Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 65-90.253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure régulière : Il a été établi que l'audience a été suspendue pour permettre au greffier de donner lecture à l'accusé de l'extrait pertinent du procès-verbal. La Cour a noté que cette lecture a été effectuée conformément aux exigences légales, ce qui démontre que la défense a été respectée.

3. Justification des dommages-intérêts : La décision conclut que la peine infligée et les dommages-intérêts sont justifiés par les faits établis par la Cour et le jury, renforçant ainsi la légitimité de la condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 322 : Cet article précise que "le greffier doit donner lecture à l'accusé du procès-verbal des débats". La Cour a souligné que cette obligation a été respectée, en confirmant que l'extrait lu reproduisait intégralement les énonciations pertinentes.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas cité explicitement dans la décision, il est généralement interprété comme garantissant les droits de la défense. La Cour a affirmé que les droits de l'accusé avaient été préservés, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code de procédure pénale, affirmant que les droits de la défense ont été respectés et que la procédure a été menée de manière régulière. Le rejet du pourvoi d'Antoine X... est ainsi justifié par le respect des normes juridiques en vigueur.

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, LE CONDAMNANT POUR MEURTRE, LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, 322 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE DONNE CONNAISSANCE A L'ACCUSE EXPULSE DE L'AUDIENCE D'UN EXTRAIT QUI NE REPRODUIT PAS INTEGRALEMENT ET TEXTUELLEMENT LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ALORS QUE LA LOI EXIGE D'UNE PART QU'IL LUI SOIT DONNE LECTURE, D'AUTRE PART, QUE CETTE LECTURE PORTE SUR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LUI-MEME ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DU REQUISITOIRE DE L'AVOCAT GENERAL, L'ORDRE AYANT ETE TROUBLE AVEC PERSISTANCE PAR L'ACCUSE, CELUI-CI A ETE EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE ;\n\n\n\n QUE LE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC A POURSUIVI ET ACHEVE SON REQUISITOIRE EN PRESENCE DES DEFENSEURS DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER A ETE RAMENE DANS LA SALLE AVANT QUE SES CONSEILS PRESENTENT SA DEFENSE ;\n\n\n\nQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE DE DIX-SEPT HEURES VINGT A DIX-SEPT HEURES QUARANTE NOTAMMENT POUR - QUE LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES PUISSE DONNER LECTURE A L'ACCUSE DE LA PARTIE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS AUXQUELS IL N'A PAS ASSISTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QU'ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 320, ALINEA 2, ET 322, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DESQUELS APRES CHAQUE AUDIENCE, IL EST, PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES, DONNE LECTURE A L'ACCUSE EXPULSE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ;\n\n\n\nQUE LE PROCES-VERBAL SPECIAL, ETABLI PAR LE GREFFIER ET CONSTATANT QU'UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE, REPRODUIT TOUTES LES ENONCIATIONS DE CE PROCES-VERBAL EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LE DEMANDEUR N'A PAS ASSISTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.