNE PRODUIT PAR LA SOCIETE ISIS FILM ONT ASSIGNE EN PAYEMENT DE LEURS CREANCES Y... QUI, PAR ECRIT DU 14 AOUT 1956, AVAIT DONNE CONTRE REMUNERATION SA CAUTION PERSONNELLE POUR LA GARANTIE DE BONNE FIN ET DES PAYEMENTS DUDIT FILM ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AU FOND, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... SOUTENAIT QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LES CREANCIERS D'UNE FAILLITE NE POUVANT AGIR QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU SYNDIC QUI, EN L'ESPECE, AVAIT DEJA ETE DEBOUTE DE L'ACTION QU'IL AVAIT ENTREPRISE AU NOM DE LA MASSE CONTRE Y... ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN ASSIGNANT LA CAUTION, LES SOCIETES DEMANDERESSES ONT ACCEPTE LA STIPULATION FAITE EN LEUR FAVEUR PAR LA SOCIETE ISIS FILM ET SONT AINSI DEVENUES TITULAIRES CONTRE Y... D'UN DROIT DIRECT ; \n\nQU'ELLE AJOUTE QUE Y... NE PEUT PAS OPPOSER AUXDITES SOCIETES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PRECEDEMMENT ENTREPRISE PAR LE SYNDIC ; \n\nQU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN DONNANT A LA SOCIETE ISIS FILM SA CAUTION POUR GARANTIE DE BONNE FIN ET DES PAYEMENTS DU FILM, Y... PROMETTAIT DE CAUTIONNER SES DETTES FUTURES POUR LA REALISATION DE CE FILM ET QUE LES CREANCIERS A L'EGARD DESQUELS LADITE SOCIETE SE SERVIRAIT DE CET ENGAGEMENT DEVENAIENT LES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION AINSI FAITE A LEUR PROFIT ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES USAGES PROFESSIONNELS DU CINEMA LIMITAIENT LA PORTEE D'UNE CAUTION DONNEE AU PRODUCTEUR POUR LA GARANTIE DE BONNE FIN ET DES PAYEMENTS DU FILM, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI EN L'ESPECE LES ELEMENTS D'UN TEL CONTRAT ETAIENT REUNIS ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI L'ENGAGEMENT PRIS PAR Y... AVAIT ETE PRIS ERGO OMNES OU VIS-A-VIS DE PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES ; \n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR DIRE QUE Y... S'ETAIT ENGAGE NON VIS-A-VIS DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, MAIS VIS-A-VIS DE TOUS LES CREANCIERS MEME EVENTUELS, DE LA SOCIETE ISIS FILM, A DECLARE N'AVOIR PAS A TENIR COMPTE DES USAGES PROFESSIONNELS DU CINEMA ET A CEPENDANT, PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LESDITS USAGES RESTREIGNAIENT LA PORTEE DU CAUTIONNEMENT, ET ALORS, ENFIN, ET EN ADMETTANT MEME QUE Y... SE SOIT PORTE CAUTION POUR LA SOCIETE ISIS FILM, QUE CETTE CAUTION NE POUVAIT EN AUCUN CAS S'ANALYSER EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN DONNANT A LA SOCIETE ISIS FILM SA CAUTION POUR LA GARANTIE DE BONNE FIN ET DES PAYEMENTS DU FILM SYLVIANE OU LE PECHEUR DE LUNE, Y... LUI PROMETTAIT DE CAUTIONNER SES DETTES FUTURES POUR LA REALISATION DE CE FILM, LES CREANCIERS A L'EGARD DESQUELS ELLE S'EN SERVIRAIT DEVENANT LES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION ; \n\nQU'ELLE N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER EN CE QU'IL POUVAIT AVOIR D'OBSCUR ET D'AMBIGU L'ENGAGEMENT PRIS PAR Y... ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT QUE Y... NE POUVAIT PAS S'ENGAGER, COMME IL LE PRETEND, A L'EGARD DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, ETABLISSEMENT PUBLIC, DONT LE ROLE N'EST PAS D'ASSURER LE PAYEMENT DES DEPENSES DE LA PRODUCTION DES FILMS, ET EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES USAGES PROFESSIONNELS DU CINEMA LIMITENT LA PORTEE D'UNE CAUTION DONNEE AU PRODUCTEUR ; \n\nATTENDU ENFIN QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'EN DONNANT A LA SOCIETE ISIS FILM SA CAUTION POUR LA GARANTIE DE BONNE FIN ET DES PAYEMENTS DU FILM LITIGIEUX, Y... LUI PROMETTAIT DE CAUTIONNER SES DETTES FUTURES POUR LA REALISATION DE CE FILM ET QU'AINSI L'ENGAGEMENT DE CAUTION AVAIT ETE STIPULE NON SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ISIS FILM MAIS ENCORE DANS CELUI DE SES CREANCIERS QUI DEVENAIENT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 753. Y... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARISIENNE DE SONORISATION ET AUTRES. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M NECTOUX-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM GEORGE, NICOLAY ET DE GRANDMAISON. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 2 : \n\n22 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 53, P 43.