Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 64-40.291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la clause de non-concurrence : La Cour d'appel a jugé que la clause interdisant à X... de travailler dans sa spécialité pendant dix ans était démesurée. Elle a constaté que cette clause aurait pour effet de priver X... de la possibilité d'exercer son métier et de tirer profit de son expérience acquise. La Cour a déclaré que cette clause « aboutissant à une interdiction totale de travail dans la spécialité de l'intéressé » était nulle.

Interprétations et citations légales

2. Sur la clause de non-concurrence :
- Code du travail - Article 23 : Cet article impose que les clauses de non-concurrence doivent être justifiées par l'intérêt de l'entreprise et ne doivent pas restreindre de manière excessive la liberté de travail du salarié. La Cour a appliqué cet article en concluant que la clause imposée à X... était trop large et nuisait à ses droits, ce qui a conduit à sa nullité.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des clauses de non-concurrence, a également été pris en compte par la Cour pour justifier sa décision sur la nullité de la clause, en soulignant que celle-ci devait être proportionnée et ne pas interdire totalement l'exercice d'une profession.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse approfondie des fonctions exercées par X... et sur une interprétation rigoureuse des textes de loi concernant la qualification de cadre et la validité des clauses de non-concurrence. Les arguments des Établissements Moser n'ont pas été retenus, et le pourvoi a été rejeté.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS MOSER REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR ATTRIBUE A X... LA QUALITE DE CADRE AU SEUL MOTIF QUE L'ENUMERATION DES FONCTIONS AU CONTRAT PERMETTAIT DE LUI ATTRIBUER UN ROLE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR LE PERSONNEL ET LA GESTION DE LA SOCIETE DANS LE SECTEUR QUI DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUE, ALORS QUE LA COTISATION A LA CAISSE DES CADRES N'EST DUE QUE SI L'EMPLOYE A EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS ATTRIBUEES AUX CADRES, QUE LA SOCIETE MOSER N'A JAMAIS INVOQUE CETTE QUALITE PENDANT LA DUREE DE SON ACTIVITE ; \n\n\nQUE, POUR REPONDRE A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, LA NATURE ET L'ETENDUE DES FONCTIONS EXERCEES EFFECTIVEMENT PAR X... AU SEIN DE L'ENTREPRISE MOSER ET EN QUOI CES FONCTIONS AURAIENT PU SE DIFFERENCIER DE CELLES D'UN CHEF DE CHANTIER OU D'UN AGENT DE MAITRISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SUCCURSALE AVANT MEME DE S'EN VOIR ATTRIBUER LE TITRE PAR LE CONTRAT DU 1ER JANVIER 1960 ; \n\n\nQU'AUX TERMES DE CE CONTRAT SES FONCTIONS CONSISTENT NOTAMMENT, A CONTROLER ET SURVEILLER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SON SECTEUR, TANT AU POINT DE VUE TRAVAIL ET TECHNIQUE QUE DISCIPLINE ET ORGANISATION, AINSI QU'A GERER AU MIEUX DES INTERETS DE LA SOCIETE TOUTES AFFAIRES CONCERNANT SON SECTEUR, ET QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ETABLISSAIT QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI DE TELLES FONCTIONS ; \n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION LA NATURE ET L'ETENDUE DES FONCTIONS EXERCEES PAR X... ; \n\n\nQU'ELLE A PERMIS DE CONTROLER QUE CES FONCTIONS ETAIENT NETTEMENT DIFFERENTES DE CELLES D'UN CHEF DE CHANTIER OU D'UN AGENT DE MAITRISE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ELLE NE S'EST POINT BORNEE A LES ENUMERER POUR DECIDER QUE X... AVAIT DROIT A LA QUALITE DE CADRE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS MOSER FONT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE INTERDISANT A X... DE S'ENGAGER DANS TOUTE ENTREPRISE CONCURRENTE, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT D'UNE CLAUSE TROP GENERALE ET TROP ABSOLUE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT DE L'INTERDICTION DANS UNE SPECIALITE TRES DETERMINEE (RECHERCHE DE FUITES SOUTERRAINES), COMME LE SOULIGNAIENT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI CETTE INTERDICTION TRES SPECIALE METTAIT L'INTERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER NORMALEMENT EN DEHORS DE CETTE SPECIALITE TRES RESTREINTE, ALORS, EN OUTRE, QUE L'INTERDICTION ETAIT JUSTIFIEE PAR LA PROTECTION DES INTERETS LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR POUR EMPECHER DE METTRE SA TECHNIQUE PARTICULIERE AU SERVICE D'UN CONCURRENT ET ALORS, ENFIN QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES SUR CES DIFFERENTS POINTS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI AVAIT DU DONNER SA DEMISSION APRES ETRE RESTE PENDANT CINQ ANS DANS L'ENTREPRISE PARCE QUE SON EMPLOYEUR NE RESPECTAIT PAS SES ENGAGEMENTS, ETAIT ALORS AGE DE 40 ANS ; \n\n\nQU'IL EXERCAIT UNE ACTIVITE TRES PARTICULIERE ET QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DONT LA SOCIETE DEMANDAIT L'APPLICATION LUI INTERDISAIT DE TRAVAILLER DANS SA SPECIALITE PENDANT DIX ANNEES, TANT DANS LA METROPOLE QUE DANS LES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT QUE CETTE CLAUSE DEMESUREMENT ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE AURAIT POUR RESULTAT DE FAIRE PERDRE A X... LE BENEFICE DE L'EXPERIENCE QU'IL AVAIT ACQUISE ET DE L'OBLIGER A S'EXPATRIER POUR TIRER DE SA SPECIALITE SES MOYENS D'EXISTENCE ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE COMME ABOUTISSANT A UNE INTERDICTION TOTALE DE TRAVAIL DANS LA SPECIALITE DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE, EGALEMENT DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 291. ETABLISSEMENTS MOSER C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : \nM LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 5 (2°), P 3, ET LES ARRETS CITES. 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 169, P 137.