Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 64-40.452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des accords collectifs : La Cour a statué que l'article 4 de l'avenant du 25 mars 1963 stipulait que les nouvelles dispositions s'appliqueraient à tous les congés pris après la date de signature de l'avenant. Cela signifie que les règles concernant les congés payés, plus avantageuses, devaient être appliquées, et que la journée du 15 août 1963 devait être considérée comme un jour de congé payé, sans droit à une indemnité supplémentaire.

Interprétations et citations légales

2. Avenant du 25 mars 1963 - Article 4 : Cet article précise que les dispositions de l'avenant sont applicables à tous les congés pris après sa signature. La Cour a interprété cela comme signifiant que les nouvelles règles devaient s'appliquer, annulant ainsi la possibilité de considérer la journée du 15 août comme un jour férié indemnisable, puisque cela aurait déjà été compensé par les congés payés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des accords collectifs dans la régulation des droits des travailleurs et souligne que les engagements unilatéraux d'un employeur ne peuvent pas contredire les dispositions plus favorables établies par ces accords.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nVU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 ; \n\nATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL PAYE DES OUVRIERS A ETE PORTEE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; \n\nQU'IL Y EST SPECIFIE QUE SI LA PERIODE DE CONGE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME UN JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DU CONGE, SANS QUE CELUI-CI SOIT PROLONGE, MAIS QU'IL S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; \n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963 (JEUDI) DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LA PERIODE DE CONGES PAYES DES OUVRIERS DE LA SOCIETE PRECILEC ; \n\nQU'ELLE TOMBAIT UN JOUR DE SEMAINE ET NE FIGURAIT PAS PARMI LES JOURS FERIES INDEMNISABLES DANS L'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; \n\nQU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD COLLECTIF ET PAR NOTE DE SERVICES DU 4 AVRIL 1963, LA SOCIETE L'INSCRIVIT SUR LA LISTE DES JOURS FERIES INDEMNISES A LA PLACE DE CELUI DU 11 NOVEMBRE, LA JOURNEE DU 15 AOUT DEVANT ETRE REGLEE AU TITRE DES CONGES PAYES, CONFORMEMENT A L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION COLLECTIVE ; \n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER EN SUS DES CONGES PAYES A X..., MONTEUR ELECTROMECANICIEN A SON SERVICE LA SOMME DE 46, 12 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963 AUX MOTIFS QUE LA PUBLICATION PAR LA SOCIETE DES JOURS FERIES DEVANT ETRE PAYES PAR ELLE EN 1963, CONSTITUAIT UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL LIBREMENT CONSENTI PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'A CE TITRE IL AVAIT ETE CONSIDERE PAR LE PERSONNEL COMME UN DROIT ACQUIS, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT L'ANNEE DE REFERENCE, QUE CETTE LISTE NE POUVAIT DONC PLUS ETRE MODIFIEE UNILATERALEMENT PAR LA SUITE ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 STIPULAIT QUE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI SERAIENT APPLICABLES A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962 ET DES ANNEES SUIVANTES, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS POUR LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, DEJA INDEMNISEE AU TITRE DES CONGES PAYES ET N'AYANT DONC ENTRAINE AUCUNE PERTE DE SALAIRES, ET QUI A REFUSE D'APPLIQUER L'ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A LA SOCIETE PRECILEC, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 15 MAI 1964 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 64-40 452. SOCIETE ANONYME PRECILEC C/ X....\n\n PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. \n\nMEMES ESPECES : \n\n25 MAI 1965. CASSATION. N° 64-40 453. SOCIETE ANONYME PRECILEC. \n\nDANS LE MEME SENS : \n\n6 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 606, P 497.