Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 64-40.083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la notification de rupture : Concernant la lettre recommandée, la Cour d'appel a jugé que, bien que les termes de la lettre ne soient pas conformes aux exigences de la convention collective, l'esprit de celle-ci avait été respecté. La Cour a noté que "l'occupation d'un local, attribué à Y... accessoirement à ses fonctions, restait liée à l'exécution du contrat de travail", ce qui impliquait que la notification de cessation d'occupation était également une notification de rupture de contrat.

Interprétations et citations légales

2. Article 15 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine : Cet article exige que le remplacement d'un employé soit notifié lorsque celui-ci ne peut plus assurer son service. La Cour a noté que, bien que la lettre de notification ne respectât pas strictement cet article, "l'esprit du texte litigieux avait cependant été respecté par la notification faite à l'employé".

3. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". La Cour d'appel a appliqué cet article pour justifier que la notification de la cessation de l'occupation du logement était suffisante pour établir la rupture du contrat de travail, même si elle n'était pas conforme aux exigences formelles.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des faits et des textes de loi qui souligne l'importance de l'esprit des conventions et des notifications dans le cadre des relations de travail.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE X..., PHARMACIEN, TENDANT A FAIRE FIXER LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAIL DE SON ANCIEN PREPARATEUR Y..., AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, EXPOSE QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DU SALARIE, ET, PARTANT, DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PRETENTION N'AYANT PAS ETE L'OBJET D'UN CHEF DE CONCLUSIONS EN PREMIERE INSTANCE, MAIS SEULEMENT D'UNE OBSERVATION INCIDENTE DE L'EXPOSE DES FAITS, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE NE VISANT PAS A LA COMPENSATION OU A LA DEFENSE DE L'ACTION PRINCIPALE, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN PREMIERE INSTANCE PAR X...QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE Y... QUI, EN RAISON DE LA LONGUEUR DE SA MALADIE, NE POUVAIT PLUS ASSURER SON TRAVAIL, ET QUE LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE AINSI ROMPU, S'EST BORNEE A CONSTATER, DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT PRODUITE LE 17 FEVRIER 1959, DATE DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A L'EMPLOYE D'AVOIR A DELAISSER SON LOGEMENT DE FONCTIONS PUISQU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE REPRENDRE SON SERVICE ; \n\nQU'EN DONNANT DE CE CHEF ACTE A L'APPELANT INCIDENT D'UNE SITUATION QU'IL AVAIT DEJA EXPOSEE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ACCUEILLI UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A FAIRE RECHERCHER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA DATE DE LA RUPTURE INTERVENUE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ENTREPRIS D'AVOIR JUGE QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE X..., EMPLOYEUR, NOTIFIANT A Y... LE CONGE DE L'APPARTEMENT DE FONCTION QU'IL OCCUPAIT, EQUIVALAIT A LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE MEME SI ELLE N'ETAIT PAS STRICTEMENT CONFORME AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION COLLECTIVE (ARTICLE 15), ELLE EN RESPECTAIT CEPENDANT L'ESPRIT, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 15 EXIGE LA NOTIFICATION DU REMPLACEMENT ET DOIT, VISANT LA PROTECTION DES INTERETS DES TRAVAILLEURS, ETRE INTERPRETE STRICTEMENT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER, D'APRES LE CONTENU NON EQUIVOQUE DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 FEVRIER 1959, QUE SI LES TERMES DE CELLE-CI, EN CE QU'ILS CONSTATAIENT L'IMPOSSIBILITE POUR Y..., INDISPONIBLE PAR SUITE DE MALADIE DEPUIS SEPTEMBRE 1957, DE REPRENDRE SON TRAVAIL, N'ETAIENT PAS STRICTEMENT CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 22 JUIN 1956, D'APRES LEQUEL LE REMPLACEMENT DE L'EMPLOYE DOIT ETRE EXPRESSEMENT NOTIFIE A CE DERNIER LORSQU'IL NE PEUT PLUS EFFECTIVEMENT ASSURER SON SERVICE,- L'ESPRIT DU TEXTE LITIGIEUX AVAIT CEPENDANT ETE RESPECTE PAR LA NOTIFICATION FAITE A L'EMPLOYE, POUR LE MEME MOTIF, DU CONGE DU LOGEMENT A LUI AFFECTE A TITRE FONCTIONNEL ; \n\nQU'EN EFFET, L'OCCUPATION D'UN LOCAL, ATTRIBUE A Y... ACCESSOIREMENT A SES FONCTIONS RESTAIT LIE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'EN L'ESPECE, LE REMPLACEMENT DE L'EMPLOYE DANS SON LOGEMENT IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SON REMPLACEMENT DANS L'EMPLOI, COMME L'INDIQUAIT LE MOTIF DU CONGE CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE POUR L'OCCUPANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL ; \n\nATTENDU QU'EN INTERPRETANT LA LETTRE LITIGIEUSE SANS EN DENATURER LE SENS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 083. Y... C/ X.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROUSSEAU.