Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 63-11.455

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "B... n'a pas passé de contrat d'entreprise avec A..., et que, par suite, la responsabilité de l'architecte ne peut, dans ses rapports avec le maître de l'ouvrage, être recherchée sur le terrain de l'article 1792 du Code civil."

2. Contradiction entre les motifs et le dispositif : La Cour de cassation a noté que la cour d'appel avait entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, ce qui constitue un vice de procédure.

> "Les juges d'appel, qui ont entaché leur décision d'une contradiction entre leurs motifs et le dispositif, n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1792 : "Le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage, de la solidité de l'ouvrage et de ses malfaçons."

2. Importance de la relation contractuelle : La décision souligne que, pour engager la responsabilité d'un architecte ou d'un constructeur, il est essentiel qu'il existe un contrat entre les parties. En l'absence de ce contrat, la responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1792.

> "La responsabilité de l'architecte ne peut, dans ses rapports avec le maître de l'ouvrage, être recherchée sur le terrain de l'article 1792."

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance des relations contractuelles dans le domaine de la construction et la nécessité de respecter les exigences légales pour engager la responsabilité des parties impliquées.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1951, PIERRE A... A CHARGE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE, DITE SALC, DE L'EDIFICATION A FORFAIT D'UNE VILLA ; \n\nQUE CETTE ENTREPRISE A FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX, SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE B..., ARCHITECTE PAR ELLE CHOISI ; \n\nQUE DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES PAR L'EXPERT COMMIS EN REFERE, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DE L'IMMEUBLE, PIERRE A... A ASSIGNE LA SALC ET B..., AUJOURD'HUI DEMANDEUR AU POURVOI, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; \n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DECLARE, DANS SON DISPOSITIF, LA SALC ET L'ARCHITECTE B... RESPONSABLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DE LA VILLA DE A... ; \n\nQUE, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST SPECIFIE QUE B... N'A PASSE AUCUN CONTRAT D'ENTREPRISE AVEC A..., ET QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE PEUT, DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ETRE RECHERCHE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; \n\nQU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LEURS MOTIFS ET LE DISPOSITIF, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 11 OCTOBRE 1962 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-11 455. B... C/ A... ET AUTRE. \n\nPREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : \n\nM AUSSET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM BOULLOCHE, LABBE ET LEMANISSIER. \n\nA RAPPROCHER : 5 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 242, P 179.