Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 62-40.162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règles spécifiques en matière prud'homale : La cour d'appel a appliqué les articles 74, 88 et 89 du décret n° 58-1292, qui prévoient que l'appel n'est pas recevable après dix jours suivant la signification. Toutefois, la Cour de cassation a noté que ces règles ne s'appliquent pas si le jugement n'a pas été signifié à personne, ce qui pourrait justifier un report du délai.

3. Omission de vérifier la connaissance du jugement : La Cour de cassation a critiqué l'arrêt de la cour d'appel pour ne pas avoir examiné si le gérant de la société avait eu connaissance du jugement, ce qui est essentiel pour déterminer si le délai d'appel était effectivement expiré. En ne procédant pas à cette vérification, la cour d'appel a manqué à son obligation de justifier légalement sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 58-1292 - Articles 74, 88 et 89 : Ces articles établissent des règles spécifiques pour les procédures prud'homales, notamment la limitation du délai d'appel à dix jours après la signification. Cependant, la Cour de cassation a interprété que ces dispositions ne sauraient s'appliquer si le jugement n'a pas été signifié à personne, ce qui pourrait créer une situation où le délai d'appel reste ouvert.

3. Importance de la connaissance du jugement : La décision de la Cour de cassation met en lumière la nécessité de vérifier si le gérant de la société avait eu connaissance du jugement. Cela est crucial pour déterminer la validité de l'appel et le respect des délais. La Cour a ainsi souligné que "sans rechercher la date à laquelle le gérant de la société avait eu connaissance du jugement, l'arrêt entrepris n'a pas légalement justifié sa décision".

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la signification des jugements et de la connaissance effective des parties pour le respect des délais d'appel, tout en mettant en exergue les spécificités des procédures prud'homales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443, PREVOIT COMMENT LE DELAI D'APPEL EMPORTE L'ECHEANCE ET COURT, AINSI QUE SON POINT DE DEPART, EN RENVOYANT AUX CONDITIONS ET DELAIS DE L'ARTICLE 158 BIS EN MATIERE D'OPPOSITION, SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE ; \n\nATTENDU QUE SI, EN MATIERE PRUD'HOMALE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 74, 88 ET 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DEROGENT AUX PRECEDENTS, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION, ET L'OPPOSITION EST SOUMISE A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI SUBSISTE LORSQUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE ; \n\nATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 15 JANVIER 1960, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE A CONDAMNE LA SOCIETE SCHATZMANN ET LE MIRE A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME DE 3895 FRANCS, TANT POUR SALAIRES, PREAVIS ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QUE POUR COMMISSIONS ET FRAIS PAYES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ; \n\nQU'EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, CETTE DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'OPPOSITION ; \n\nQU'ELLE FUT, A LA REQUETE DE X..., SIGNIFIEE AU PARQUET LES 4 MARS 1960 ET 14 AVRIL 1960, ET QUE LA SOCIETE N'INTERJETA APPEL QUE LE 25 AVRIL 1961 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'AVANT D'USER DE LA PROCEDURE DE SIGNIFICATION A PARQUET, L'HUISSIER S'ETAIT, CHAQUE FOIS, LIVRE A DES TENTATIVES, RESTEES INFRUCTUEUSES, DE SIGNIFICATION AU SIEGE DE LA SOCIETE OU A LA RESIDENCE PRESUMEE DU GERANT DE LA SOCIETE, ET QU'AINSI LE DELAI D'APPEL SE TROUVAIT EXPIRE LORS DE L'INTERVENTION DE L'APPEL, PLUS D'UNE ANNEE APRES LES SIGNIFICATIONS A PARQUET ESTIMEES REGULIERES ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT, L'ARRET ENTREPRIS, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MAI 1961 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-40 162. SOCIETE SCHATZMANN ET LE MIRE C/ X.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. \n\nDANS LE MEME SENS : \n\n25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 295 (2°), P 238 ; \n\n13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 505, P 415 ; \n\n13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 506, P 415.