Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 65-90.354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inobservation des règles de procédure : Selon l'article 349, alinéa 3, du Code de procédure pénale, chaque excuse invoquée doit faire l'objet d'une question distincte. La Cour a noté que bien que la question subsidiaire ait été posée, l'excuse légale prévue par l'article 321 avait été expressément invoquée et devait donc faire l'objet d'une question spéciale.

3. Conséquences de la violation : La Cour a conclu que la non-prise en compte de la question de provocation a conduit à une décision fondamentalement viciée, entraînant l'annulation de l'arrêt de la Cour d'assises et des réparations civiles.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 321 : Cet article précise que "le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes". Cela établit la base légale pour invoquer la provocation comme excuse légale.

3. Code pénal - Article 326 : Cet article indique que si le fait d'excuse est prouvé, la peine est réduite dans les conditions prévues. Cela souligne l'importance de la question de provocation dans le cadre de la défense de l'accusé.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la procédure pénale et le respect des droits de la défense, en insistant sur le fait que chaque excuse légale invoquée doit être examinée et traitée de manière appropriée par la juridiction compétente.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE EN DATE DU 13 JANVIER 1965, QUI L'ONT CONDAMNE POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 20 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 321 ET 326 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES MOTIFS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ET CE SANS QUE LA QUESTION DE PROVOCATION AIT ETE POSEE ;\n\n\n\nALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS ECRITES REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, LA DEFENSE DEMANDAIT L'APPLICATION DES ARTICLES 321 ET 326 DU CODE PENAL RELATIFS A L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION ET QUE CES CONCLUSIONS SONT RESTEES SANS REPONSE, BIEN QUE LA POSITION DE LA QUESTION D'EXCUSE LEGALE S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE LORSQUE L'ACCUSE LE DEMANDE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 349, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHAQUE EXCUSE INVOQUEE FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE POSEE A LA COUR ET AU JURY ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL LE MEURTRE AINSI QUE LES BLESSURES ET LES COUPS SONT EXCUSABLES, S'ILS ONT ETE PROVOQUES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ;\n\n\n\n QUE SI LE FAIT D'EXCUSE EST PROUVE, LA PEINE EST REDUITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 326 DU MEME CODE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... ETAIT ACCUSE DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE Y... ;\n\n\n\n QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'APRES AVOIR PRESENTE LA DEFENSE DE L'ACCUSE, LE CONSEIL DE CELUI-CI A DEMANDE VERBALEMENT QUE SOIT POSEE LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, PUIS A DEPOSE DES CONCLUSIONS, ECRITES EN CE SENS ET QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DECLARE QU'IL SERAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;\n\n\n\n QUE LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A ETE EFFECTIVEMENT POSEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES SEULES CONCLUSIONS ECRITES JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT, SONT AINSI CONCUES : PLAISE A LA COUR, DISQUALIFIANT, APPLIQUER A LA CAUSE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 321 ET 326 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE L'EXCUSE LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 321 PRECITE AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVOQUEE ET DEVAIT DES LORS FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION SPECIALE ;\n\n\n\nQUE CEPENDANT LA QUESTION N'A PAS ETE POSEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE DU 13 JANVIER 1965 QUI A CONDAMNE X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'ONT PRECEDE ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET CIVIL RENDU PAR LA MEME COUR D'ASSISES, A LA MEME DATE, CONDAMNANT LEDIT X... A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET L'ACCUSE, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GARAUD.